26/02/2026
La caution qui exécute son engagement de remboursement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par le prêteur ne commet aucune faute à l’égard des emprunteurs. C’est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026.
La caution qui exécute son engagement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ne commet aucune faute
