06/08/2026
🚜 Vente de terres agricoles : attention au droit de préemption de la SAFER !
La SAFER peut exercer son droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole. Cela peut notamment concerner des terres, prés, vignes, bois, bâtiments agricoles ou encore certains bâtiments ayant eu un usage agricole.
En pratique, le notaire doit notifier le projet de vente à la SAFER, en lui transmettant les informations essentielles : identité des parties, désignation du bien, prix et conditions de la vente.
À compter de la réception d’un dossier complet, la SAFER dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre. Son silence vaut renonciation.
Si la SAFER préempte, elle se substitue à l’acquéreur initial. La vente ne peut donc pas être régularisée sans avoir purgé ce droit.
À noter : D’autres droits de préemption peuvent se cumuler ou primer celui de la SAFER, par exemple le droit de préemption du preneur en place, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, ou encore certains droits liés au Conservatoire du littoral ou aux périmètres de protection agricoles et naturels.
En présence de plusieurs droits de préemption, les délais peuvent s’enchaîner et reporter la date de signature. Le bon réflexe est donc d’identifier très tôt la nature du bien, sa localisation et les éventuels occupants !
-
