Maisse Avocats

20/10/2026

En principe, la créance née de la clause de retour à meilleure fortune constitue un produit imposable au titre de l’exercice où les conditions de retour sont réunies. 📚

L’apport du Conseil d’État est ailleurs. Il admet qu’il faut neutraliser ce produit lorsque l’abandon initial n’avait pas été déduit du résultat imposable, afin d’éviter une double charge fiscale sur une même opération. ⚖️

Autrement dit, le remboursement ne suit pas seulement sa qualification comptable ; il suit aussi le sort fiscal de l’abandon d’origine. Cette symétrie est décisive dans les dossiers où l’abandon avait été réintégré, notamment pour acte anormal de gestion. 🔎

En pratique, la question n’est donc pas seulement “y a-t-il un produit ?”, mais “à quelle fraction d’abandons non déduits ce produit se rattache-t-il ?” 🧾

Réf : CE 7-7-2026 n° 506015

16/10/2026

En appel, il faut regarder la situation au jour où la cour statue.

Le tribunal avait pu prononcer l’extension, car aucun plan de cession n’existait encore.

Mais en appel, le contexte n’était plus le même. La Cour de cassation confirme que la recevabilité doit être réexaminée à cette date.

Réf : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-16.192

12/10/2026

4,63 % au 3e trimestre 2026 : quel impact sur les comptes courants d’associés ?

Pour les sommes mises à disposition de la société en plus du capital, les intérêts ne sont déductibles fiscalement que dans une limite précise. Ce repère dépend de la moyenne des taux pratiqués pour certains prêts aux entreprises.

Pour les exercices de 12 mois clos à compter du 30 septembre 2026, le plafond passe à 4,40 %, puis 4,43 % et 4,45 % selon la date de clôture.

Le point utile à vérifier dès maintenant : la date de clôture de l’exercice et le taux appliqué au compte courant, pour sécuriser la déduction admise. 📌

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

08/10/2026

La réforme de 2016 n’a pas rendu la compensation pleinement volontaire

L’abandon de la formule « de plein droit » aurait pu faire basculer la compensation vers un mécanisme purement volontaire. La Cour de cassation referme cette lecture.

En jugeant que l’effet extinctif remonte au jour où les conditions de la compensation sont réunies, la chambre commerciale maintient une logique de rétroactivité. L’invocation reste nécessaire, mais elle ne crée pas l’extinction : elle permet seulement de s’en prévaloir.

La décision réduit ainsi la portée de la réforme de 2016 et confirme une forte continuité avec l’ancien droit.

Pour les praticiens, le message est clair : la stratégie contentieuse doit distinguer le moment où la compensation peut être opposée de celui auquel elle produit ses effets. Cette dissociation peut faire échec à une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

05/10/2026

La modification doit d’abord être approuvée selon les règles prévues pour la forme juridique de la société. La décision peut relever des associés réunis en assemblée ou de l’associé unique.

Elle doit ensuite être consignée dans un procès-verbal, avant la mise à jour des clauses concernées dans les statuts. ✍️

02/10/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

29/09/2026

Créer son entreprise n’est pas la seule étape qui nécessite d’accomplir des formalités. Tout au long de son activité, certains changements doivent également être déclarés. 📋

Les évolutions réglementaires de 2026 apportent notamment des ajustements concernant les informations enregistrées au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise les données relatives aux entreprises exerçant une activité en France.

Pour un dirigeant de TPE-PME, l’enjeu est de veiller à ce que les informations déclarées restent cohérentes avec la situation réelle de son entreprise. Certains événements intervenant au cours de la vie de la structure peuvent nécessiter une mise à jour.

Suivre ses obligations administratives permet ainsi d’éviter qu’une formalité nécessaire ne soit oubliée lors d’une évolution de l’entreprise.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

17/09/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

14/09/2026

Risque : en cas de requalification d’un prestataire en salarié, prendre les honoraires comme base du préavis. ⚖️

Conséquence : le calcul devient juridiquement faux, car l’indemnité compensatrice de préavis doit reproduire les salaires qui auraient été versés si le contrat avait été, dès l’origine, un contrat de travail. Les honoraires intègrent d’autres composantes : charges supportées par l’indépendant, risque économique, absence de couverture salariale. 📌

Bonne pratique : reconstituer d’abord la qualification salariale réelle, puis la classification conventionnelle et la rémunération correspondante. C’est cette base qui sert aux rappels de salaire et au préavis, alors que certaines indemnités de rupture obéissent à une logique différente. 🔎

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842