Virginie Lombardot avocate jura

06/05/2026

Muriel Robin a reçu avec beaucoup d'émotion un Molière d'honneur lors de la 37e nuit des Molières, lundi 4 mai, à Paris. La comédienne a terminé son long discours en évoquant son opposition à l'introduction d'un "plaider-coupable" en matière criminelle dans un projet de loi porté par Gér...

30/03/2026

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13/12/2024

Servitude de passage et indemnité proportionnelle

La servitude de passage, bien qu'essentielle pour les propriétaires de fonds enclavés, implique une indemnité proportionnelle aux dommages causés aux fonds voisins. Comprendre les implications de ce droit est essentiel pour les propriétaires.

La servitude de passage est un droit accordé aux propriétaires de fonds enclavés pour accéder à la voie publique.

Selon l'article 682 du Code civil, ce droit est assorti d'une indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés sur les fonds voisins.

Cette indemnité vise à compenser les désagréments causés par le passage, assurant ainsi un équilibre entre les droits des propriétaires enclavés et ceux des voisins.

Quid de l'indemnité en présence de plusieurs propriétaires :

La question de la répartition de l'indemnité si plusieurs propriétaires bénéficient d'une servitude de passage a été tranchée par la Cour de cassation.

Celle-ci a statué que chaque propriétaire doit payer une indemnité proportionnelle aux dommages qu'il cause individuellement. En vertu de l'article 1310 du Code civil, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas, et chaque propriétaire est responsable des dommages qu'il occasionne personnellement.

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la responsabilité individuelle dans le cadre des servitudes de passage. Elle rappelle que, sans convention ou loi spécifique, la solidarité dans le paiement des indemnités ne peut être imposée. Chaque propriétaire doit donc veiller à évaluer et compenser les dommages qu'il cause, garantissant ainsi une application équitable de la loi.

En conclusion, la servitude de passage est un droit essentiel mais encadré par des règles strictes concernant l'indemnisation des dommages. Cette récente décision de la Cour de cassation clarifie les responsabilités individuelles des propriétaires bénéficiaires.

Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, B

27/08/2024

Contestation d'un avis d'inaptitude et rôle du juge

L'avis d'inaptitude d'un salarié peut être contesté par ce dernier ou par son employeur. Cette procédure est essentielle pour garantir une évaluation juste et impartiale de l'aptitude du salarié à occuper son poste.

Le rôle central du médecin du travail :

Le médecin du travail joue un rôle crucial dans la détermination de l'aptitude ou de l'inaptitude d'un salarié à son poste. Sa décision peut avoir des conséquences significatives sur l'emploi du salarié. Si un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement pour ce dernier. Si aucun reclassement n'est possible, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Cette décision est donc lourde de conséquences et doit être prise avec la plus grande rigueur.

La procédure de contestation :

Lorsqu'un salarié ou un employeur souhaite contester un avis d'inaptitude, il doit porter cette contestation devant le conseil de prud'hommes. Le délai pour contester est de 15 jours suivant la notification de l'avis. Une fois la contestation déposée, le juge peut désigner un autre médecin pour réaliser une nouvelle expertise médicale. Cette désignation vise à garantir une évaluation impartiale et indépendante, permettant ainsi de vérifier la validité de l'avis initial.
Conséquences et statistiques
En cas de confirmation de l'avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement pour le salarié. Si aucun reclassement n'est possible, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.

La contestation d'un avis d'inaptitude est une procédure essentielle pour garantir l'équité et la justice dans le monde du travail. Le rôle du médecin du travail, du juge et des nouvelles expertises médicales est central pour assurer une évaluation impartiale et indépendante. En respectant les délais et en suivant les procédures adéquates, salariés et employeurs peuvent s'assurer que les décisions prises sont justes et conformes à la législation en vigueur.

Soc. 22 mai 2024, FS-B+R, n° 22-22.321

20/08/2024

Comment Mme. G a tenté de contester son licenciement ?

Après avoir été licenciée pour faute grave, Mme. G, directrice d'un hypermarché, a contesté sa mise à pied en affirmant qu'elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique sur l'employée qu'elle aurait harcelée. Elle soutenait que son licenciement était injustifié sans preuves concrètes de harcèlement.

Cependant, l'employée victime a rappelé que Mme. G avait utilisé sa position pour l'intimider et surveiller ses horaires à des fins personnelles. Le juge a finalement statué en faveur de l'employée, confirmant que le harcèlement ne nécessite pas de lien hiérarchique pour être reconnu.

Cette affaire souligne l'importance de bien comprendre les lois sur le harcèlement en entreprise et de prendre des mesures proactives pour éviter de telles situations.

Cour de cassation, chambre sociale, du 28 juin 2023, no 22-12777

19/08/2024

C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je vous accueille dans mon nouveau cabinet à LONS LE SAUNIER au 5, Bis Rue des Cordeliers.

25/06/2024

La clause de non concurrence est source d'un abondant contentieux.

Dans un Arrêt récent, la Cour de Cassation s'est prononcée sur le remboursement de la contrepartie financière versée au salarié quand une clause de non concurrence est annulée.

La Cour de Cassation a jugé que l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.

A contrario, le salarié qui a respecté une clause de non concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation en application du principe de liberté d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière.

Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036.

24/04/2024

La Cour européenne des droits de l'homme a mis en lumière l'importance de la prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée, soulignant l'urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables.

Une procédure judiciaire s'étendant sur plus de onze ans pour reconnaître le droit à indemnisation d'une victime de contamination par l'hépatite C a été jugée excessive, violant ainsi le droit à un délai raisonnable. Cette décision rappelle l'évolution législative marquée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui a allégé la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l'hépatite C, suivie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 simplifiant la procédure d'indemnisation.

Le rôle du juge de la mise en état est également crucial dans le respect des délais de procédure, avec la possibilité d'imposer des sanctions pour encourager la diligence des parties et des experts. La Cour européenne reconnaît que même si la personne ayant initié la procédure décède, l'importance et l'urgence de l'affaire demeurent pour ses ayants droit, soulignant ainsi l'importance cruciale de la procédure pour la victime.

Cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme met en évidence l'importance de considérer les enjeux de la procédure dans l'appréciation de sa durée.


Virginie LOMBARDOT

22/04/2024

Un arrêt de la Cour de cassation a clarifié une situation importante pour les salariés et les employeurs : un salarié qui ne reprend pas le travail mais se tient à la disposition de l'employeur pour la visite médicale de reprise doit être rémunéré. Cette décision souligne l'importance de l'organisation rapide de la visite médicale de reprise par l'employeur, un point crucial pour garantir les droits du salarié après un arrêt de travail.

- L'employeur doit organiser cette visite médicale de reprise au plus t**d 8 jours après la reprise du travail du salarié absent plus de 30 jours pour accident du travail ou 60 jours pour maladie.
- Le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la réalisation de cette visite médicale de reprise.
- La Cour de cassation précise que le salarié doit être payé s'il se tient à la disposition de l'employeur pour cette visite, même s'il n'a pas repris le travail.

Cette décision marque un tournant important dans la gestion de la reprise du travail après un arrêt maladie ou un accident du travail, mettant en lumière les obligations de l'employeur et les droits du salarié.


Virginie LOMBARDOT

Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de son salaire.

19/04/2024

De l'importance de la communication des objectifs pour la rémunération variable de vos salariés : la Cour de cassation souligne l'importance de fixer et de communiquer ces objectifs en début d'exercice pour garantir une rémunération équitable.

Dans le cadre de la rémunération variable, la fixation des objectifs doit être faite de manière réaliste et réalisable. Cela assure non seulement l'équité mais permet également au salarié de connaître clairement les attentes de son employeur. L'employeur, tout en exerçant son pouvoir de direction, doit respecter ces critères pour que la fixation des objectifs soit considérée comme valide.

Cependant, si les objectifs sont communiqués t**divement, le salarié peut se voir attribuer la part variable maximale, comme s'il avait atteint tous ses objectifs. Ce point souligne l'importance d'une communication en temps et en heure des objectifs pour éviter des conséquences financières potentiellement lourdes pour l'employeur. Le juge joue un rôle crucial en vérifiant si des circonstances particulières justifient cette fixation t**dive, protégeant ainsi les droits du salarié.

Source : Cass. soc. 31-1-2024 n° 22-22.709


Virginie LOMBARDOT