Bujeau Avocat

13/03/2021

Les dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale jugées contraires à la Constitution

En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et doivent être déclarées...

12/03/2021

Vers une évolution de la prise en charge des frais de procédure ? Extrait de la réponse ministérielle sur ce point : "Le rapport de la mission relative à l'avenir
de la profession d'avocat présidée par Dominique Perben, déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. Dans certains domaines, le faible montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC peut même constituer un frein à l'accès au juge"...

Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».

09/03/2021

​L’architecte Jean-Christophe Ballet nous a sollicités pour donner le fin mot de l’histoire, après deux procédures engagées contre des sociétés du promoteur Patrick Gilles. 

09/03/2021

https://www.francebleu.fr/amp/infos/faits-divers-justice/69-cas-de-covid-19-a-la-maison-d-arret-de-tours-plus-gros-cluster-jamais-identifie-sur-place-1615309103?__twitter_impression=true

Plus aucune incarcération n'est possible jusqu'à nouvel ordre à la maison d'arrêt de Tours. Décision prise suite à la découverte d'un cluster au sein de l'établissement, ce mardi. 65 cas de Covid-19 ont été détectés parmi les détenus, quatre parmi les membres du personnel.

08/03/2021

Publié le 08/01/2021 8 janvier 2021 Loches Enrick Cosson se lance dans l’accompagnement des entrepreneurs Après plusieurs expériences professionnelles tournées vers l’entreprenariat, Enrick Cosson se tourne désormais vers l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises et as...

08/03/2021

Du 1er mars au 18 avril, quatre portraits de commerçants lochois sont affichés dans la ville. Ces "ambassadeurs" de nos commerces de proximité, aux produits identifiables, ont bien voulu se prêter à cette campagne d’affichage (financée par la Ville de Loches) qui met à l’honneur les femmes et les hommes qui font vivre notre centre-ville à travers leur activité ://commerce.sudtouraineactive.com/ ://chapellerie-may.com/

27/06/2020

https://www.lanouvellerepublique.fr/indre-et-loire/commune/charge/bebe-secoue-le-proces-de-l-institution

Mercredi, défense et ministère public ont réclamé une amélioration de la formation des assistantes maternelles.

20/01/2020

Me Emmanuel BUJEAU vous souhaite une très belle année 2020 !
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