Towery Avocats - Olivier Wagnon

16/06/2023

🏡 Parlons de la structure juridique d'une entreprise familiale 💼

Vous envisagez de créer une entreprise familiale et vous vous demandez quelle structure juridique choisir pour protéger et gérer votre patrimoine familial ?
Voici quelques éléments clés à connaître 👇
🏢 La Société civile immobilière (SCI) familiale et la Société À Responsabilités Limitées (SARL) familiale sont 2 options courantes pour gérer et transmettre efficacement votre patrimoine.
🏡 La SCI familiale convient parfaitement pour gérer un patrimoine immobilier, grâce à sa flexibilité, tandis que la SARL familiale est plus adaptée pour les activités commerciales génératrices de revenus.

La responsabilité des associés diffère entre ces deux structures : dans une SCI, elle est illimitée, tandis que dans une SARL, elle est limitée aux apports de chacun 💰
Attention, la gestion d'une SARL familiale peut s'avérer plus complexe et coûteuse que celle d'une SCI familiale 💼

09/06/2023

🏠 À partir de cette année, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer les conditions d'occupation avant le 1er juillet 2023. Le décret d'application (Décret 2023-324) précise les informations à fournir pour chaque local. Par exemple, un propriétaire doit déclarer si le logement est sa résidence principale, résidence secondaire ou vacant.

💻 Le processus de déclaration se fait via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr. En cas de problème avec le descriptif des biens, il est important de souscrire la déclaration d'occupation au plus t**d le 30 juin 2023, sans attendre la correction.

🤝 Notre cabinet d'avocats fiscalistes est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d'aide.

Source : impots.gouv.fr

02/06/2023

Pour rappel, la surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle 📈
D'après le , la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux qui attribuent à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ⚠

31/05/2023

Osez au quotidien pour vous démarquer de la concurrence ! Cabinet TOWERY vous accompagne au quotidien 💪🏻

30/05/2023

Au moment de créer une société, il est très judicieux de faire un pacte d'associés. 🤝 Il permet en effet d'anticiper les éventuels à venir entre ... pour éviter une situation de blocage ! 👥

29/05/2023

📣 Zoom sur les nouvelles réglementations des "Dark Stores" et "Dark Kitchens"

Ce sont des commerces alimentaires sans clients qui ne fonctionnent que par le biais de plateformes de livraison à domicile. Restés dans un flou juridique pendant longtemps, les textes parus au Journal officiel du 24 mars 2023 clarifient désormais leur statut en droit de l' ! 🎯

Les "Dark Stores" sont maintenant considérés comme des entrepôts sans surface de vente et doivent se conformer aux réglementations concernant la logistique et le stockage des biens.

🍲 Les "Dark Kitchens", elles, entrent dans une nouvelle sous-destination "cuisine dédiée à la vente en ligne", se différenciant des restaurants traditionnels par l'absence d'accueil des clients.

Et pour les établissements déjà ouverts ? Les sociétés ayant déjà ouvert des "Dark Kitchens" avant ces nouvelles réglementations ne seront pas poursuivies en justice. Toutefois, il est nécessaire de se plier aux formalités d'urbanisme préalables pour l'ouverture de nouveaux établissements.

Côté "Dark stores", ça se complique : leur catégorie étant les “entrepôts”, ils doivent donc faire une demande de changement de destination.

Pour connaître toutes les subtilités de ces réglementations, contactez-nous 📞

22/05/2023

Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : on fait le tour de la question 👀

👉 La révocation d’un dirigeant social est une décision importante qui ne doit pas faire l’objet de conditions abusives. En effet, si la révocation s'accompagne de circonstances vexatoires ou injurieuses portant atteinte à la réputation ou l'honorabilité du dirigeant, elle peut être considérée comme abusive et ouvrir droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le dirigeant.

🔎 Les éléments caractéristiques d'une révocation abusive sont notamment le caractère vexatoire ou injurieux des circonstances entourant la révocation et le non-respect de l'obligation de loyauté due au dirigeant. Ainsi, même si les griefs formulés contre le dirigeant social sont justifiés, cela ne suffit pas pour justifier une révocation si celle-ci est entachée de propos déplacés.

💼 Une affaire du mois de mars dernier nous en donne un exemple concret : un dirigeant social révoqué dans des circonstances vexatoires a obtenu 10 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors de sa révocation abusive.

☎️ Contactez notre cabinet pour être accompagné dans cette situation délicate.

19/05/2023

Il vise à inciter celles-ci à développer leurs activités de recherche et de développement en leur apportant une aide fiscale. Comment faire pour y accéder ? Rdv sur service-public.fr 🏢

13/05/2023

[CRÉATION D'ENTREPRISE]
39% des créations d'entreprises en France sont le fruit de collaborations entre plusieurs individus 🤝 Découvrez les avantages de la co-fondation. Des astuces pour éviter les écueils vous sont partagés 💡

Harold Gardas, cofondateur et CEO de l’agence vidéo Köm et Grégory Hebinger, responsable du pôle entrepreneuriat de l’Université de Strasbourg nous parlent de l’importance de bien s’associer pour créer son entreprise et des écueils à éviter.

12/05/2023

Les prêts garantis de l'État (PGE) sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023 ⚖ Cette décision permet aux PME et TPE en difficultés une aide face à l'augmentation du coût de la vie 📈

Les efforts conjugués de la banque de France et de l’Etat ont permis le prolongement de l’accord de place du 19 janvier 2022. Aux termes de cet accord, les TPE et PME en difficulté peuvent solliciter le rééchelonnement de leurs échéances de PGE. 700 000 PGE attribués évitant la faillite ...

10/05/2023

La loi ESSOC a instauré le principe d'un droit à l'erreur fiscale pour établir des relations de confiance entre les usagers (particuliers et entreprises) et l’administration🤝

Ainsi, les contribuables ayant commis une erreur ou une omission peuvent rectifier spontanément leur déclaration. 🖥

En contrepartie, l'administration fiscale réduit les pénalités de ret**d normalement dus de moitié, et la majoration de 5% pour paiement t**dif n'est pas appliquée.

09/05/2023

[CRÉATION D'ENTREPRISE]
De plus en plus de français se lancent dans l'aventure entrepreneuriale. Mais avant de vous lancer, voici 5 conseils pour maîtriser les risques et réussir dans ce monde de l'entrepreneuriat💡

Vous lancez votre activité et souhaitez maximiser vos chances de succès ? Découvrez nos 5 conseils pour maîtriser les risques liés à la création d’entreprise.