TRINITY Avocats

18/07/2024

Consolidation des règles de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des modifications importantes concernant la transmission universelle de patrimoine (TUP) et la liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous les actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢

Désormais, la dissolution entraînant une TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, des attestations de régularité sociale et fiscale sont requises lors de la clôture de la liquidation amiable. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024.

16/07/2024

📌 Société anonyme : refus d’inscription d’une résolution consultative relative aux modalités d’exercice de la direction générale

Le Tribunal de commerce de Nanterre a statué sur une affaire impliquant plusieurs actionnaires de TotalEnergies. Ces derniers avaient demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale d’un projet de résolution visant à séparer les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. Le conseil d’administration a rejeté cette demande, ce qui a conduit les actionnaires à saisir la justice. ⚖

Le tribunal a rappelé que, selon l’article L. 225-51-1 du Code de commerce, la direction générale d’une société anonyme peut être assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne nommée par ce conseil. En conséquence, le projet de résolution empiétait sur les prérogatives du conseil d’administration, justifiant ainsi son refus d’inscription à l’ordre du jour.

Cette décision réaffirme le principe selon lequel l’assemblée générale ne doit pas empiéter sur les prérogatives du conseil d’administration en matière de gouvernance.

T. com. Nanterre, 23 mai 2024, n° 2024R00551

09/07/2024

Lorsqu'un dirigeant souscrit un prêt personnel pour investir dans sa société, il peut se demander si les paiements de ce prêt sont déductibles de ses impôts sur le revenu. Le Conseil d'État a récemment clarifié cette question dans un arrêt du 11 juin 2024. Selon cette décision, les sommes remboursées pour un prêt personnel utilisé pour un apport en compte courant à une société ne sont pas déductibles. En effet, cet apport crée une créance sur la société, ce qui lui confère un caractère patrimonial. 📚

L'article 13 du Code général des impôts (CGI) stipule que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées pour l'acquisition et la conservation du revenu. De plus, l'article 83 du CGI précise que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi peuvent être déduits du revenu imposable. Cependant, dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que les remboursements de prêts personnels utilisés pour des apports en compte courant ne répondent pas à ces critères, car ils revêtent un caractère patrimonial. ⚖️

En conclusion, les dirigeants doivent être conscients que les paiements de prêts personnels pour des apports en compte courant ne sont pas déductibles de leurs impôts sur le revenu.

CE, 11 juin 2024, n° 471998, B

09/07/2024

Le Conseil d’État a récemment opéré un changement majeur dans la jurisprudence concernant la recevabilité des requêtes parvenues hors délai au tribunal administratif. Qu'est-ce qui a changé ?

Cette nouvelle décision, rendue le 13 mai 2024, stipule que les requêtes envoyées dans le délai de recours, mais parvenues après son expiration, sont désormais recevables si le cachet postal prouve l'expédition dans le délai. 📬

- Cette décision concerne spécifiquement les requêtes fiscales adressées par voie postale au tribunal administratif.
- Elle ne s'applique pas aux appels des jugements ni aux pourvois en cassation, qui doivent être envoyés via l'application « Télérecours ».
- La date d'expédition est également utilisée pour juger de la recevabilité des réclamations à l’administration par courrier.

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère désormais que les requêtes parvenues à la juridiction administrative après l’expiration du délai de recours sont néanmoins recevables si elles ont été expédiées dans ce délai, le cachet postal faisant …

05/07/2024

Comment la nouvelle loi 2024-537 va-t-elle transformer le financement des entreprises en France ?

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle apporte des changements significatifs pour les sociétés en facilitant l'introduction en bourse, la dématérialisation des titres transférables et l'organisation des assemblées générales.

🗳️ Les sociétés peuvent désormais créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse.
📃 La dématérialisation des titres transférables comme les lettres de change ou les billets à ordre est autorisée.
📞 Les assemblées générales d'actionnaires peuvent utiliser des moyens de télécommunication et le vote par correspondance est facilité.

Ces mesures visent à moderniser et simplifier le cadre juridique pour les entreprises, leur permettant ainsi de lever des fonds plus facilement tout en conservant un contrôle stratégique.

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05/07/2024

La cession de droits sociaux, entraînant un changement de contrôle d'une société, est un acte de nature commerciale. Ce fait, bien que spécifique, a des répercussions profondes sur les transactions et les obligations entre les parties concernées. 🔄

La jurisprudence a clairement établi que ces transactions sont commerciales, ce qui entraîne une présomption de solidarité entre les cédants. Cela signifie que, dans certaines circonstances, les parties peuvent être solidairement responsables des obligations contractées, comme l'exécution de la garantie de passif.

🔑 Points clés à retenir :
- La solidarité entre débiteurs est présumée en matière commerciale.
- Même sans la qualité de commerçant, les parties peuvent être soumises à cette présomption de solidarité.
- La solidarité ne s'applique pas automatiquement entre tous les acquéreurs et cédants.

Ces éléments soulignent l'importance d'une compréhension approfondie des implications légales de telles transactions. Que vous soyez cédant, acquéreur, ou simplement intéressé par le droit des affaires, garder ces informations à l'esprit peut s'avérer essentiel.

Source : Cass. com. 24-1-2024 n° 20-13.755 F-B

01/07/2024

Nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 : quelles sont les nouveautés pour votre entreprise ?

Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR) remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce nouveau zonage vise à offrir des exonérations fiscales et sociales aux entreprises s'établissant dans les communes classées ZFRR. 📅

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) prendront fin le 30 juin 2024 en raison de leur faible taux de recours par les entreprises, souvent lié à la complexité des règles applicables. Le nouveau zonage ZFRR, plus simple et plus attractif, concernera 17 717 communes. 🏘️

Les entreprises situées en ZFRR bénéficieront d'exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, pouvant durer jusqu'à 12 mois. Ces exonérations incluent les assurances sociales et les allocations familiales, avec une réduction progressive au-delà de 150 % du Smic. 📈

Le dispositif ZFRR offre ainsi une opportunité significative pour les entreprises souhaitant s'installer en milieu rural.

Pour trouver la liste des communes : Questions-réponses du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 4 juin 2024

26/06/2024

📅 La directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) a été adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024.

Cette directive marque une étape importante pour responsabiliser les entreprises européennes en matière de droits humains, de santé, de sécurité et d'environnement. Voici les points clés :

Les entreprises concernées sont celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros au niveau mondial, ainsi que les entreprises étrangères avec un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros dans l'UE.

Elles doivent prévoir des mesures de prévention des risques liés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

Une autorité de contrôle spécifique sera créée pour superviser l'application de la directive et assurer la conformité des entreprises.

Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen

21/06/2024

Nouveautés en droit des sociétés : accroissement du financement et attractivité de la France

La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 apporte des modifications significatives au droit des sociétés pour renforcer le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi les principales nouveautés, l'extension du régime des actions de préférence à droit de vote multiple aux sociétés cotées en bourse est notable. Cette mesure permet aux sociétés dont les actions sont admises pour la première fois sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d’émettre ce type d’actions, offrant ainsi plus de flexibilité dans la gouvernance.

La loi simplifie également les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Désormais, les sociétés peuvent émettre des titres de capital jusqu'à 30 % du capital social par an, contre 20 % auparavant. De plus, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer le prix d'émission et de désigner les bénéficiaires de ces augmentations de capital.

Ces modifications visent à offrir plus de souplesse et de possibilités aux entreprises pour se financer et se développer.

19/06/2024

La cession d'un fonds de commerce par une société implique-t-elle une modification statutaire ? 🤔

La réponse dépend principalement de l'impact de cette cession sur l'objet social de la société.

💼 La cession n'implique pas une modification statutaire si elle ne fait pas disparaître l'objet social.
📜 La majorité requise pour autoriser la cession est celle des décisions ordinaires, selon les statuts de la SARL mentionnée.
⚖️ La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait jugé que la cession nécessitait une décision extraordinaire.

La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire

17/06/2024

[REPRISE D'ENTREPRISE]
Faire l'évaluation de la valeur de votre entreprise vous permet d'obtenir une base sur laquelle négocier avec le repreneur 🗣 Elle peut être basée sur différents critères et les méthodes d'évaluation varient en fonction de ces derniers ☝

07/06/2024

🗓️ La déclaration de la Tascom doit être souscrite avant le 15 juin 2024. Êtes-vous prêt ?

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m², sauf exceptions. Les établissements réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 € sont exemptés.

Voici les points clés à retenir :
✅ La taxe est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxe par m² réalisé en 2023 et doit être annualisée en cas d'exploitation incomplète.
✅ En cas de cessation d'exploitation en 2024, la taxe est due au prorata de la durée d'exploitation.
✅ La déclaration doit être faite avec le formulaire spécifique n° 3350-SD, ou n° 3350-C-SD en cas de cessation définitive.

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024.