Virginie Lombardot avocate jura

05/07/2026

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06/05/2026

Muriel Robin a reçu avec beaucoup d'émotion un Molière d'honneur lors de la 37e nuit des Molières, lundi 4 mai, à Paris. La comédienne a terminé son long discours en évoquant son opposition à l'introduction d'un "plaider-coupable" en matière criminelle dans un projet de loi porté par Gér...

30/03/2026

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13/12/2024

Servitude de passage et indemnité proportionnelle

La servitude de passage, bien qu'essentielle pour les propriétaires de fonds enclavés, implique une indemnité proportionnelle aux dommages causés aux fonds voisins. Comprendre les implications de ce droit est essentiel pour les propriétaires.

La servitude de passage est un droit accordé aux propriétaires de fonds enclavés pour accéder à la voie publique.

Selon l'article 682 du Code civil, ce droit est assorti d'une indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés sur les fonds voisins.

Cette indemnité vise à compenser les désagréments causés par le passage, assurant ainsi un équilibre entre les droits des propriétaires enclavés et ceux des voisins.

Quid de l'indemnité en présence de plusieurs propriétaires :

La question de la répartition de l'indemnité si plusieurs propriétaires bénéficient d'une servitude de passage a été tranchée par la Cour de cassation.

Celle-ci a statué que chaque propriétaire doit payer une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il cause individuellement. En vertu de l'article 1310 du Code civil, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas, et chaque propriétaire est responsable des dommages qu'il occasionne personnellement.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité individuelle dans le cadre des servitudes de passage. Elle rappelle que, sans convention ou loi spécifique, la solidarité dans le paiement des indemnités ne peut être imposée. Chaque propriétaire doit donc veiller à évaluer et compenser les dommages qu'il cause, garantissant ainsi une application équitable de la loi.

En conclusion, la servitude de passage est un droit essentiel mais encadré par des règles strictes concernant l'indemnisation des dommages. Cette récente décision de la Cour de cassation clarifie les responsabilités individuelles des propriétaires bénéficiaires.

Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, B

27/08/2024

Contestation d'un avis d'inaptitude et rôle du juge

L'avis d'inaptitude d'un salarié peut être contesté par ce dernier ou par son employeur. Cette procédure est essentielle pour garantir une évaluation juste et impartiale de l'aptitude du salarié à occuper son poste.

Le rôle central du médecin du travail :

Le médecin du travail joue un rôle crucial dans la détermination de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié à son poste. Sa décision peut avoir des conséquences significatives sur l'emploi du salarié. Si un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement pour ce dernier. Si aucun reclassement n'est possible, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Cette décision est donc lourde de conséquences et doit être prise avec la plus grande rigueur.

La procédure de contestation :

Lorsqu'un salarié ou un employeur souhaite contester un avis d'inaptitude, il doit porter cette contestation devant le conseil de prud'hommes. Le délai pour contester est de 15 jours suivant la notification de l'avis. Une fois la contestation déposée, le juge peut désigner un autre médecin pour réaliser une nouvelle expertise médicale. Cette désignation vise à garantir une évaluation impartiale et indépendante, permettant ainsi de vérifier la validité de l'avis initial.
Conséquences et statistiques
En cas de confirmation de l'avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement pour le salarié. Si aucun reclassement n'est possible, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

La contestation d'un avis d'inaptitude est une procédure essentielle pour garantir l'équité et la justice dans le monde du travail. Le rôle du médecin du travail, du juge et des nouvelles expertises médicales est central pour assurer une évaluation impartiale et indépendante. En respectant les délais et en suivant les procédures adéquates, salariés et employeurs peuvent s'assurer que les décisions prises sont justes et conformes à la législation en vigueur.

Soc. 22 mai 2024, FS-B+R, n° 22-22.321

20/08/2024

Comment Mme. G a tenté de contester son licenciement ?

Après avoir été licenciée pour faute grave, Mme. G, directrice d'un hypermarché, a contesté sa mise à pied en affirmant qu'elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique sur l'employée qu'elle aurait harcelée. Elle soutenait que son licenciement était injustifié sans preuves concrètes de harcèlement.

Cependant, l'employée victime a rappelé que Mme. G avait utilisé sa position pour l'intimider et surveiller ses horaires à des fins personnelles. Le juge a finalement statué en faveur de l'employée, confirmant que le harcèlement ne nécessite pas de lien hiérarchique pour être reconnu.

Cette affaire souligne l'importance de bien comprendre les lois sur le harcèlement en entreprise et de prendre des mesures proactives pour éviter de telles situations.

Cour de cassation, chambre sociale, du 28 juin 2023, no 22-12777

19/08/2024

C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous accueille dans mon nouveau cabinet à LONS LE SAUNIER au 5, Bis Rue des Cordeliers.

25/06/2024

La clause de non concurrence est source d'un abondant contentieux.

Dans un Arrêt récent, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le remboursement de la contrepartie financière versée au salarié quand une clause de non concurrence est annulée.

La Cour de Cassation a jugé que l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.

A contrario, le salarié qui a respecté une clause de non concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation en application du principe de liberté d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière.

Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036.