02/09/2026
📖 Lexique juridique : qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
⚖️ Marc a obtenu gain de cause. Le tribunal a condamné son client à lui régler 8 000 € de factures impayées. Il pense l'affaire réglée.
Trois mois plus t**d, toujours rien sur son compte. Il ne comprend pas "J'ai gagné, non ?"
🔍 Gagner un procès ne suffit pas toujours. Encore faut-il disposer d'un titre exécutoire, le document qui autorise concrètement à faire exécuter une décision.
Il peut s'agir 👇
- D'un jugement définitif (délai de recours expiré)
- D'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
- D'une ordonnance d'injonction de payer non contestée
Sans titre exécutoire, aucune saisie, aucun recouvrement forcé n'est possible.
✍️ Le Commissaire de Justice est le seul professionnel habilité à mettre en œuvre ce titre, signification, commandement de payer, saisie si nécessaire.
Avoir raison sur le papier ne suffit pas. Le Commissaire de Justice transforme un droit reconnu en résultat concret.