Selarl Preguimbeau Greze Aegis

02/09/2026

Risque : écarter la confrontation avec un mineur victime en invoquant seulement sa vulnérabilité. ⚖️

Conséquence : la décision encourt la cassation si le témoignage du mineur est déterminant et si les juges n’ont ni recherché une comparution adaptée, ni vérifié par des éléments actualisés qu’un obstacle sérieux l’empêchait. La protection de l’enfant n’autorise pas une dispense générale du contradictoire. 📌

Bonne pratique : avant de refuser toute confrontation, il faut documenter la situation au jour de l’audience, envisager la visioconférence et, si nécessaire, ordonner une expertise sur la possibilité concrète de comparaître. 🧾

Chez SELARL PREGUIMBEAU GREZE AEGIS AVOCATS, la vigilance porte souvent moins sur le principe que sur la qualité de la démonstration procédurale.

Réf : Crim. 28 mai 2026, FS-B, n° 25-82.732


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27/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438


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25/08/2026

Un re**rd de paiement n’est pas qu’un problème administratif.

Selon la Banque de France, il augmente de 25 % le risque de défaillance d’une entreprise.

Depuis 2026, une nouvelle procédure vise précisément les créances commerciales non contestées.

Réf : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées


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19/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765


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17/08/2026

La voix d’une personne peut désormais être protégée pour elle-même sur le fondement de l’article 9 du code civil, sans devoir démontrer en plus une atteinte à la vie privée.

La Cour de cassation aligne ainsi le régime de la voix sur celui de l’image : l’utilisation non autorisée d’un extrait sonore identifiable peut suffire à caractériser l’atteinte. Cette autonomie ne crée toutefois pas une interdiction absolue.

En présence d’une création artistique ou d’une prise de parole publique, le juge doit procéder à une mise en balance avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne. Le critère du débat d’intérêt général redevient central.

Concrètement, les acteurs des médias, de la musique et de la communication doivent sécuriser deux points : le consentement à la réutilisation de la voix et l’analyse documentée de la proportionnalité lorsque l’usage s’inscrit dans un sujet d’intérêt général.


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L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

13/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
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12/08/2026

Depuis le 15 juin 2026, certaines reprises de travail changent de cadre.
La visite de reprise n’est plus toujours obligatoire.
Mais seulement si une visite de préreprise récente a déjà sécurisé le retour.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6


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10/08/2026

Fraude au RIB : la bonne foi ne paie pas la dette

Le débiteur qui vire les fonds sur le compte d’un escroc n’est pas libéré, même lorsqu’il a été trompé par un faux RIB parfaitement crédible.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation tranche nettement : l’usurpateur d’identité n’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil. Le débiteur ne s’est pas trompé sur l’identité de son créancier, mais sur les coordonnées bancaires permettant de le payer.

Cette distinction ferme la voie à la théorie de l’apparence. La bonne foi, l’absence d’anomalie visible ou la sophistication de la fraude ne suffisent donc pas à éteindre la dette.

La portée pratique est sévère : le risque du mauvais adressage pèse sur l’auteur du virement. Entreprises, directions financières et intermédiaires doivent désormais traiter tout changement de RIB comme une opération à haut risque, soumise à une vérification indépendante.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306


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05/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228


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03/08/2026

La concurrence déloyale ne se plaide pas à coups de déontologie

En refusant toute automaticité entre manquement déontologique et faute civile, la Cour de cassation restaure une frontière essentielle entre discipline professionnelle et responsabilité délictuelle.

La règle est nette : même établi, le manquement ne devient fautif au sens de l’article 1240 du code civil que s’il est à l’origine du transfert de clientèle reproché. La cour d’appel ne pouvait donc condamner sans caractériser ce lien causal.

L’apport pratique est fort. Les demandeurs ne pourront plus se contenter d’un dossier démontrant une entorse aux règles de la profession. Ils devront établir comment cette entorse a effectivement provoqué le départ des clients.

La décision protège ainsi la libre concurrence sans affaiblir la déontologie : l’une organise le marché, l’autre encadre la profession. Leur articulation suppose une preuve, non un amalgame.

Source : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130


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