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Page professionnelle du cabinet d'avocats Lorang Avocats, cabinet d'avocats fondé en 2009 en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires et du sport.

20/06/2026

⚠️Bénéficiaire effectif : la case oubliée qui peut désormais vous coûter 200 000 € et votre droit de diriger🚨

Vous avez coché la case « bénéficiaire effectif » à la création de votre société, puis vous l’avez oubliée.

En 2026, cet oubli a un prix. Depuis le décret du 24 avril 2026, entré en vigueur le 28 mai, le dirigeant qui omet de déclarer, ou qui déclare de façon inexacte ou incomplète, encourt 200 000 € d’amende, jusqu’à quinze ans d’interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques (article L. 574-5 du Code monétaire et financier).

La sanction ne frappe plus la société : elle frappe le dirigeant, personnellement.

Le piège se referme surtout sur les holdings. La qualité de bénéficiaire effectif ne s’apprécie pas étage par étage, mais en additionnant les participations tout au long de la chaîne de détention.

Combien de dirigeants déclarent fièrement le sommet de leur groupe en laissant les niveaux intermédiaires incohérents ?

C’est précisément là que l’administration regarde.

Et l’obligation ne s’arrête jamais. Chaque cession de titres, chaque restructuration interne doit être déclarée sous trente jours.

Passé ce délai, votre registre devient faux, donc sanctionnable, et le président du tribunal peut vous imposer la régularisation sous astreinte journalière.

Auditer ses déclarations de bénéficiaires effectifs n’est plus une formalité : c’est protéger votre entreprise, et vous-même.

Vous dirigez une holding ou un groupe à plusieurs niveaux ?

Faites vérifier la cohérence de vos déclarations avant que l’administration ne le fasse à votre place.

19/06/2026

🌎 Une nouvelle version des Conditions d’utilisation de Google entre en vigueur.

Pas de révolution mais trois nouveautés qui visent directement les entreprises, les créateurs de contenu et tous ceux qui utilisent l’IA.

. 👇

📅 Avant le 30 juillet 2026 Les conditions actuelles (révision de mai 2024) continuent de s’appliquer. Rien ne change dans l’immédiat.

🤖 Nouveauté 1 — Le contenu IA doit dire son nom Faire passer un contenu généré par IA pour une création humaine devient une violation expresse des CGU.
marketing, fiches produits, visuels : la transparence sur l’origine du contenu devient un enjeu de conformité.

🕸️ Nouveauté 2 — Le scraping encadré Google interdit désormais explicitement d’aspirer ses contenus en ignorant les fichiers robots.txt, et mentionne pour la première fois « l’entraînement » de modèles. Corollaire : interdiction d’utiliser les réponses de l’IA Google pour développer une IA concurrente.

⭐ Nouveauté 3 — Faux avis dans le viseur Faux comptes, faux avis, usurpation d’identité : le socle anti-tromperie est renforcé. Une base utile pour les entreprises confrontées à la manipulation d’avis en ligne.

⚖️ Le point qui ne change pas (mais qu’on oublie) La responsabilité de Google envers les professionnels reste plafonnée à 500 USD ou 125 % des sommes versées sur 12 mois.

Pour un service gratuit, l’indemnisation potentielle est… quasi nulle.

✅ Les 3 réflexes à adopter

1️⃣ Vérifier la transparence de vos contenus assistés par IA 2️⃣ Auditer vos pratiques d’extraction de données (robots.txt) 3️⃣ Mesurer votre dépendance aux services Google gratuits

🗓️ La date d’entrée en vigueur laisse le temps de s’organiser.

Autant ne pas attendre…

Article à vocation informative, ne constituant pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse adaptée. Source : policies.google.com (CGU applicables au 30/07/2026).

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03/06/2026

VIOLENCE ÉCONOMIQUE : QUAND LA SIGNATURE NE VAUT PLUS CONSENTEMENT

On croit qu’une signature clôt le débat. C’est faux. Un engagement formellement consenti peut être anéanti des années plus t**d : c’est la violence économique.

L’hypothèse est connue. Un partenaire en position de force impose, au dernier moment, une condition léonine. On signe — non par adhésion, mais parce qu’on ne peut faire autrement.

L’article 1143 du Code civil le sanctionne : il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit, et en tire un avantage manifestement excessif. Ce n’est pas le mauvais prix que la loi corrige, c’est le consentement extorqué.

Trois conditions cumulatives :

- un état de dépendance, apprécié strictement : il faut l’impossibilité de substituer un autre partenaire. Une alternative existait ? La violence tombe.

- une exploitation abusive de cette dépendance.

- un avantage manifestement excessif, apprécié en comparant les avantages réciproques (Cass. com., 29 janvier 2025).

La Cour est sévère. Le 10 juillet 2024 (n° 22-21.947), elle a refusé d’annuler une clause acceptée par un cédant, qui avait conservé la faculté de ne pas céder aux exigences de l’acquéreur. Qui pouvait dire non et ne l’a pas fait ne plaidera pas la violence après coup.

Que faire après avoir signé ? La sanction est l’annulation du contrat ou de la clause. L’action se prescrit par cinq ans — mais le délai ne court qu’à compter du jour où la violence a cessé.

Tant que la domination perdure, on peut encore agir.

Tout se joue sur la preuve : absence d’alternative, pression exercée, déséquilibre manifeste. Courriels, versions successives, concessions de dernière minute, urgence artificielle font la différence.

Signer ne ferme pas la porte. Mais le succès dépend d’une preuve construite, pas seulement ressentie.

ViceDuConsentement AvocatLyon

22/04/2026

⚖️La confiance n’est pas une option. C’est votre meilleure défense.

La judiciarisation des rapports économiques s’intensifie, et certains en exploitent les failles.

Dans ce contexte, l’avocat n’est pas seulement un technicien du contentieux : il est un repère.

Anticiper, sécuriser, dissuader avant même que le litige n’existe.

Au-delà de la stratégie, il y a une relation : confidentielle, stable, exigeante.

Un conseil fiable, humain, engagé dans la durée.
Notre déontologie n’est pas théorique : dignité, indépendance, probité, humanité.

Elle garantit une parole libre, une analyse loyale, une défense sans compromis.

Face à l’incertitude juridique, la confiance n’est pas un confort, c’est une protection.

19/04/2026

« Dis-moi comment tu prompts, je te dirai si tu es auteur… »

Ton IA crée. Mais le droit, lui, ne te voit pas.

Tu utilises Midjourney, ChatGPT, Suno.

Tu génères des visuels, des textes, de la musique.

Tu penses que ça t’appartient.

Pas si vite…

En droit français, une œuvre n’est protégée que si elle porte l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain. Une IA n’a pas de personnalité juridique. Ce qu’elle produit seule tombe dans le domaine public dès sa création.

Personne ne peut te le voler mais toi non plus, tu ne peux pas le défendre.

Alors où est la protection ?

Elle est peut-être dans ton prompt.

Si ton instruction est travaillée, structurée, créative, si elle reflète tes choix et ta vision, elle pourrait, selon une piste doctrinale émergente, remplir le critère d’originalité du Code de la propriété intellectuelle.

L’œuvre générée : potentiellement libre de droits.

Le prompt qui l’a rendue possible : potentiellement le tien.

Le CSPLA rendra ses conclusions sur ce sujet à l’été 2026.

Le Parlement européen a voté en mars 2026 pour un encadrement renforcé.

Le droit se construit. En ce moment. En temps réel.

En attendant : conservez vos prompts.

Documentez votre processus. Tracez votre contribution.

Ce que vous ne prouvez pas, vous ne pouvez pas le défendre.

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15/04/2026

Derrière l’objectif, le vide juridique (TJ Paris, 3ème ch. 3ème sect., 1er avril 2026, n° RG 23/13532)

📽️ Les faits
La v***e d’un photographe de plateau des années 1960 découvre qu’un site portugais a reproduit sans autorisation l’un de ses clichés pour illustrer un article nécrologique. Deux mises en demeure ignorées. Le tribunal est saisi.

⚖️ La procédure
Contrefaçon de droit d’auteur, puis parasitisme à titre subsidiaire. Médiation refusée. Jugement : 1er avril 2026.

🎯 Le débat
Le photographe avait-il fait des choix créatifs personnels — cadrage, pellicule, contre-plongée — ou reproduisait-il simplement l’univers visuel du réalisateur ?

🔍 La solution
« Les caractéristiques revendiquées, même combinées, ne peuvent être considérées comme originales en ce qu’elles résultent de choix libres et créatifs portant l’empreinte de sa personnalité. »

Résultat : déboutée sur toute la ligne. 3 000 € à payer à l’adversaire.

💡 À retenir
Détenir une œuvre ne suffit pas à la protéger. Créer dans un environnement contraint — décor imposé, lumière du tournage, costume du réalisateur — exige de documenter précisément ce qui vous appartient, avant le litige.

Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

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14/04/2026

Vous achetez ou vendez un fonds de commerce ? Voici ce que personne ne vous dit avant de signer. 🏪

Une cession de fonds de commerce, ce n’est pas qu’une négociation de prix. C’est un acte juridique encadré par le Code de commerce, avec des mentions obligatoires, des délais légaux, des garanties à négocier et des pièges que l’on ne voit pas toujours venir.

Le notaire, l’agent immobilier et l’expert-comptable jouent chacun un rôle utile dans l’opération. Mais aucun n’a pour mission de défendre vos intérêts juridiques de bout en bout.

Mais qui vérifie la validité du bail commercial transmis ? Qui négocie la clause de non-concurrence pour qu’elle soit à la fois efficace et licite ? Qui rédige les garanties d’actif et de passif ? Qui vous protège si un créancier du vendeur fait opposition après la vente ?

C’est précisément le rôle de l’avocat spécialisé en droit des affaires. Il intervient en amont, pendant et après la signature — et il est le seul à pouvoir vous représenter si un litige survient.

💡 Les honoraires d’un avocat représentent une fraction du prix de cession. C’est souvent la dépense la mieux investie de toute l’opération.

📍 Cabinet Lorang Avocats — Lyon

Vous envisagez une cession ou une reprise de fonds de commerce ?

Contactez-nous avant de signer.

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11/04/2026

Influenceurs : fini le flou juridique, place aux contrats obligatoires

Ce que les marques, agences et créateurs de contenus doivent savoir depuis le 1er janvier 2026

Le secteur du marketing d’influence franchit en 2026 un cap réglementaire décisif. La loi « influenceurs » du 9 juin 2023 avait posé le principe d’une contractualisation obligatoire au-delà d’un certain seuil. Depuis le 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 est pleinement applicable, et le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 a précisé les obligations d’information des influenceurs, notamment pour la promotion de formations professionnelles financées par des fonds publics.

Le seuil déclenchant l’obligation d’un contrat écrit est fixé à 1 000 euros hors taxes. L’approche est globale : plusieurs prestations modestes peuvent suffire à franchir ce seuil lorsqu’elles poursuivent un même objectif promotionnel, le gifting devant être intégré dans cette évaluation. Le contrat doit comporter des mentions essentielles sous peine de nullité : identité des parties, missions, rémunération, droits de propriété intellectuelle et clause de droit applicable. Les accords informels et échanges d’e-mails ne satisfont plus aux exigences légales dès que le seuil est atteint.

Cette exigence répond à une réalité documentée : près de la moitié des 300 influenceurs contrôlés par la DGCCRF ces deux dernières années étaient en infraction. Les risques en cas de non-conformité sont substantiels — nullité, contentieux, sanctions administratives — et le contrôle des agents représentant simultanément marque et créateur se renforce.

La dimension européenne reste déterminante : la Commission européenne a soumis 358 influenceurs à une enquête approfondie, et un renforcement prochain des sanctions ainsi qu’une extension du champ d’application de la loi aux pratiques émergentes sont attendus.

Notre cabinet accompagne annonceurs, agences et créateurs de contenus dans la mise en conformité de leurs pratiques contractuelles et la sécurisation juridique de leurs campagnes d’influence.

10/04/2026

Et si, demain, l’avocat était placé en garde à vue par l’intelligence artificielle ?

La scène intrigue. Elle frappe. Elle suggère une inversion des rôles.

Mais elle repose sur un contresens.

L’intelligence artificielle n’interroge pas.
Elle n’accuse pas.
Elle ne juge pas.
Elle n’assume rien.

Elle exécute.

L’avocat, lui, analyse, qualifie, arbitre, anticipe — et engage sa responsabilité.

Ce n’est donc pas l’avocat qui sera mis en cause par l’IA.

C’est l’IA qui devient un instrument au service de l’avocat.

Derrière la vitre, une puissance technique en observation.

Devant, une intelligence juridique en décision.

Le marché ne bascule pas vers l’intelligence artificielle.

Il se concentre entre les mains de ceux qui savent la dominer.

08/04/2026

L’éclair qui frappe deux fois ⚡ (CA Paris, 27 mars 2026, RG n° 25/01801)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

Silver One commercialise des baskets arborant une marque figurative d’éclair déposée à l’EUIPO — la marque de positionnement n° 018049120. En 2020, elle découvre que Just Perfect, grossiste, fournit à BrandAlley France, La Boutique et Rêves de Fées des baskets « BISCOTE » reproduisant fidèlement son éclair sur le flanc extérieur. Seul détail : « BISCOTE » est discrètement glissé sur la semelle intérieure. Habile — mais insuffisant.

⚖️ Le tribunal annule la marque et déboute Silver One. Silver One fait appel.

✅ La Cour d’appel de Paris retourne entièrement la situation : la marque est valide et distinctive, la déchéance est rejetée — 378 429 paires vendues dans toute l’Europe parlent d’elles-mêmes —, la contrefaçon est caractérisée, et la copie quasi-servile des modèles « Catri », « Alfa » et « Riz » constitue un acte de concurrence déloyale.

La Cour juge que les différences entre les signes sont « si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ».

💶 Résultat : plus de 43 000 € de dommages-intérêts et 40 000 € au titre de l’article 700 obtenus par Silver One. La leçon est simple — changer les lacets et cacher sa marque dans la semelle ne suffit pas à échapper à la contrefaçon.

Adresse

54 Rue De Brest
Lyon
69002

Téléphone

+33427861400

Site Web

http://www.avocat-lorang.com/

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