Maisse Avocats

31/08/2026

Archives du CSE : la Cour de cassation verrouille le référé

Le référé ne peut devenir un moyen automatique d’obtenir une nouvelle consultation des archives du CSE. Par son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation exige une démonstration concrète de l’atteinte invoquée.

Le principe d’égal accès demeure entier, quelle que soit l’appartenance syndicale des élus. Mais lorsque ceux-ci ont été invités à consulter les documents et se sont effectivement déplacés, il leur appartient d’identifier les pièces restées inaccessibles ou les conditions ayant rendu la consultation insuffisante. À défaut, le trouble manifestement illicite n’est pas établi.

L’effet pratique est important : l’égal accès n’est pas un droit abstrait mobilisable sans preuve. Pour obtenir une mesure en urgence, l’élu doit constituer un dossier précis de l’entrave alléguée. Le CSE, de son côté, sécurise sa position en organisant les modalités d’accès dans son règlement intérieur et en conservant la trace de chaque demande.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

28/08/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

26/08/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

19/08/2026

⚖️ Le procès qui a mis les préjugés sur le banc des accusés

En 1978, à Aix-en-Provence, trois hommes comparaissent pour le viol d’Anne Tonglet et d’Araceli Castellano. Les faits ont eu lieu quatre ans plus tôt, dans une calanque près de Marseille.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur l’agression. Il révèle aussi la manière dont la société regarde les victimes de violences sexuelles.

Leur relation, leur pratique du naturisme et leur comportement sont longuement commentés. Comme si leur vie privée pouvait excuser les faits. Comme si elles devaient démontrer leur respectabilité pour être reconnues comme victimes.

Avec leur avocate Gisèle Halimi, elles refusent cette logique. Elles exigent un procès public et une qualification criminelle des faits, alors que le viol est encore régulièrement minimisé ou jugé comme un simple délit.

Le 3 mai 1978, les accusés sont condamnés pour viol et tentative de viol.

Au-delà du verdict, le procès d’Aix marque une rupture. Il participe à la mobilisation qui conduira, en 1980, à une définition précise du viol dans le Code pénal.

Ce jour-là, la justice n’a pas seulement jugé trois hommes. Elle a commencé à juger les préjugés qui entouraient leurs victimes.

12/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

05/08/2026

Une entreprise familiale, ça se construit… mais ça se transmet aussi. ⚖️

En France, elles représentent une part essentielle du tissu économique. Leur transmission doit donc être préparée avec méthode pour éviter les blocages.

Parce qu’une passation réussie, c’est aussi la continuité d’un projet, d’une histoire et d’une activité. 📊

03/08/2026

La responsabilité du promoteur immobilier couvre-t-elle tous les désordres dans les mêmes conditions ?

La réponse est non. Lorsqu’un désordre relève de la garantie décennale, la responsabilité obéit au régime légal prévu par les articles 1792 et suivants du code civil. En revanche, pour un désordre intermédiaire, la responsabilité contractuelle du promoteur ne peut être retenue que si une faute personnelle est démontrée.

Cette distinction a un effet pratique important. La seule constatation du dommage ne suffit pas pour obtenir réparation au titre d’un désordre intermédiaire. Il faut identifier précisément un manquement imputable au promoteur : choix des intervenants, matériaux, équipements, suivi de l’exécution ou obligations prévues au contrat.

Autre apport utile : le juge d’appel doit répondre aux arguments tirés des clauses contractuelles qui peuvent étendre la garantie du promoteur au-delà du cadre décennal. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de motifs.

Pour les acteurs de la construction, ce rappel impose une lecture rigoureuse des contrats, une qualification précise des désordres et une stratégie de preuve structurée dès l’apparition du litige.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

31/07/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : plusieurs protections du locataire commercial sont restreintes

La vente du local, le paiement du loyer et le traitement des impayés soulèvent souvent des difficultés pratiques. La loi du 26 mai 2026 modifie ces équilibres et réduit plusieurs garanties historiquement attachées au statut des baux commerciaux.

Le droit de préemption du locataire est désormais limité : il ne vise plus certains bureaux ni les entrepôts. Le texte retient une définition plus étroite des locaux pouvant être préemptés. En outre, en cas de clause résolutoire, le preneur devra justifier de sa capacité à apurer la dette et reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

La réforme ouvre aussi, sous conditions, un droit au paiement mensuel du loyer. Elle plafonne certaines garanties, organise leur restitution et transmet au nouveau bailleur l’obligation de restituer le dépôt de garantie en cas de vente.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

21/07/2026

Redressement URSSAF : le tiers ne sera plus toujours invité au procès

Lorsqu’un redressement URSSAF repose sur la requalification d’une situation, le juge devait jusqu’ici appeler en cause la personne concernée : dirigeant, travailleur ou prestataire dont la qualité était discutée.

La Cour de cassation opère un revirement. Si le litige porte seulement sur la contestation du redressement entre l’entreprise cotisante et l’URSSAF, le juge n’est plus tenu de faire intervenir ce tiers.

La limite reste importante : en cas de véritable conflit d’affiliation entre régimes sociaux, la mise en cause demeure nécessaire.

La portée est pratique : moins de blocages procéduraux, moins de nullités tardives, et un contentieux du redressement recentré sur son objet.

Source : Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189 et n° 23-18.882

16/07/2026

Mettre gratuitement un bien à disposition des associés suffit-il à caractériser une gestion normale si les statuts le prévoient ? Pas forcément. ⚖️

Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’IS, une opération conforme à l’objet social peut rester étrangère à l’intérêt propre de la société. Lorsqu’une société renonce sans contrepartie à des recettes qu’une exploitation normale aurait générées, le risque d’acte anormal de gestion devient concret. 🏠

Le réflexe utile est de documenter deux choses : l’intérêt propre de la société et la contrepartie réelle de l’opération. À défaut, la réintégration ne se limite pas aux coûts supportés ; elle peut être appréciée à partir de la valeur locative du bien. 📌