Billaudel-Dodane

29/05/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

25/05/2026

Lorsqu’une prime est versée sur plusieurs années, sa répétition ne suffit pas à la rendre obligatoire : la preuve d’un usage suppose des critères objectifs opposables, et un PV de CSE ne les remplace pas.

En jurisprudence, une gratification devient un usage si elle est générale (tous les salariés ou une catégorie homogène), constante (versée un certain nombre de fois) et fixe (montant ou calcul déterminable selon des critères précis et objectifs).

Dans une affaire de prime de bilan, des bulletins de paie montraient des versements réguliers avec des montants variables. Un PV de CSE évoquait la présence, la performance, l’investissement et le savoir-être, ainsi que des paramètres de gestion. La Cour de cassation juge ces éléments insuffisants pour caractériser la fixité : l’existence d’un usage n’était pas établie.

À retenir pour la preuve et la sécurisation :
📌 La fixité exige des critères vérifiables et stables.
📝 Un PV de CSE constitue un indice, pas une règle opposable.
📄 L’absence de mode de calcul fragilise la qualification d’usage.
⚖️ La charge de caractériser l’usage demeure contrôlée par le juge.

Réf : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D, Sté Trigano service c/ F.

21/05/2026

Requalification du CDD : le cumul est admis

⚖️ La requalification d’un CDD en CDI n’empêche pas, à elle seule, l’octroi d’une autre indemnité. Tout dépend du préjudice réparé.

📩 Les juges avaient été saisis après le refus d’accorder une indemnité pour re**rd de transmission du CDD. La cour d’appel avait estimé qu’elle ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnité de requalification.

📌 La Cour de cassation censure cette analyse. Lorsque les conditions sont réunies, les deux indemnités peuvent être accordées. Cette décision invite à vérifier les délais, les motifs de recours et la succession des contrats.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 23-19.526

19/05/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

11/05/2026

Vers une réduction durable de la notion de « garantie de fond » en matière de licenciement ?

Pour les licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017, la Cour de cassation confirme qu’une irrégularité dans la procédure conventionnelle de licenciement n’enlève pas, à elle seule, la cause réelle et sérieuse. La sanction reste encadrée par l’article L. 1235-2 du code du travail : une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.

L’impact pratique est important. L’omission d’informations relatives aux commissions conventionnelles de recours ne suffit plus automatiquement à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les juges doivent encore examiner les autres griefs invoqués pour apprécier la validité de la rupture. Cela modifie l’analyse du risque, pour l’employeur comme pour le salarié.

Un point reste toutefois ouvert. La solution vaut-elle pour toute irrégularité commise au cours de la procédure, ou seulement pour certaines règles conventionnelles ? La formulation retenue laisse une marge d’interprétation et la portée exacte de cette évolution devra être précisée.

08/05/2026

On parle souvent de “résiliation judiciaire” comme d’une rupture à l’initiative du salarié, mais la logique est contentieuse. ⚖️

La résiliation judiciaire sanctionne un employeur dont les manquements rendent objectivement impossible la poursuite du contrat. 📌

Dans l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation valide la résiliation après des manquements graves (durée et rythme de travail, surcharge, prévention insuffisante après accident), dans un contexte de mise à disposition à l’étranger. 🔍 Le contrat local signé avec l’entreprise utilisatrice n’a pas neutralisé l’effectivité des règles françaises dans la relation avec l’entreprise prêteuse. 📄

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

30/04/2026

Avec les stupéfiants au volant, zéro seuil, zéro tolérance.

Pas besoin d’accident. Pas besoin de conduite dangereuse. Il suffit qu’une substance soit détectée. Amende, perte de points, suspension, prison…

Les sanctions en cas de stupéfiants au volant peuvent bouleverser votre quotidien.

Voici ce que vous devez absolument comprendre.

17/04/2026

Postes réservés et doublement des intérêts

Les postes de préjudice « réservés » sont des chefs de dommage non chiffrés dans un premier jugement ; l’autorité de la chose jugée interdit, en principe, de rejuger le même objet entre les mêmes parties.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation admet que le juge saisi ultérieurement des postes réservés peut appliquer la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances, faute d’offre dans les délais, sans que l’assureur invoque l’autorité de la chose jugée.

La pénalité s’apprécie donc au stade où le poste est définitivement liquidé, dès lors que l’obligation d’offre est autonome par rapport à la fixation judiciaire.

À retenir :
⏱️ Délai : offre dans les 8 mois, puis 5 mois après consolidation.
⚖️ Assiette : dépend du caractère tardif, incomplet ou insuffisant de l’offre.
📌 Effet : un jugement réservant un poste ne ferme pas le débat sur L. 211-13.

15/04/2026

Commandement de payer : pas de résiliation automatique face à l’inexécution du bailleur

La Cour de cassation affirme que l’exception d’inexécution peut être opposée même après expiration du délai d’un mois suivant un commandement de payer.

Le locataire n’est pas tenu de payer des loyers qu’il estime non dus lorsque le bailleur manque à ses obligations.

La clause résolutoire ne peut donc produire effet sans débat sur le fond.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820