18/03/2020
Cette période délicate de pandémie coïncide malheureusement avec le début de la haute saison des mariages. Aussi, nombreux sont les prestataires qui doivent annuler leurs prestations. Les heureux élus se retrouvent donc sans salle de réception, sans traiteur, sans photographe, etc...
Quand on connaît le coût financier des ces prestations, la question du remboursement de l'acompte versé revêt un intérêt majeur.
Les prestataires sont-ils tenus de rembourser les futurs époux ou sont-ils uniquement tenus de reporter leur(s) prestation(s)?
Si oui, sur quel fondement?
La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations.
Selon l'article 1218 du Code civil :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le re**rd qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
L’article 1218, alinéa 2, affirme donc que le re**rd prolongé de la suspension des obligations du contrat entraîne la « résolution » de ce dernier, c'est à dire l'annulation. En outre, il précise que si l’empêchement est « définitif, alors « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».
Autrement dit, dans la situation actuelle, dans une vision optimiste des choses, la pandémie ne constitue pas un empêchement définitif puisque, espérons, elle devrait prendre fin dans plusieurs semaines ou plusieurs mois. Ce qui veut dire que l'exécution du contrat en l'occurrence peut être simplement suspendue jusqu’à ce que l’empêchement disparaisse. Une nouvelle date d'exécution pourra alors être décidée d 'un commun accord.
Par exception, lorsque la date d’exécution de la prestation est un élément essentiel du contrat pour le créancier, il est fondé à en demander la résolution, soit l’anéantissement rétroactif.
Reste à savoir si la date de mariage constitue un élément essentiel du contrat pour les futurs mariés. La réponse à la question dépendra de l’économie du contrat et nécessitera donc une approche casuistique.
En revanche, si l'empêchement est définitif (hypothèse d'une fin du monde inéluctable) ou si le re**rd qui résulte de l'empêchement temporaire (hypothèse tragique d'une pandémie interminable de plusieurs mois), alors le contrat doit être résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations donc les amoureux remboursés de leur acompte.
Ce raisonnement ne vaut pas en toutes hypothèses. En effet, la qualification de la pandémie comme force majeure peut être remise en cause en fonction de la date à laquelle le contrat a été conclu.
Concrètement, en octobre dernier, personne ou presque n'avait connaissance de l'existence du virus covid-19 et encore moins du risque potentiel d'épidémie ou de pandémie. l'apparition du covid-19 en tant que pandémie n'était ni prévisible ni résistible. Dès lors, les parties ayant contracté durant cette période peuvent valablement invoquer la force majeure pour se libérer de leurs obligations.
En revanche, la qualification de force majeure pour la pandémie peut à mon sens être remise en cause dès lors que le contrat a été signé entre les parties après fin janvier 2020, date à laquelle le virus était connu de tous et le risque de pandémie également, de sorte que toute partie ne pouvait ignorer le risque de l'annulation de sa prestation au regard de la crise sanitaire qui était prévisible.
Les conséquences doivent être appréciées différemment et la responsabilité contractuelle de l'une ou de l'autre des parties pourra être engagée.
En tout état de cause, chaque contrat étant unique, chaque affaire devra faire l'objet d'une analyse au cas par cas.
Le contenu du contrat et l'existence ou non d'une clause de force majeure constitue un point clé dans le litige opposant les parties. Aussi, la rédaction des contrats par un professionnel du droit revêt toute son importance.
Au vu de la crisé économique, Il est recommandé de favoriser le rapprochement des parties en vue de trouver un arrangement amiable, comme par exemple en mettant en place l'échelonnement des remboursements par les prestataires, suivant accord écrit.
Toutefois, là encore, pour éviter toute difficulté, il est important de formaliser cet accord via un professionnel du droit.
Nadia SMAIL
Avocat au Barreau de Seine Saint-Denis
