Maisse Avocats

17/06/2026

Mise en sommeil, obligations maintenues 🤝

La mise en sommeil suspend l’exploitation sans dissoudre la société. Ce cadre permet une pause d’activité, mais il laisse subsister des obligations comptables, fiscales et juridiques.

Pendant deux ans au maximum, la société reste immatriculée. La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois, avec maintien du siège social, de la comptabilité, de l’approbation des comptes et de leur dépôt annuel.

Aucune annonce légale n’est requise pour la mise en sommeil ni pour la reprise. En revanche, la dissolution-liquidation et certaines modifications statutaires exigent une publicité.

Trois repères utiles :
📌 Le délai maximal est de deux ans.
🧾 Une radiation d’office peut suivre sans effacer les dettes.
🏢 Une publication peut aider à informer clairement les partenaires.

05/06/2026

Beaucoup raisonnent comme si le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel protégeait automatiquement contre toutes les dettes. ⚠️

C’est précisément là que les dossiers dérapent : la dissociation des patrimoines n’a d’effet que pour les créances nées après l’immatriculation au registre quand elle est requise (C. com., art. L. 526-23). 🔍

Réflexe simple. 🗂️ Chronologie à 3 dates : fait générateur de la créance, date d’immatriculation, date d’ouverture de la procédure.

Réf : Com. 4 févr. 2026, FS-B, nº 24-22.869

02/06/2026

84 % des créateurs ayant bénéficié des ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits : un chiffre qui mérite attention.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité, tester une offre et signer les premiers clients. Elles apportent aussi une continuité sociale et administrative utile au démarrage.

Les écarts observés sont parlants : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent des revenus, contre 56 % sans ARE. À cinq ans, 24,4 % dépassent 50 000 € de chiffre d'affaires, contre 19,9 %.

Avant de se lancer, trois calculs aident à décider : budget personnel minimum, durée réelle des droits et délai visé pour obtenir les premiers clients.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

29/05/2026

En période de crise, tout peut-il vraiment être remis en question ? 👀

Certains avantages peuvent être dénoncés… mais uniquement s’ils ne sont pas contractuels, et selon une procédure bien encadrée.

27/05/2026

La monétisation et la visibilité des vidéos peuvent varier sans explication. L’avis n° 26-A-02 de l’Autorité de la concurrence (18 février 2026) demande aux plateformes davantage de transparence sur les règles de rémunération, les algorithmes de recommandation et l’usage de l’intelligence artificielle générative.

Le secteur est concentré autour de quelques plateformes et fonctionne avec de forts effets de réseau. Pour les créateurs, les services sont peu substituables selon les formats et les audiences, et changer de plateforme implique souvent de reconstruire une communauté. Cette dépendance facilite la fixation unilatérale des conditions de partage de revenus : dispositifs, seuils d’éligibilité et modes de calcul, avec des modifications possibles et peu lisibles.

L’opacité des algorithmes limite l’anticipation des créateurs et peut conduire à des différences de traitement ou à une mise en avant orientée. L’avis vise aussi l’IA générative, notamment le risque d’autopréférence et la nécessité d’identifier les contenus. En cas d’abus, les articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce sont rappelés.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

20/05/2026

2 ans : c’est le délai pour saisir le juge afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction après la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial.

Ce délai s’applique même lorsque le congé contient une offre d’indemnité d’éviction. Beaucoup pensent que cette offre suffit à préserver leurs droits jusqu’au chiffrage définitif. Ce n’est pas le cas. Le point de départ reste la date d’effet du congé, non les échanges ultérieurs entre les parties.

Autre enseignement utile : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des justificatifs pour calculer l’indemnité, puis d’opposer ensuite la prescription, ne change pas la règle. À l’expiration du délai, le locataire perd son action en fixation et, corrélativement, son droit au maintien dans les lieux.

La bonne pratique est opérationnelle : noter dès réception du congé la date exacte de prise d’effet, suivre l’échéance des deux ans et saisir le tribunal avant son terme si l’indemnité n’est pas réglée. La fraude peut, dans certains cas, suspendre le délai. La mauvaise foi, non.

18/05/2026

CDD transmis en re**rd : une indemnité possible

⚖️ Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans le délai prévu par la loi. Le non-respect de cette règle peut donner lieu à une indemnité distincte.

📩 L’affaire concernait un salarié recruté par plusieurs CDD successifs. Il contestait la régularité de ces contrats et réclamait aussi une indemnité pour transmission t**dive.

📌 La Cour de cassation admet le cumul avec l’indemnité de requalification. Cette solution renforce l’attention portée à chaque irrégularité. En pratique, chaque manquement doit être analysé séparément.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

13/05/2026

Franchise de TVA aujourd’hui… mais jusqu’à quand ? ⚠️

Le passage à la TVA dépend de vos seuils de chiffre d’affaires. Et une fois dépassés, vous devez adapter votre facturation sans attendre.

Mieux vaut suivre ses chiffres de près pour rester en conformité. 📊

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

06/05/2026

Beaucoup raisonnent encore ainsi : “si les forces sont comparables, le déséquilibre significatif ne peut pas tenir”. Faux. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219) confirme que l’égalité de puissance n’empêche pas, en soi, de caractériser une tentative de soumission au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. 🔎

En pratique, la discussion se gagne sur les pièces : demande de remise, contrepartie identifiée, traces de négociation et cohérence avec la convention écrite. 📄🧾

Chez Cabinet Maisse, la r***e porte d’abord sur la proportion “remise / contrepartie” et sur les indices factuels de soumission.

Votre entreprise sait-elle démontrer, document à l’appui, la contrepartie de chaque remise “exceptionnelle” ?

📨 Pour une r***e de convention : [email protected]