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29/05/2026

En période de crise, tout peut-il vraiment être remis en question ? 👀

Certains avantages peuvent être dénoncés… mais uniquement s’ils ne sont pas contractuels, et selon une procédure bien encadrée.

27/05/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

20/05/2026

2 ans : c’est le délai pour saisir le juge afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction après la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial.

Ce délai s’applique même lorsque le congé contient une offre d’indemnité d’éviction. Beaucoup pensent que cette offre suffit à préserver leurs droits jusqu’au chiffrage définitif. Ce n’est pas le cas. Le point de départ reste la date d’effet du congé, non les échanges ultérieurs entre les parties.

Autre enseignement utile : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des justificatifs pour calculer l’indemnité, puis d’opposer ensuite la prescription, ne change pas la règle. À l’expiration du délai, le locataire perd son action en fixation et, corrélativement, son droit au maintien dans les lieux.

La bonne pratique est opérationnelle : noter dès réception du congé la date exacte de prise d’effet, suivre l’échéance des deux ans et saisir le tribunal avant son terme si l’indemnité n’est pas réglée. La fraude peut, dans certains cas, suspendre le délai. La mauvaise foi, non.

18/05/2026

CDD transmis en re**rd : une indemnité possible

⚖️ Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai prévu par la loi. Le non-respect de cette règle peut donner lieu à une indemnité distincte.

📩 L’affaire concernait un salarié recruté par plusieurs CDD successifs. Il contestait la régularité de ces contrats et réclamait aussi une indemnité pour transmission t**dive.

📌 La Cour de cassation admet le cumul avec l’indemnité de requalification. Cette solution renforce l’attention portée à chaque irrégularité. En pratique, chaque manquement doit être analysé séparément.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

13/05/2026

Franchise de TVA aujourd’hui… mais jusqu’à quand ? ⚠️

Le passage à la TVA dépend de vos seuils de chiffre d’affaires. Et une fois dépassés, vous devez adapter votre facturation sans attendre.

Mieux vaut suivre ses chiffres de près pour rester en conformité. 📊

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

06/05/2026

Beaucoup raisonnent encore ainsi : “si les forces sont comparables, le déséquilibre significatif ne peut pas tenir”. Faux. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219) confirme que l’égalité de puissance n’empêche pas, en soi, de caractériser une tentative de soumission au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. 🔎

En pratique, la discussion se gagne sur les pièces : demande de remise, contrepartie identifiée, traces de négociation et cohérence avec la convention écrite. 📄🧾

Chez Cabinet Maisse, la r***e porte d’abord sur la proportion “remise / contrepartie” et sur les indices factuels de soumission.

Votre entreprise sait-elle démontrer, document à l’appui, la contrepartie de chaque remise “exceptionnelle” ?

📨 Pour une r***e de convention : [email protected]

30/04/2026

Le partage entre coauteurs reste-t-il automatique lorsque le dommage provient aussi d’un produit défectueux ?

Un arrêt du 18 février 2026 marque une évolution nette. Après un accident de manège causé par la rupture d’un élastique, la cour d’appel avait retenu deux responsabilités sans faute et partagé la charge finale à 50/50 entre l’exploitant et le fabricant. La Cour de cassation valide le défaut du produit, en rappelant qu’un élastique destiné à maintenir une nacelle propulsée à près de 40 mètres ne doit pas se rompre pendant le fonctionnement.

Le point décisif concerne la contribution à la dette. En s’appuyant sur l’article 1245-13 du code civil, la Haute juridiction juge que la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris au stade du recours entre coauteurs. Autrement dit, le fabricant peut être tenu pour le tout.

Dans les dossiers où plusieurs causes se cumulent, cette solution change l’analyse des recours en garantie, du partage final de la dette et de la preuve à réunir dès l’origine. Une lecture stricte de l’article 1245-13 qui mérite une attention particulière.

28/04/2026

Beaucoup d’employeurs supposent qu’un contrat de travail “droit local” signé avec la filiale étrangère fait basculer le sujet des heures supplémentaires hors du droit français. ⚖️

En prêt de main-d’œuvre, le contrat avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu : elle reste l’employeur et porte la dette de salaire.
Le salarié peut donc réclamer ses heures supplémentaires à l’entreprise prêteuse, y compris pendant l’expatriation, et l’employeur doit produire des éléments d’horaires (C. trav., art. L. 8241-2 et L. 3171-4). ⏱️

La bonne pratique consiste à verrouiller, dans la convention de mise à disposition, qui trace, conserve et remonte les temps.
Chez Cabinet Maisse, l’analyse porte notamment sur la traçabilité des horaires et la répartition des obligations de sécurité.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

24/04/2026

Durée du pacte d’associés : une présomption désormais posée

📘 La Cour de cassation pose une présomption simple : sans terme exprès, le pacte d’associés est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société concernée. Cette solution écarte l’idée selon laquelle le pacte serait automatiquement à durée indéterminée.

🏛️ Le litige trouvait son origine dans un pacte ancien conclu entre un associé majoritaire et un investisseur minoritaire. Après la notification d’une résiliation unilatérale par les héritiers du majoritaire, la validité de cette rupture a été discutée devant les juges.

📝 Cette décision modifie les repères habituels en matière de pactes. Elle consolide leur force obligatoire et limite les ruptures unilatérales lorsque la convention est silencieuse sur sa durée. Pour les associés comme pour les dirigeants, l’enjeu est désormais d’anticiper plus finement les clauses de durée, de sortie et de transmission.

📌 Ce cadre nouveau peut peser sur l’analyse d’un pacte avant toute opération ou désaccord entre signataires.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21.896.

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