Selarl Preguimbeau Greze Aegis

19/10/2026

La réparation automatique en droit du travail gagne-t-elle du terrain ? ⚖️

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale juge désormais que le seul non-respect, par l’employeur, des préconisations individuelles du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.

Le salarié n’a donc plus à démontrer un préjudice distinct ni un lien de causalité, dès lors que le manquement constaté engendre, selon la Cour, une atteinte inévitable à la santé et à la sécurité. Cette solution marque un revirement par rapport à la jurisprudence de 2020. 📌

La portée du mouvement reste toutefois encadrée : l’arrêt vise les mesures portant sur le poste de travail, sans trancher expressément le cas des aménagements du temps de travail. En cas de désaccord, la voie de contestation prévue par l’article L. 4624-7 demeure centrale. 📝


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Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

16/10/2026

La majorité des dettes professionnelles n’est plus un critère d’exclusion

Le contentieux du surendettement change de focale : la nature du passif compte moins que l’impossibilité globale d’y faire face.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation écarte toute condition tenant à la prépondérance des dettes non professionnelles. Depuis la réforme de 2022, l’article L. 711-1 du code de la consommation impose d’apprécier ensemble dettes professionnelles et non professionnelles, sans pondération entre elles.

La solution désactive un motif d’irrecevabilité encore hérité de l’ancien droit. Un débiteur de bonne foi ne peut donc plus être exclu du surendettement au seul motif que son passif est principalement professionnel.

Pour les praticiens, le contrôle se recentre sur deux questions : l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes et l’absence de rattachement du débiteur aux procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.


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15/10/2026

L’administrateur provisoire reste enfermé dans l’objet du syndicat secondaire

L’étendue des pouvoirs d’un administrateur provisoire ne se mesure pas seulement à l’ordonnance qui le désigne : elle reste bornée par l’objet même du syndicat qu’il administre.

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile juge que l’administrateur provisoire d’un syndicat secondaire ne peut recouvrer, pour le compte du syndicat principal, des charges générales dues par ses membres sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal.

La Cour rappelle ainsi qu’un transfert de pouvoirs, même large, ne permet pas de franchir la frontière des compétences propres au syndicat secondaire.

Pour les praticiens, la portée est nette : avant toute action en recouvrement, il faut vérifier non seulement les pouvoirs de l’administrateur, mais aussi la compétence du syndicat au nom duquel il agit.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.


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13/10/2026

En matière de sous-traitance, on réduit souvent la réparation à la seule somme restée impayée par l’entrepreneur principal. ⚖️

La logique est plus précise : le dommage indemnisable naît de la perte de la garantie légale de paiement, non du seul défaut de règlement. Le calcul se fait donc par comparaison entre ce que le sous-traitant aurait perçu si la caution ou la délégation de paiement avait été mise en place, et ce qu’il a réellement reçu. 🧾

La nuance apportée en 2026 est déterminante pour les travaux supplémentaires. Leur indemnisation ne dépend ni d’une connaissance spécifique du maître de l’ouvrage pour chaque prestation, ni d’une acceptation particulière de ces travaux. Elle dépend de leur rattachement au marché principal. 🔎

En pratique, le débat se déplace vers la preuve : créance impayée, périmètre des travaux, et lien avec le marché initial. Un avenant suffit-il, selon vous, à établir ce rattachement ?

Réf : Civ. 3e, 3 sept. 2026, FS-B, n° 24-15.620


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09/10/2026

Une modification de la méthode DPE peut laisser penser qu’un nouveau diagnostic sera nécessaire. En réalité, pour la baisse du coefficient de conversion de l’électricité à 1,7 au 1er janvier 2027, ce n’est pas le cas. ⚖️

Le point décisif est ailleurs : la règle change l’étiquette, pas nécessairement le document initial. À compter du 1er janvier 2027, le propriétaire pourra télécharger gratuitement une attestation dématérialisée sur l’Observatoire DPE-Audit en renseignant le numéro du DPE. 🏠

Même logique pour certains audits énergétiques en cours de validité, y compris dans des dossiers MaPrimeRénov’. 📄

La vigilance porte donc moins sur la réalisation d’un nouveau DPE que sur l’usage, ou non, de cette attestation mise à jour dans une vente, une location ou un dossier de travaux.

Réf : Arrêté 19-8-2026 NOR VLOL2617030A : JO 26 texte n° 28


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07/10/2026

La révision à la seule hausse est désormais hors-jeu

Le statut des baux commerciaux confirme une exigence simple : le bail ne peut organiser contractuellement une évolution du loyer qui neutralise les mécanismes légaux de révision.

La Cour de cassation juge qu’une augmentation forfaitaire annuelle de 1,5 % constitue une véritable clause de révision à la seule hausse. À ce titre, elle fait obstacle au jeu normal de la révision triennale prévue par l’article L. 145-38 du code de commerce et doit être réputée non écrite.

L’intérêt de l’arrêt tient à la qualification retenue. La clause n’est ni une indexation, faute d’indice, ni un simple loyer progressif par paliers. Elle organise une hausse automatique, sans plafond ni limitation de durée.

La conséquence pratique est importante : ce type de stipulation ne peut plus être sécurisé par sa seule qualification contractuelle. Son effet réel sur l’évolution du loyer devient déterminant.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.


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01/10/2026

La fratrie peut-elle demander réparation sur ce fondement ? La réponse est non. ⚖️

La décision du 19 juin 2026 tranche une hésitation qui persistait dans la jurisprudence administrative : le mot « parents » doit être entendu au sens de père et mère, pas au sens large de la famille. Le Conseil d’État raisonne ici à partir d’un régime qu’il qualifie d’exclusif et dérogatoire. 🔍

Concrètement, deux réflexes sont utiles. 📌
D’abord, vérifier immédiatement qui agit et sur quel fondement juridique.
Ensuite, ne pas confondre existence d’un préjudice moral allégué et ouverture effective d’un droit à indemnisation. 🧩

Réf : CE 19 juin 2026, n° 499128


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29/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️


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Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

22/09/2026

Faut-il ajouter un portable dans le bail ? Oui, si cela sert vraiment les échanges. 📱

À partir des contrats conclus ou renouvelés dès le 1er octobre 2026, cette mention devient possible pour le bailleur comme pour le locataire. Un bail bien rédigé ne sert pas seulement à encadrer la relation, il aide aussi à éviter que de petits blocages deviennent de vrais litiges. 🔎

Le bon réflexe : obtenir un accord clair des deux parties avant de l’inscrire.

Source : Décret 2026-596 du 6-7-2026 : JO 7 texte n° 26


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21/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.


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Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.