Isabelle Saffre Avocat en droit du travail LILLE - NORD

21/11/2025

La Cour de cassation a jugé qu'un salarié pouvait travailler plus de six jours d'affilé, et même jusqu'à 12 jours consécutifs. Mais attention aux conséquences en termes d'épuisement, d'absentéisme ou de sécurité.

11/10/2025

Le flou juridique planait depuis la pandémie de Covid-19 : les tickets-restaurant devaient-ils être retirés aux employés en télétravail ?
➡️

Selon la Cour de cassation, un employeur est obligé d'octroyer les titres restaurant aux salariés en télétravail

19/09/2025

https://l.franceinfo.fr/kpV

Parmi les pistes pour faire des économies et engranger des recettes figurent les ruptures conventionnelles. François Bayrou voulait s’y attaquer, son successeur Sébastien Lecornu envisage aussi de revoir ce dispositif, très prisé des salariés comme des patrons.

10/09/2025

🔴⚡ALERTE INFO - Un salarié tombant malade pendant ses vacances pourra désormais reporter ses congés payés, tranche la Cour de cassation
➡️ https://l.franceinfo.fr/t9C

10/09/2025

⚖️ [Communiqué] Congé payé et décompte des heures supplémentaires
➡️ Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif ».
La Cour met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
👓 Lire le communiqué et la décision > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/10/communique-conge-paye-et-decompte-des-heures-supplementaires

🔎 En droit français, le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail « effectif » : dès lors les jours de congé payé ou de maladie sont exclus de ce calcul.
En droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier.
Compte tenu de la primauté du droit européen, la Cour de cassation écarte la règle de droit français qui n’est pas conforme au droit de l’UE (art. 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur le droit au repos).
En effet, un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer.
Désormais, le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail « effectif ».

10/09/2025

⚖️ [Communiqué] Congé payé et arrêt maladie
➡️ Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
👓 Lire le communiqué et la décision > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/10/communique-conge-paye-et-arret-maladie

🔎 En droit de l’Union européenne :
- l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;
- l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.

02/12/2024

Vie personnelle et vie professionnelle du salarié

Sans le consentement du salarié, un employeur ne peut pas consulter les fichiers stockés sur un ordinateur ou un téléphone privé. Mais si cet outil a été mis à disposition du salarié par l’entreprise, que dit la loi ? Peut-on protéger ses données sur un outil professionnel ?

27/11/2024

Si la vidéosurveillance est parfois nécessaire pour des raisons de sécurité, elle soulève des questions importantes sur le respect de la vie privée et les droits des salariés. Quels sont les droits et les obligations des employeurs dans ce domaine ? «Capital» fait le point.

18/07/2024

☀️ En cas de canicule, les ouvriers du BTP pourront désormais bénéficier d'un "chômage intempérie"

02/04/2024

La chasse aux arrêts de travail abusifs est lancée
➡️ https://l.capital.fr/y69

12/01/2023

📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne
...
À lire sur >> https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg17-novembredecembre-2022/page-de-garde -page

24/12/2022

Joyeuses fêtes de fin d’année