Cabinet Derême Avocat

10/04/2026

Le préjudice juvénile : un poste à intégrer dans vos missions d’expertise ⚖️ 🧒
Le préjudice juvénile n’est pas une notion nouvelle.
Dès 1959, la jurisprudence évoquait un damnum juventitus, reconnaissant l’existence d’un dommage propre à l’enfance, distinct des postes classiques de réparation (CA Paris, 19 mars 1959).
La Cour de cassation a également admis l’indemnisation d’un préjudice moral lié à la privation des agréments de la jeunesse (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n°16-11190).

🏆 Notre Cabinet a été le premier en France à obtenir l’intégration du préjudice juvénile dans une mission d’expertise, par ordonnance du juge des référés près le Tribunal judiciaire de Béthune :

👉 « Dire si la victime, du fait du dommage corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse non réparés au titre du déficit fonctionnel permanent »
(TJ Béthune, ord. réf., 19 mars 2025, RG n°25/00035)
Cette rédaction a depuis été reprise par les juridictions pénales, notamment dans le cadre du procès Le Scouarnec :

👉 « Dire si la victime, du fait du dommage corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse non réparés au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées »
(Cour criminelle départementale du Morbihan, 12 décembre 2025, n°61/2025)

📌 En pratique, ce poste permet d’évaluer la perte d’insouciance et l’impact du traumatisme sur la construction du mineur victime.
Un outil essentiel pour mieux appréhender les préjudices spécifiques aux enfants et adolescents. ❤️‍🩹
À intégrer dans vos missions d’expertise et en attente de vos retours!!! ✒️

10/04/2026

Aujourd'hui, nous allons analyser l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril dernier. ⚖️

Cet arrêt censure avec force le raisonnement adopté par les juges d'appel. 💪

Mme X, victime d’une tentative de meurtre par son ex-concubin , sollicitait l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de son angoisse de mort imminente. Elle avait saisi la C.I.V.I. (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)

La Cour d’appel avait limité son indemnisation en considérant qu’une reconversion professionnelle restait possible (eu égard à ses ressources propres 😱 ) et avait refusé d’indemniser spécifiquement l’angoisse de mort imminente.

❌ Décision censurée.

La Cour de cassation rappelle que :
✔️ la perte de gains professionnels futurs ne suppose pas une impossibilité totale de travailler, mais peut résulter de l’impossibilité de retrouver un revenu équivalent.
✔️ l’angoisse de mort imminente doit être effectivement prise en compte dans l’évaluation du préjudice
👉 La réparation doit rester intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Cass. civ. 2, 2 avril 2026, n°24-20.972

07/04/2026

Aujourd'hui nous allons analyser l'arrêt rendu par le Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 27 mars dernier laquelle était saisie d’une demande pour le moins atypique. (n°24/00556)

Peut-on être indemnisé pour avoir “rapetissé” après un accident ? 📏⚖️

Lors d’un séjour touristique en Jordanie, une passagère installée à l’arrière d’un véhicule a violemment heurté le plafond lorsque la voiture a franchi un ralentisseur à vive allure. Le choc a provoqué d’importantes douleurs dorsales et une fracture vertébrale a finalement été diagnostiquée 🩺.

La victime sollicitait notamment l’indemnisation d’un préjudice esthétique permanent, affirmant avoir perdu 2 centimètres depuis l’accident 📉.

La Cour rejette cette demande, considérant que :

- l’expert n’avait pas retenu de préjudice esthétique permanent 📄
- les éléments médicaux produits étaient contradictoires quant à la taille réelle de la victime
- un état antérieur rachidien existait déjà

👉 La décision rappelle que la perception d’une modification corporelle ne suffit pas : le préjudice esthétique suppose une preuve objective, distincte des autres séquelles déjà indemnisées. 📚⚖️

26/03/2026

🏍️ Quand la justice n'aime pas les motards !

📍 Aujourd'hui je vous propose l'analyse de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 17 mars 2026, n° 24/00700

👉 Les faits: Un motard circulant sur une 125 cm³ remonte une file de véhicules à l’approche d’un feu rouge. Au passage au vert, il s’engage pour tourner à gauche…et entre en contact avec un véhicule automobile.
Il Chute.
Les conséquences: Fracture du tibia et Fracture du genou.
L’assureur refuse toute indemnisation, considérant que le motard a commis une faute exclusive.
Le Tribunal Judiciaire suit ce raisonnement et rejette tout droit à indemnisation.
Le motard interjette appel.

💡 La solution de la Cour

La Cour infirme le jugement mais adopte une position sévère.
Elle considère que le motard a commis une faute en lien direct avec son dommage :

➡️ il remontait les files entre la 2e et la 3e voie
➡️ il s’est déporté pour tourner à gauche depuis une position inadaptée
➡️ cette manœuvre a contribué à la survenance de l’accident

Conséquence :
👉 réduction de 60 % du droit à indemnisation
⚠️ Une appréciation stricte de la faute du conducteur victime

👩‍⚖️ En pratique, la défense des motards suppose une analyse très fine des déléments suivants :

- configuration des voies
- signalisation
- position exacte des véhicules
- témoignages (dans ce cas d'espèce il y avait une divergence sur le fait de savoir si le motard avait mis ou non son clignotant)
- dynamique du choc

19/03/2026

Je suis très fière d’apparaître dans la Voix du Nord pour ma cliente victime d’effets indésirables liés au vaccin contre la COVID 19.
📒 Pour rappel, vous pouvez saisir l’ONIAM si vous êtes victime d’effets indésirables à la suite de l’administration du vaccin contre la COVID 19.
⚠️ Il est crucial d’être accompagné par un avocat et un médecin conseil dès le dépôt de la demande.

19/03/2026

🔎 Le 7 janvier 2014 et alors qu'il effectuait une simple livraison, Mr X a reçu un transpalette de près d'une tonne sur son gros orteil. Cet engin est resté bloqué 30 secondes. Nonobstant ces circonstances, l'employeur a osé invoquer une faute de la victime. Celui-ci sera remis en place, comme il se doit, par la Cour d'appel de GRENOBLE.

📍 Cour d’appel de Grenoble, 2e chambre civile, 10 mars 2026, n° RG 21/01551

👉 Les faits
Lors d’une livraison, un chauffeur poids lourd est victime d’un accident grave.
Un transpalette de plus d’une tonne, manipulé par un salarié de la société destinataire vient lui écraser le pied… et reste bloqué pendant près de 30 secondes.

➡️ Fracture, intervention chirurgicale, séquelles, inaptitude.

⚖️ La stratégie de défense
Classique :
contestation des circonstances
tentative d’imputer une faute à la victime
débat sur le lieu de l’accident

💡 La solution de la Cour
Claire et sans ambiguïté.

👉 Application de la responsabilité du fait des choses
✔️ Une chose en mouvement
✔️ Instrument du dommage
✔️ Gardien identifié
➡️ Responsabilité engagée

❌ Aucune exonération retenue
La Cour rappelle fermement :
👉 la faute de la victime doit être prouvée
👉 et présenter un rôle causal déterminant
➡️ En l’espèce : aucune démonstration
💥 Responsabilité intégrale maintenue

💰 Une indemnisation significativement réévaluée
➡️ 274 588 € alloués
Avec notamment :
💼 +200 000 € au titre des pertes de gains professionnels futurs
👉 Une appréciation concrète de l’impact professionnel du dommage

17/03/2026

⚖️ En matière de responsabilité médicale, certaines décisions rappellent utilement que la faute du praticien ne conduit pas toujours à une réparation intégrale du dommage. 📚C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 5 mars 2026 ( n° 24/05600), à propos d’une paralysie obstétricale du plexus brachial survenue lors d’un accouchement compliqué par une dystocie des épaules.

👶 Les faits. À la naissance, l’enfant présente une paralysie obstétricale du plexus brachial gauche. Deux expertises sont versées au débat :

- une expertise judiciaire retenant une perte de chance de 50 % d’éviter le dommage ;
- une expertise CCI ramenant cette perte de chance à 30 %, taux ensuite repris par la commission.

Les parents de l’enfant soutenaient que la faute du médecin devait être retenue à hauteur de 50 % et demandaient également une indemnisation par l’ONIAM pour la part du dommage non imputable à la faute, au titre de la solidarité nationale.

❓Deux questions principales étaient soumises à la Cour :
- à quel taux fixer la perte de chance imputable à la faute du praticien ?
- l’ONIAM peut-il intervenir lorsque le dommage résulte pour partie d’une faute et pour partie d’un mécanisme non fautif ?

✅ La solution

La Cour confirme le jugement sur l’essentiel.
Elle retient d’abord qu’une faute obstétricale a bien été commise : la réalisation d’une rotation paradoxale de la tête fœtale, contre-indiquée en cas de dystocie des épaules mais elle refuse de porter à 50 % le taux de perte de chance. Elle confirme le taux de 30 %, considérant que la faute n’explique pas, à elle seule, la survenue ni la sévérité de la paralysie.

🏛️ Un apport intéressant sur l’ONIAM
L’arrêt est particulièrement intéressant sur la question de la solidarité nationale. La Cour rappelle un principe important : la présence d’une faute n’exclut pas, par principe, l’intervention de l’ONIAM. En théorie, lorsqu’un dommage est imputable pour partie à une faute et pour partie à un accident médical non fautif, une indemnisation partielle par l’ONIAM peut être envisagée sur le fondement des articles L. 1142-1, II et L. 1142-18 du code de la santé publique mais encore faut-il démontrer que la part non fautive du dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Or, dans cette affaire, la Cour refuse l’intervention de l’ONIAM.
Pourquoi ? Parce qu’elle estime que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la part non fautive de la paralysie résulte d’un acte de soins.
Selon la Cour, cette part du dommage relève ici non d’une manœuvre obstétricale licite, mais de l’accouchement lui-même.

📌 💼Cette décision appelle, à mon sens, trois observations pratiques que les praticiens du dommage corporel pourront reprendre dans leurs écritures.
1. La faute ne signifie pas automatiquement réparation intégrale.
2. Le débat sur le taux de perte de chance est central.
3. L’intervention de l’ONIAM suppose une démonstration rigoureuse.

06/02/2026

Aujourd'hui, je vous propose de s'intéresser au contentieux de la réparation de la détention injustifiée. 🥑

C'est effectivement un scénario terrible : vous êtes accusé d'un crime, vous êtes placé en détention provisoire, votre vie s'arrête et finalement vous êtes relaxé. Comment s'indemnise cette mise en détention injustifiée?

Vous trouverez une décision très intéressante de la Cour d'appel de LYON rendue le 28 janvier 2026, n° 25/04233⚖️

Monsieur X a servi sous l’uniforme. Ancien militaire, engagé en opérations extérieures, décoré pour son engagement. 🎖️

En octobre 2020, sa vie bascule. Il est placé en détention provisoire. Il restera 96 jours en prison. 🙇

96 jours durant lesquels :
- il est incarcéré loin de sa famille et notamment de son fils âgé de deux ans,
- il découvre la surpopulation carcérale,
- il partage sa cellule avec un co-détenu qui tentera de se suicider sous ses yeux,
Puis, en novembre 2024, la décision tombe : relaxe. 👏

Lorsqu’il saisit le Premier président pour obtenir réparation de cette détention injustifiée, il sollicite plus de 650.000 € d’indemnisation, arguant que cette incarcération a bouleversé durablement sa trajectoire de vie.
Le juge rappelle une règle stricte : Seuls les préjudices présentant un lien direct, certain et exclusif avec la détention peuvent être indemnisés. 📚

Alors, que retient le juge ?

✅ Le choc carcéral d’une première incarcération
✅ La surpopulation
✅ L’isolement
✅ L’épisode traumatique du co-détenu

➡️ Ce Monsieur sera indemnisé 15.000 € pour 96 jours de détention...

❌ Pas d’indemnisation du préjudice psychique, faute de lien médical prouvé
❌ Pas de préjudice professionnel, faute de justificatifs suffisants
❌ Pas de prise en compte du ressenti, de l’atteinte à l’honneur, ni de la défiance née vis-à-vis des institutions

✒️ Ce qu'il faut retenir: la détention injustifiée peut être indemnisée mais les sommes allouées par les juridictions sont très très en deçà de la réalité vécue par les victimes.

09/01/2026

26/12/2025

Le 19 mars dernier et pour la première fois en France, le préjudice juvénile était inséré dans une mission d'expertise. Je remercie une nouvelle fois Monsieur Guillaume Meunier pour son écoute et son adhésion ( TJ Béthune 19 mars 2025 RG n° 25/00035) 🤝 🏆
Le 12 décembre dernier, grâce à nos Consoeurs Cécile BIGRE et Louise Aubret-Lebas, le préjudice juvénile était à nouveau inséré dans une mission d'expertise. (Arrêt civil de la Cour criminelle du Morbihan 12 décembre 2025 N°61/2025 dans l'affaire LE SCOUARNEC) 👏
Le préjudice juvénile est mentionné comme ceci dans la mission d'expertise: "dire si la victime, du fait du dommage corporel subi, a été privée des agréments de sa jeunesse, non réparés au titre du déficit fonctionnel permanent ou des souffrances endurées" 💔 ❤️‍🩹
Toutes mes félicitations à mes Consoeurs et j'ai bien évidemment une pensée pour les victimes de Joël LE SCOUARNEC.
Leur combat aura permis de confirmer, dans toute cette atrocité, une avancée majeure pour les enfants victimes. 💌 🧸

18/12/2025

⚖️ De 3 millions d’euros réclamés à 38 000 € indemnisés : la Cour d’appel de Colmar illustre, une nouvelle fois, l’écart parfois considérable entre la réalité vécue par la victime et la réparation juridiquement admise.
📍 CA Colmar, 5 déc. 2025, n° 23/01974
Victime de la rupture prématurée d’une prothèse de hanche (15 mois après sa pose), la cliente voyait sa situation relever de la solidarité nationale. La Cour confirme l’intervention de l’ONIAM, tout en validant une indemnisation très limitée.
🔹 Aucune faute médicale n’est retenue.
🔹 Aucun défaut du dispositif médical n’est juridiquement caractérisé.
🔹 L’accident est qualifié d’anormal, ouvrant droit à indemnisation… mais seulement dans un périmètre strictement délimité.
💰 Préjudices : une reconnaissance minimale au regard de l’impact réel

👉 Ce que réclamaient les victimes

Les demandes atteignaient près de 3 millions d’euros, en tenant compte :
de l’impossibilité durable de reprendre une activité professionnelle,
d’une incidence professionnelle majeure,
de l’aggravation de l’état de santé après la consolidation retenue par l’expert,
du retentissement familial, avec des demandes de préjudices d’affection et un préjudice sexuel par ricochet.

👉 Ce que la Cour retient
L’indemnisation est finalement limitée à environ 38 000 €, au profit de la seule victime directe, couvrant :
les déficits fonctionnels temporaires,
les souffrances endurées,
l’aide humaine temporaire,
le préjudice esthétique.

❌ Pourquoi tant de postes sont écartés ?
Les préjudices postérieurs à la date de consolidation sont imputés à un état antérieur évolutif,
Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont rejetées faute de lien causal jugé suffisamment direct,
Les proches ne sont pas indemnisés, la Cour estimant leurs préjudices insuffisamment caractérisés.

📌 À retenir pour la pratique
La question de la consolidation, de l’état antérieur et de leur articulation avec l’accident médical demeure centrale — et souvent décisive — dans l’accès à une indemnisation réellement à la hauteur des préjudices subis.

02/12/2025

Depuis plusieurs semaines, j'analyse quelques décisions récentes pour enrichir ma pratique mais aussi pour fournir aux praticiens et étudiants des exemples concrets.

Aujourd'hui, nous allons analyser l'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 20/11/2025 (RG 23/03065) que je conseille fortement d'utiliser lors des expertises médicales pour faire reconnaître l'aide à la parentalité.

En 2016, un père de quatre enfants est victime d’un accident de la circulation. Lésions : 🦵 fracture du fémur,🖐️ fracture du 4ᵉ métacarpien + lésion tendineuse, 🩹 plaies multiples, dont une au genou.

Son droit à indemnisation intégrale étant déjà acquis, la Cour devait évaluer trois postes essentiels 👇

🧱 1. Logement adapté – 7 088,24 €
Indemnisés :
aménagement de la salle de bains (do**he sans rebord, barres, siège),
rehausseur de WC,
frais de déménagement.
💡 Devis suffisants, même en logement loué.
❌ Achat d’une maison (240 000 €) non indemnisé : choix personnel.

🚗 2. Véhicule adapté – NON indemnisé
Bien que l’expert recommande une boîte automatique, la Cour n’alloue rien : pourquoi ? aucune demande chiffrée de la victime, aucune impossibilité de conduire médicalement démontrée, absence de trouble anxieux / phobie de la conduite.
📌 Sans demande précise + justificatifs, ce poste n’est pas indemnisé.

👨‍👧‍👦 3. Aide humaine + aide à la parentalité – 120 000,55 €
🔹 Aide humaine (tâches domestiques): 2 h/semaine à 23 €/h charges comprises, indemnisation de l’échu et du futur (capitalisation GP 2022, taux 0 %).
🔹 Aide à la parentalité : rôle clé du rapport d’ergothérapeute
L’ergothérapeute avait décrit de manière détaillée les difficultés concrètes du père : impossibilité de porter ses enfants, difficulté à donner le bain, incapacité à participer à certaines activités (jeux, football…), gêne dans les gestes du quotidien liés aux enfants. Ce rapport, soumis à la discussion et intégré au rapport d’expertise judiciaire, a été pris en compte par la Cour pour établir que :
➡️ les séquelles limitaient directement l’exercice de la parentalité ce qui justifie une aide spécifique.
Borne d’âge retenue :
⏳ L’aide est reconnue jusqu’aux 7 ans de chaque enfant, âge considéré comme seuil d’autonomie pour de nombreux actes matériels.
💶 Montant total aide humaine + aide à la parentalité : 120 000,55 €

📌 4. Ce qu’il faut retenir

Le logement adapté peut être indemnisé sur devis, même sans factures.
Le véhicule adapté doit faire l’objet d’une demande chiffrée.
Le rapport d’ergothérapie peut jouer un rôle déterminant pour :
✔️ objectiver les limites fonctionnelles dans la vie familiale,
✔️ justifier une aide à la parentalité,
✔️ compléter utilement l’expertise médicale.