04/05/2026
arrêt Cour d'appel de Pau 30 avril 2026
Maître PHAN est intervenue au soutien des intérêts d'un bailleur commercial, la SCI A.
Après avoir obtenu la résiliation du bail commercial en première instance et l'expulsion de son locataire, la SARL G, cette dernière a interjeté appel.
Alors qu'en première instance, la SARL G indiquait vouloir poursuivre le contrat de bail, qu'elle ne contestait pas, brusquement en appel, après avoir changé d'avocat, elle inventait une toute nouvelle histoire et remettait en cause l'existence même du contrat de bail.
Il s'agissait de demandes nouvelles en cause d'appel, sans aucun lien avec les demandes de première instance, ce qui reviendrait à priver la SCI A d'un double degré de juridiction, le débat n'ayant pas porté sur ces prétentions devant le Tribunal judiciaire.
Sans même évoquer le fond, Maître PHAN a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant et a obtenu gain de cause.
Sa cliente, la SCI A a obtenu 4 000 € à titre d'indemnisation des frais d'avocat avancés.
