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Innovant, combatif, réactif et sans compromis.

Page professionnelle du cabinet d'avocats Lorang Avocats, cabinet d'avocats fondé en 2009 en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et du sport.

09/10/2026

Ce matin, un client m’a annoncé qu’il ne pouvait plus payer ses dettes, voici ce que je lui ai dit:

- Vous avez 45 jours pour déclarer la cessation des paiements au tribunal. Passé ce délai, vous engagez votre responsabilité personnelle.

- Ne payez plus un créancier plutôt qu’un autre, même le fournisseur historique ou l’ami : ces paiements pourront être annulés et vous être reprochés.

- Ne sortez aucun actif, ne vous remboursez pas votre compte courant.

- Mettez votre comptabilité à jour et relisez vos cautions personnelles.

- Parlez-en avant d’y être contraint : tant que le délai court, une conciliation ou un redressement restent parfois possibles.

Une défaillance n’est pas une faute, mais la manière de la gérer peut le devenir.

09/10/2026

VOS PHOTOS FONT LEURS PROFITS, MAIS EN ONT-ILS LE DROIT ?

Vous partagez vos plus belles photographies de vacances sur Facebook ou Instagram. Un paysage au Mexique, une plage paradisiaque, un coucher de soleil…

Quelques semaines plus t**d, vous découvrez que ces mêmes photographies sont utilisées par une entreprise pour vendre des voyages, promouvoir ses prestations ou attirer de nouveaux clients.

Sans vous connaître. Sans vous demander votre autorisation. Et parfois en gagnant de l’argent grâce à vous.

Ce n’est pas parce qu’une photographie est accessible à tous qu’elle appartient à tout le monde.

En droit français, une photographie originale bénéficie de la protection du droit d’auteur dès sa création, sans dépôt ni formalité (articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Sa reproduction ou son exploitation sans autorisation peut constituer une contrefaçon, y compris lorsqu’elle a été recadrée, retouchée ou partiellement reprise (article L.122-4 du CPI).

Et si vous êtes personnellement identifiable sur cette photographie, votre droit à l’image peut également être invoqué, notamment en cas d’utilisation publicitaire non consentie (article 9 du Code civil).

ET SI L’ENTREPRISE EN TIRE DES BÉNÉFICES ?

L’exploitation commerciale ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation. Mais lorsqu’une contrefaçon est établie, les bénéfices réalisés par son auteur peuvent être pris en compte pour évaluer les dommages et intérêts (article L.331-1-3 du CPI).

QUE FAIRE SI CELA VOUS ARRIVE ?

* Conservez les preuves de la publication et de sa réutilisation.
* Identifiez l’entreprise ou le compte responsable.
* Demandez le retrait des contenus litigieux.
* Faites évaluer votre préjudice et envisagez une action en indemnisation.

PUBLIER, CE N’EST PAS RENONCER À SES DROITS.

Les réseaux sociaux offrent une visibilité à vos photographies. Ils ne donnent pas aux inconnus une autorisation générale de les exploiter commercialement.

LORANG AVOCATS

Droit de la propriété intellectuelle et du numérique.

ProprieteIntellectuelle Contrefacon DroitNumerique LorangAvocats

05/10/2026

⚔️Défendre une entreprise, ce n’est pas seulement plaider lorsqu’un conflit éclate.

C’est d’abord comprendre son activité, ses contraintes et ses objectifs.

C’est anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges.

C’est sécuriser un contrat, une marque, une création ou une opération stratégique.

C’est savoir négocier lorsque l’accord protège mieux que l’affrontement.

C’est aussi savoir agir vite lorsque les intérêts de l’entreprise sont menacés.

Devant le juge, défendre exige de transformer les faits en arguments et les arguments en stratégie.

Mais gagner ne signifie pas nécessairement obtenir satisfaction sur chaque demande.

La véritable victoire est celle qui préserve au mieux les intérêts juridiques et économiques du client.

Défendre, en droit des affaires, c’est choisir le combat utile et savoir comment le mener.

02/10/2026

Sécuriser n’est pas faire relire.

C’est anticiper.

Le contrat se négocie quand tout va bien. Il se lit quand tout va mal.

Ce jour-là, seuls comptent l’écrit et la preuve.

On ne confie pas une cession, un pacte ou une marque au hasard, ni au voisin, si bon pêcheur soit-il.

Si la réponse à « et si cela tourne mal ? » n’est écrite nulle part, rien n’est sécurisé.

01/10/2026

3000 € impayés.

Une assignation en liquidation judiciaire.

Une entreprise qui a failli disparaître…

Notre client, dirigeant d’une PME en bonne santé, conteste une facture de 3 000 € d’un fournisseur. Il ne paie pas et laisse traîner les relances.

Quelques semaines plus t**d, il reçoit une assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.

Sa première réaction : « C’est impossible, pour 3 000 € ? »

C’est pourtant possible.

L’article L. 640-5 du Code de commerce permet à tout créancier de demander la liquidation de son débiteur, quel que soit le montant de sa créance. Aucun titre exécutoire n’est exigé.

Le tribunal ne juge pas la facture : il vérifie si l’entreprise peut payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Un dirigeant qui ne se présente pas, ou qui arrive sans comptes ni relevés bancaires, laisse le juge statuer sur les seuls éléments du créancier.

Une liquidation, c’est le dirigeant dessaisi, l’activité arrêtée et la gestion passée examinée par le liquidateur.

Il a fallu réagir dans l’urgence : reconstituer la trésorerie, réunir les pièces comptables et démontrer à l’audience que l’entreprise n’était pas en cessation des paiements.

L’entreprise a été sauvée. Mais pendant plusieurs semaines, tout ce qu’il avait construit a tenu à une facture de 3 000 €.

Nos conseils :

- Ne laissez jamais une créance contestée sans réponse écrite et argumentée.
- Ne négligez jamais une assignation, quel qu’en soit le montant.
- Consultez un avocat dès réception de l’acte, car les délais sont très courts.

Une dette contestée se gère.

Une assignation ignorée peut coûter l’entreprise.

Cabinet Lorang Avocats.

dirigeant entrepreneur PME avocat lyon

26/09/2026

100 000 € de factures impayées. Un client placé en liquidation judiciaire.

Et une créance presque toujours perdue… sauf si vous avez agi avant. 👇

Le cas est réel et fréquent : une PME travaille des mois pour un client, lui-même prestataire d’un grand groupe. Les factures s’accumulent, le client rassure, puis le jugement tombe. A partir de là, toute action en paiement et toute saisie deviennent impossibles.

Nos 4 réflexes pour ne pas en arriver là 👉 glissez le carrousel

🔍 1. Surveiller ses clients en ligne
BODACC, Infogreffe, comptes annuels, privilèges de l’URSSAF et du Trésor public : les signaux d’alerte sont publics et souvent visibles des mois à l’avance.

🛡️ 2. Sécuriser ses contrats
Pénalités de ret**d d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 €, suspension des prestations en cas d’impayé, réserve de propriété, acomptes et plafond d’encours.

⚖️ 3. Le référé-provision
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner le paiement d’une provision en quelques semaines.

🔒 4. La saisie conservatoire
Sur simple requête, il est possible de bloquer les comptes du débiteur, ou les sommes que lui doit son propre client. Attention : non convertie avant l’ouverture d’une procédure collective, elle tombe. La rapidité est décisive.

💡 Le moment de se protéger n’est pas le jour de la publication au BODACC. C’est le jour où votre encours dépasse ce que votre entreprise peut se permettre de perdre.

📩 Un client qui t**de à payer ? Contactez le cabinet : lien en bio.

Ce contenu a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.

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16/09/2026

Cabinet d’avocats d’affaires dédié aux entrepreneurs et aux projets innovants.

Nous aimons les défis juridiques que nos clients nous confient.

Droit commercial, droit des sociétés et droit des contrats.
Propriété intellectuelle, nouvelles technologies et économie numérique.

Nous concevons des stratégies adaptées à chaque projet et à chaque litige.

Protéger vos droits, sécuriser vos contrats et valoriser vos actifs.

Anticiper les risques pour préserver la pérennité de votre entreprise.

Négocier lorsque cela est possible, agir en justice lorsque cela est nécessaire.

Réactivité, écoute et détermination au service de votre performance.

Entreprendre, protéger, valoriser et défendre : notre métier.

10/08/2026

SUPPRESSION D’UNE VIDÉO ILLICITE SUR YOUTUBE.

Obtenir la suppression d’une vidéo sur YouTube, ce n’est pas seulement faire retirer un contenu.

C’est parfois mettre fin à une exposition publique subie, lorsque la vie privée et l’image d’une personne ont été diffusées sans son accord.

Pour notre client, cette suppression était essentielle : retrouver la maîtrise de son image et protéger sa vie privée.

Restez conseillés.

01/08/2026

❌ Le paradoxe du DSA : défendre un droit en 1 000 caractères

🇪🇺 Le règlement européen impose un formulaire de notification limité à 1 000 caractères.

Pourtant, cette étape est souvent indispensable pour obtenir le retrait d’un contenu illicite.

Toute la difficulté consiste à transformer une argumentation juridique complexe en une démonstration concise, précise et convaincante.

Transformer une contrainte technique en argument juridique : c’est tout l’enjeu des notifications DSA.

Lorang Avocats accompagne les entreprises dans la protection de leur réputation numérique.

Vous êtes confronté à un contenu illicite en ligne, un avis diffamatoire ou une atteinte à votre image ?

Contactez Lorang Avocats pour une analyse juridique et une stratégie de retrait adaptée.

21/07/2026

Faire retirer une vidéo TikTok qui vous porte atteinte

Notification, recours interne, action judiciaire : ce que le droit permet réellement

Une vidéo, un duo, un stitch ou un commentaire qui vous vise n’est pas condamné à rester en ligne.

Le bouton « Signaler » de l’application, traité de manière largement automatisée et sans motivation individualisée, n’aboutit que rarement lorsque l’illicéité ne saute pas aux yeux au regard des seules règles communautaires de la plateforme.

Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, applicable depuis février 2024, s’impose pleinement à TikTok, désignée très grande plateforme au sens de l’article 33.

Son article 16 institue un mécanisme formel de notification et d’action : lorsque la notification est suffisamment précise et motivée pour permettre à un opérateur diligent de constater l’illicéité sans examen juridique approfondi, elle fait naître une connaissance effective du contenu, laquelle engage la responsabilité de l’hébergeur s’il demeure inactif. L’article 17 impose de motiver la décision, l’article 20 ouvre un recours interne gratuit contre un refus, l’article 21 un règlement extrajudiciaire du litige.

Une notification rédigée par un avocat identifie la vidéo par son URL exacte, qualifie juridiquement l’atteinte en visant les fondements applicables - diffamation, injure, dénigrement, atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, traitement illicite de données personnelles - et contraint la plateforme à un examen individualisé dont elle devra rendre compte.

La décision de retrait appartient à la plateforme, et à elle seule.

Aucun professionnel ne peut garantir un résultat, et il convient de se méfier de qui le promettrait. Une critique sincère, même sévère, relève de la liberté d’expression.

Ce que le droit permet d’atteindre, ce sont les publications mensongères, les propos dénigrants ou diffamatoires, la diffusion d’une image captée sans consentement, les campagnes coordonnées de dénigrement.

Notre cabinet intervient de la constitution du dossier de preuve à l’action judiciaire.

Adresse

54 Rue De Brest
Lyon
69002

Téléphone

+33427861400

Site Web

http://www.avocat-lorang.com/

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