20/02/2026
Fin d'un monopole de fait ? La justice administrative ouvre le jeu de l'action sociale à l'hôpital.
Une importante décision se dessine au Conseil d'État, qui pourrait redéfinir la gestion des avantages sociaux pour les centaines de milliers d'agents de la fonction publique hospitalière. L'affaire oppose le CGOS, opérateur historique, à PLURELYA, un nouvel acteur agréé en 2017.
Le cœur du litige : un taux de cotisation contesté
Depuis des décennies, les hôpitaux versaient une contribution fixée à 1,5 % de leur masse salariale pour financer l'action sociale de leurs agents (aides, vacances, loisirs…).
Le CGOS, historiquement seul en lice, a attaqué en justice l’agrément obtenu par son nouveau concurrent, PLURELYA, lui reprochant de ne pas appliquer ce taux et de proposer des offres modulables, donc potentiellement moins chères.
Saisi de l'affaire sur renvoi de la CAA de Paris, le Rapporteur public du Conseil d'État a suivi l'argumentation développée par le cabinet BW AVOCATS.
La décision sera rendue dans quelques semaines…
Pourquoi cette affaire est-elle importante ?
- Pour les deniers publics : En validant la possibilité de moduler les offres, la justice ouvre la voie à une saine concurrence, qui pourrait permettre aux hôpitaux de réaliser des économies significatives sur ce poste de dépenses, sans réduire la qualité des prestations pour les agents.
- Pour la clarté du droit : une pratique, même ancienne, ne peut tenir lieu de loi. Seules les règles formellement édictées par les autorités compétentes peuvent s'imposer à tous. Nous continuons de penser que ce taux de 1,5 % , fixé depuis peu par un arrêté ministériel (de 2024), apparait problématique, et contraire aux règles européennes du droit de la concurrence.
-AVOCAT
