LC Avocats

14/10/2026

Une mise en demeure peut suffire à rendre une cession de créance titrisée opposable au débiteur.

La chambre commerciale admet qu’une lettre vaut notification au sens de l’article 1324 du code civil lorsqu’elle permet d’identifier les créances cédées, le fonds cessionnaire et la qualité de l’entité qui assure le recouvrement. Le débiteur ne peut donc pas exiger, sur ce seul terrain, que toute l’identification résulte exclusivement du bordereau.

La solution ne supprime pas le formalisme spécial de la titrisation. Elle distingue la validité du transfert entre cédant et cessionnaire, d’un côté, et son opposabilité au débiteur, de l’autre.

En pratique, une mise en demeure utilisée comme support d’opposabilité doit au minimum rendre lisibles les références du prêt, l’identité du fonds, la société de gestion et le rôle exact du recouvreur. C’est souvent ce contenu qui fera la différence en exécution forcée.

La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées

12/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

07/10/2026

En matière de taxe sur les logements vacants, l’inhabitabilité ne se déduit pas d’un simple constat matériel. 🏠

Le cas général est connu : le propriétaire doit démontrer que la vacance est indépendante de sa volonté. L’exception utile est plus exigeante qu’on ne le croit : si l’argument repose sur des travaux nécessaires, encore faut-il chiffrer ces travaux. 📑

Un constat d’huissier, même précis sur des infiltrations ou des désordres, ne suffit pas à lui seul. Sans devis, le juge ne peut pas apprécier l’importance réelle du coût de remise en état, ni son poids au regard des capacités financières du contribuable. ⚖️

Même logique si le bien est vacant faute de demande : il faut pouvoir prouver une mise en vente ou en location au prix du marché.

Réf : TA Nice 30-7-2025 n° 2302294

05/10/2026

100 000 € : c’est désormais le seuil retenu pour certains crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles. 📌

Le taux d’usure reste le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Son champ d’application évolue aussi. Il vise désormais, en plus des catégories déjà connues, les opérations de location avec option d’achat et de location-vente, y compris sur certains territoires d’outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il faut en outre tenir compte des dispositifs locaux équivalents.

Point utile en pratique : ce mécanisme concerne les prêts consentis par des professionnels. Il ne s’applique pas aux prêts entre particuliers. Une vérification du type d’opération, du montant et du territoire concerné reste donc nécessaire. ✅

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

30/09/2026

Clauses abusives et saisie immobilière

Le contrôle des clauses abusives permet d’écarter, dans un prêt, une clause de déchéance du terme irrégulière. En saisie immobilière, la Cour de cassation admet que ce moyen puisse être soulevé pour la première fois en appel du jugement d’orientation.

Elle juge alors que le créancier peut former une demande incidente pour recalculer le montant de sa créance, malgré l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. La clause est réputée non écrite, mais le contrat de prêt subsiste.

À retenir :
• Le débiteur doit avoir soulevé ce moyen pour la première fois en appel.
• La demande du créancier vise seulement les conséquences sur le montant de la créance.
• Les échéances impayées peuvent rester recouvrables selon le contrat.

Cet arrêt ajuste l’équilibre procédural entre protection du consommateur et droit du créancier à adapter ses prétentions.

Source : Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291.

18/09/2026

Un RIB modifié d’une seule lettre dans l’adresse mail peut suffire.
Le débiteur pense payer le bon fournisseur.
Juridiquement, pourtant, il peut devoir payer une seconde fois.
La frontière se joue sur un détail que beaucoup confondent.

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

07/09/2026

Fraude bancaire : la négligence grave ne se présume plus

La réussite d’une fraude ne suffit pas à transformer le client en payeur négligent. Les décisions parisiennes de juillet 2026 resserrent utilement l’usage de la négligence grave comme moyen d’exonération des banques.

L’article L. 133-19 du Code monétaire et financier suppose une faute caractérisée du client. Or celle-ci ne peut être déduite du seul fait qu’il ait communiqué un code ou validé une opération dans un contexte frauduleux. Dans l’affaire de spoofing examinée, l’usurpation du numéro de la banque et l’absence d’information préalable du client sur cette technique ont précisément empêché de caractériser une négligence grave.

La frontière est nette : à la banque de démontrer concrètement en quoi le comportement du client excédait une simple imprudence. En pratique, ses propres campagnes d’alerte deviennent des pièces du contentieux. Plus elle invoquera la négligence, plus elle devra prouver qu’elle avait correctement informé sa clientèle du risque.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

04/09/2026

En matière d’enquête AMF, la règle générale reste connue : la sélection des pièces n’est pas, en elle-même, un vice de procédure. ⚖️

L’arrêt du 11 juin 2026 ajoute une nuance plus exigeante. La destruction de supports de messagerie pendant la procédure de sanction peut devenir problématique dès lors qu’elle restreint l’accès de la personne mise en cause à l’entier dossier d’enquête. 📂

Le point décisif est donc probatoire : l’atteinte aux droits de la défense ne se présume pas, mais l’AMF ne dispose pas non plus d’une liberté de gestion documentaire sans contrôle. En l’espèce, la cour écarte le moyen parce qu’un volume important de courriels restait accessible et avait même été utilisé dans la défense. 🔎

En pratique, une contestation utile suppose d’identifier les supports détruits, les catégories de messages indisponibles et l’incidence concrète sur la réponse aux griefs. Sans cette démonstration, le moyen de déloyauté restera souvent inopérant.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

28/08/2026

L’action en restitution désigne la demande tendant à obtenir la remise d’un bien confié à autrui. La question posée était de savoir si, pour des valeurs mobilières inscrites en compte, cette action relevait du contrat de dépôt ou du droit de propriété.

La chambre commerciale juge que l’action du titulaire de valeurs mobilières remises à titre précaire naît de son droit de propriété. Elle relève donc de l’article 2227 du code civil et demeure imprescriptible.

La Cour écarte ainsi la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières. Elle refuse l’opposition stricte entre restitution contractuelle et revendication lorsque le demandeur reste propriétaire des titres.

La portée pratique est notable pour les transferts de comptes-titres anciens. En revanche, la solution ne vise pas, en principe, les créances de sommes d’argent.

Cette décision clarifie le régime applicable aux demandes de restitution de titres financiers.

Source : Com. 20 mai 2026, n° 25-10.350

24/08/2026

Une parcelle cadastrée en “bois-taillis” peut relever du groupe “bois et forêts”.

Mais cela ne suffit pas toujours à déclencher le droit de préférence.

Si la parcelle comporte aussi une maison ou un autre bien, la vente peut y échapper.

Réf : Cass. 3e civ. 28-5-2026 n° 24-10.202 FS-B