17/03/2026
⚖️ En matière de responsabilité médicale, certaines décisions rappellent utilement que la faute du praticien ne conduit pas toujours à une réparation intégrale du dommage. 📚C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 5 mars 2026 ( n° 24/05600), à propos d’une paralysie obstétricale du plexus brachial survenue lors d’un accouchement compliqué par une dystocie des épaules.
👶 Les faits. À la naissance, l’enfant présente une paralysie obstétricale du plexus brachial gauche. Deux expertises sont versées au débat :
- une expertise judiciaire retenant une perte de chance de 50 % d’éviter le dommage ;
- une expertise CCI ramenant cette perte de chance à 30 %, taux ensuite repris par la commission.
Les parents de l’enfant soutenaient que la faute du médecin devait être retenue à hauteur de 50 % et demandaient également une indemnisation par l’ONIAM pour la part du dommage non imputable à la faute, au titre de la solidarité nationale.
❓Deux questions principales étaient soumises à la Cour :
- à quel taux fixer la perte de chance imputable à la faute du praticien ?
- l’ONIAM peut-il intervenir lorsque le dommage résulte pour partie d’une faute et pour partie d’un mécanisme non fautif ?
✅ La solution
La Cour confirme le jugement sur l’essentiel.
Elle retient d’abord qu’une faute obstétricale a bien été commise : la réalisation d’une rotation paradoxale de la tête fœtale, contre-indiquée en cas de dystocie des épaules mais elle refuse de porter à 50 % le taux de perte de chance. Elle confirme le taux de 30 %, considérant que la faute n’explique pas, à elle seule, la survenue ni la sévérité de la paralysie.
🏛️ Un apport intéressant sur l’ONIAM
L’arrêt est particulièrement intéressant sur la question de la solidarité nationale. La Cour rappelle un principe important : la présence d’une faute n’exclut pas, par principe, l’intervention de l’ONIAM. En théorie, lorsqu’un dommage est imputable pour partie à une faute et pour partie à un accident médical non fautif, une indemnisation partielle par l’ONIAM peut être envisagée sur le fondement des articles L. 1142-1, II et L. 1142-18 du code de la santé publique mais encore faut-il démontrer que la part non fautive du dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Or, dans cette affaire, la Cour refuse l’intervention de l’ONIAM.
Pourquoi ? Parce qu’elle estime que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la part non fautive de la paralysie résulte d’un acte de soins.
Selon la Cour, cette part du dommage relève ici non d’une manœuvre obstétricale licite, mais de l’accouchement lui-même.
📌 💼Cette décision appelle, à mon sens, trois observations pratiques que les praticiens du dommage corporel pourront reprendre dans leurs écritures.
1. La faute ne signifie pas automatiquement réparation intégrale.
2. Le débat sur le taux de perte de chance est central.
3. L’intervention de l’ONIAM suppose une démonstration rigoureuse.
