Billaudel-Dodane

03/09/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

31/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les 3 mois suivant la désignation du syndic peut produire des effets bien plus larges qu’une simple irrégularité. 📌

La nullité du mandat intervient de plein droit à l’expiration de ce délai. Si ce syndic a convoqué une assemblée générale, cette assemblée peut être annulée par un copropriétaire agissant dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

L’effet est rétroactif : la désignation d’un nouveau syndic par une assemblée annulable peut elle-même être remise en cause, ainsi que les assemblées convoquées ensuite par ce nouveau syndic. Aucun grief ni faute de ce dernier n’a à être démontré. ⚖️

Point de vigilance opérationnel : vérifier dès la prise de mandat l’ouverture effective du compte séparé, ainsi que la régularité de la chaîne de désignation du syndic en place. ✅

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

26/08/2026

Une déclaration inexacte à la CPAM n’est pas automatiquement une « fausse déclaration ».

Pour écarter la prescription de deux ans, encore faut-il établir que l’assuré a délibérément fourni une information erronée afin d’obtenir la prestation.

La simple erreur de bonne foi ne suffit donc pas.

Source : Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-21.052

17/08/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

14/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306

07/08/2026

Point de vigilance. ⚠️

On croit parfois qu’un employeur peut sanctionner le “silence” d’une salariée enceinte sur un poste exposé. En réalité, reprocher l’absence de déclaration de grossesse revient juridiquement à reprocher la grossesse elle-même. Le grief n’est donc pas neutre : il peut contaminer tout le licenciement et conduire à sa nullité. 📌

Cabinet d'avocats BILLAUDEL-DODANE accompagne utilement les employeurs sur un point précis : sécuriser l’évaluation des risques sans créer, par écrit ou en pratique, une obligation d’information que le code du travail ne prévoit pas.

Réf : Soc. 3 juin 2026, FS-B, n° 24-22.719

03/08/2026

1 mois pour faire valoir une priorité, 2 ans pour demander le capital décès : cette distinction change concrètement l’analyse du dossier. 📌

Dans le régime des travailleurs indépendants, la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt bénéficie d’un rang prioritaire pendant un mois après le décès. Passé ce délai, cette priorité disparaît. En revanche, cela ne signifie pas que le droit au capital décès est perdu.

La règle utile est la suivante : le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription. La demande peut encore être recevable dans le délai de deux ans, à condition qu’aucun autre bénéficiaire appelé selon l’ordre légal ne se soit manifesté entre-temps. Cette précision sécurise l’examen des demandes tardives et impose une lecture rigoureuse de l’ordre de priorité. ⚖️

Autre point pratique : l’évolution des textes a renforcé la place du partenaire de PACS dans ce dispositif. Pour les dossiers en cours ou anciens, il faut donc vérifier trois éléments : la date du décès, le texte applicable à cette date et la qualité exacte du demandeur. ✅

Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants

24/07/2026

Cour de cassation : contestation d’assemblée, délai dès la première présentation

Un copropriétaire ne peut pas différer son recours en laissant un recommandé sans retrait. La Cour de cassation fixe le point de départ du délai au lendemain de la première présentation du procès-verbal.

En copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique même si le pli n’est pas retiré. Le délai de deux mois court donc sans attendre la réception effective.

La Cour juge aussi ce mécanisme conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard de la sécurité juridique.

À retenir :
📌 Le recommandé non retiré ne suspend pas le délai.
⚖️ Le recours reste enfermé dans deux mois.
🏢 L’objectif est la stabilité des décisions collectives.

Cette décision confirme une solution constante.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

21/07/2026

3 ans : c’est la limite retenue pour l’indemnisation d’un locataire en cas de manquement du bailleur à l’obligation de délivrance, dans le cadre d’un bail d’habitation. 📌

La solution est claire : tant que le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution forcée en nature. Autrement dit, la mise en conformité peut être poursuivie aussi longtemps que le manquement continue.

En revanche, la demande d’indemnisation n’obéit pas à la même logique. Le préjudice de jouissance ne peut être réparé que pour les 3 années précédant la demande en justice, en application de la prescription prévue par la loi du 6 juillet 1989. Ce point distingue nettement l’action en exécution et l’action en réparation. ⚖️

Concrètement, cette distinction a un effet direct sur la stratégie contentieuse : il faut identifier rapidement la nature des demandes, dater précisément le manquement et sécuriser les preuves utiles. Côté bailleurs comme côté locataires, la maîtrise du calendrier devient déterminante pour préserver les droits en jeu.

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

16/07/2026

Le bailleur doit réparer, mais pas tout le passé

Quand un logement est indécent, le locataire peut demander sa mise en conformité aussi longtemps que le manquement du bailleur continue.

Dans cette affaire, la locataire voulait obtenir les travaux nécessaires, mais aussi être indemnisée pour son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation pose une limite claire : l’exécution en nature peut être poursuivie tant que le logement reste non conforme, mais l’indemnisation, elle, ne remonte pas sans fin.

En bail d’habitation, les dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant la demande en justice.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437