Billaudel-Dodane

06/10/2026

Invoquer t**d n’empêche pas d’éteindre tôt

L’article 1347 du code civil exige que la compensation soit invoquée. Il n’en fait pas pour autant un mécanisme dont les effets naissent au jour de cette invocation.

La chambre commerciale maintient la logique antérieure à la réforme de 2016 : une fois invoquée, la compensation est réputée avoir produit son effet extinctif dès la réunion de ses conditions.

La portée est importante en matière de prescription. Une créance peut donc encore être utilement opposée en compensation alors même que son délai de prescription a expiré depuis, dès lors que la compensation avait pu jouer antérieurement.

La décision sécurise ainsi la continuité du régime de la compensation malgré la nouvelle rédaction du code civil. Pour les plaideurs, l’argument décisif ne porte plus sur la date de l’invocation, mais sur celle à laquelle les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

02/10/2026

En copropriété, le débat ne porte pas seulement sur la régularité d’une assemblée, mais sur la qualité juridique de celui qui l’a convoquée. ⚖️

Le cas général est connu : l’action en nullité d’une assemblée générale doit être engagée dans le délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. L’exception utile est plus technique : lorsque le mandat du syndic est anéanti rétroactivement, il est réputé n’avoir jamais eu pouvoir de convoquer. Dès lors, l’assemblée qu’il a réunie, puis la désignation du syndic suivant, peuvent à leur tour être remises en cause. 📌

La Cour de cassation confirme surtout un point décisif : le copropriétaire n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. Chez Cabinet d'avocats BILLAUDEL-DODANE, ce type de dossier impose de reconstituer immédiatement la chaîne des désignations et des convocations. 🔎

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

24/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

21/09/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

09/09/2026

En saisie immobilière, l’article R. 311-5 impose une concentration très stricte des contestations après l’audience d’orientation. Pourtant, si le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut alors adapter ses demandes pour recalculer sa créance. ⚖️

Ce n’est pas une faculté générale de “rattrapage” en appel. C’est une ouverture procédurale étroitement conditionnée par l’initiative t**dive du débiteur. 📍

Conséquence pratique : si la clause tombe, le créancier doit produire un décompte précis des seules sommes encore dues selon le contrat et le tableau d’amortissement. Sans cette adaptation, la poursuite peut être fragilisée sur son montant. 📄

Le contentieux ne porte donc plus sur la survie du prêt, mais sur la base exacte de la créance encore exigible.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

07/09/2026

1% du solde, avec un plafond de 857 € : le cadre des frais bancaires sur succession est désormais partiellement stabilisé. 📌

Le plafonnement est maintenu pour certaines opérations liées à une succession, sur les comptes de dépôt, comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le Conseil constitutionnel admet cette limite, car elle poursuit un objectif d’intérêt général et ne concerne qu’une part limitée de l’activité bancaire.

En revanche, les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés. Depuis le 20 juin 2026, la succession d’un mineur, un encours inférieur à 5 965 € ou la production d’un acte de notoriété dans une succession simple ne suffisent donc plus à imposer l’absence de frais. ⚖️

Point opérationnel : il faut désormais distinguer clairement ce qui reste plafonné de ce qui n’est plus gratuit, et vérifier si les produits concernés entrent bien dans le champ du dispositif. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

03/09/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

31/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les 3 mois suivant la désignation du syndic peut produire des effets bien plus larges qu’une simple irrégularité. 📌

La nullité du mandat intervient de plein droit à l’expiration de ce délai. Si ce syndic a convoqué une assemblée générale, cette assemblée peut être annulée par un copropriétaire agissant dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

L’effet est rétroactif : la désignation d’un nouveau syndic par une assemblée annulable peut elle-même être remise en cause, ainsi que les assemblées convoquées ensuite par ce nouveau syndic. Aucun grief ni faute de ce dernier n’a à être démontré. ⚖️

Point de vigilance opérationnel : vérifier dès la prise de mandat l’ouverture effective du compte séparé, ainsi que la régularité de la chaîne de désignation du syndic en place. ✅

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

26/08/2026

Une déclaration inexacte à la CPAM n’est pas automatiquement une « fausse déclaration ».

Pour écarter la prescription de deux ans, encore faut-il établir que l’assuré a délibérément fourni une information erronée afin d’obtenir la prestation.

La simple erreur de bonne foi ne suffit donc pas.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052