13/10/2026
Vice caché voiture : remboursement total ou simple réduction du prix — comment choisir ?
Vous venez de découvrir un vice caché sur le véhicule que vous avez acheté et vous vous demandez ce que la loi vous permet réellement d'obtenir. La garantie des vices cachés, codifiée aux articles 1641 et suivants du Code civil, ouvre en effet deux options distinctes : l'action rédhibitoire (remboursement intégral) ou l'action estimatoire (réduction du prix). Le choix entre ces deux voies n'est pas anodin et dépend de votre situation concrète.
Maître Laurent Frank, avocat en droit automobile civil à Lyon, accompagne régulièrement des acheteurs confrontés à cette alternative. Voici les critères essentiels pour orienter votre décision.
L'action rédhibitoire : obtenir le remboursement intégral
L'action estimatoire : conserver le véhicule avec une réduction de prix
Les dommages-intérêts : une troisième dimension
Pour un litige en droit automobile civil à Lyon :
• Particulier vendeur : Tribunal judiciaire de Lyon (chambre civile).
• Vendeur professionnel (concessionnaire, négociant) : Tribunal judiciaire de Lyon ou Tribunal de commerce de Lyon selon la qualité des parties.
• En appel : Cour d'appel de Lyon.
Une expertise judiciaire préalable peut être sollicitée en référé (article 145 du Code de procédure civile) pour constituer la preuve technique du vice avant tout procès au fond.
Contactez le cabinet — https://www.frankavocat.fr/contact/
Avocat en Droit routier, de l'Automobile et Dommages corporels, Me FRANK vous accompagne dans vos démarches de récuperation de points, en cas d'accident ou de retrait de votre permis
