Amaëlle Loubier - Notaire

07/10/2026

Un bail commercial mal rédigé peut impacter :
— la valeur de votre fonds
— la revente
— la stabilité de votre activité

Durée, renouvellement, révision du loyer, droit au bail…
Ce contrat structure toute votre exploitation.

👉 Le notaire apporte un cadre sécurisé et stratégique.

Parce qu’un bail, ce n’est pas “juste un contrat”.

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01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

28/09/2026

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Découvrez l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Quel est son rôle et ses missions ?

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

22/09/2026

On en parle souvent comme d’un “produit bancaire”.

En réalité, c’est un outil juridique puissant.

Transmission hors succession.
Fiscalité avantageuse.
Protection ciblée d’un proche.

Mais attention : la rédaction de la clause bénéficiaire change tout.

👉 Le notaire vous aide à structurer votre assurance-vie dans une logique patrimoniale globale.

Optimiser, ce n’est pas improviser.

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21/09/2026

La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?

14/09/2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne.

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

08/09/2026

Acheter à deux sans être mariés

Couple.
Projet immobilier.
Signature imminente.

Et là… question essentielle :
👉 En indivision ? 50/50 ? Apport différent ?

En cas de séparation, les conséquences peuvent être lourdes si rien n’est encadré.

Le notaire sécurise :
• la répartition réelle
• les apports personnels
• les modalités de sortie

Acheter ensemble, oui.
Mais intelligemment.

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07/09/2026

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Le Conseil d’État précise les règles applicables aux conclusions tardives contre un PLUi et à l’identification des zones humides. CE, 17 juillet 2026.