02/06/2026
📖 Lexique juridique : qu'est-ce qu'une astreinte ?
Un tribunal ordonne à un entrepreneur de libérer un local occupé sans droit. Il ne s'exécute pas. La décision reste lettre morte. Que faire quand une condamnation n'est pas respectée ?
➡️ Le juge peut obliger la personne condamnée à payer une somme d'argent par jour de re**rd, tant qu'elle n'a pas respecté la décision de justice.
📌 L'astreinte n'est pas une amende pénale. C'est un mécanisme civil de pression, liquidé par le juge à l'issue du délai imparti.
✍️ Le Commissaire de Justice intervient pour constater le non-respect de la décision et déclencher la liquidation de l'astreinte devant le tribunal.
⚖️ Quand le droit est dit, encore faut-il qu'il soit respecté. C'est tout le sens de l'exécution forcée.