CNTD Avocats

30/04/2026

Protoxyde d’azote au volant : la preuve fait défaut

La conduite après inhalation de protoxyde d’azote inquiète, mais elle ne relève pas, à ce jour, d’une infraction autonome comparable à l’alcool ou aux stupéfiants.

Le protoxyde d’azote n’entre pas dans le régime « stupéfiants » du Code de la route. Sa vente n’est interdite qu’aux mineurs depuis 2021, et l’usage par un majeur n’est pas, en lui-même, pénalement qualifié au volant.

La preuve est un obstacle majeur : les effets sont rapides et transitoires, et aucun dépistage homologué ne permet d’établir l’usage au moment de la conduite. Les enquêteurs s’appuient alors sur des indices indirects (comportement, déclarations, cartouches).

En pratique, les poursuites visent surtout la conduite dangereuse, la mise en danger délibérée, ou les blessures et l’homicide involontaires. Le protoxyde sert de contexte, ce qui freine l’émergence d’une jurisprudence publiée, malgré des projets d’évolution.

27/04/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales. Pensez-vous que cette distinction protège suffisamment les parties prenantes ?

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

24/04/2026

Postes réservés et doublement des intérêts

Les postes de préjudice « réservés » sont des chefs de dommage non chiffrés dans un premier jugement ; l’autorité de la chose jugée interdit, en principe, de rejuger le même objet entre les mêmes parties.

Par un arrêt du 12 février 2026 (Civ. 2e, n° 24-17.005), la Cour de cassation admet que le juge saisi ultérieurement des postes réservés peut appliquer la sanction de l’article L. 211-13 du code des assurances, faute d’offre dans les délais, sans que l’assureur invoque l’autorité de la chose jugée.

La pénalité s’apprécie donc au stade où le poste est définitivement liquidé, dès lors que l’obligation d’offre est autonome par rapport à la fixation judiciaire.

À retenir :
⏱️ Délai : offre dans les 8 mois, puis 5 mois après consolidation.
⚖️ Assiette : dépend du caractère tardif, incomplet ou insuffisant de l’offre.
📌 Effet : un jugement réservant un poste ne ferme pas le débat sur L. 211-13.

17/04/2026

Une promesse de vente est signée pour un terrain à bâtir ; l’état des risques annexé mentionne un PPRNP seulement prescrit et une localisation en zone inondable.

Entre la promesse et l’acte authentique, le PPRNP est approuvé par arrêté préfectoral, sans mise à jour de l’état des risques au moment de la réitération.

Or, à la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit intégrer un état des risques de moins de 6 mois ou la mise à jour de l’état existant si, après la promesse, les zones ou documents de référence ont été actualisés (CCH art. L 271-5, al. 4 ; C. envir. art. R 125-25, II).

L’approbation du PPRNP le rend opposable et vaut servitude d’utilité publique (C. envir. art. L 562-4) ⚖️. En cas de manquement à l’obligation d’information (C. envir. art. L 125-5), l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Points à sécuriser avant la signature de l’acte.
• Vérifier les arrêtés et mises à jour intervenus depuis la promesse
• Annexer un état des risques mis à jour, même si le précédent a moins de 6 mois
• Conserver la preuve de la remise et de la version communiquée

Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

14/04/2026

Congé avec offre de renouvellement au 1er juillet 2015. Refus du loyer, droit d’option exercé le 26 septembre 2017, libération le 30 novembre 2017. 🏢

Le point de friction : l’indemnité d’occupation due entre l’expiration du bail et l’option, et le traitement de la taxe foncière refacturée au locataire. ⚖️

Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227 : l’indemnité statutaire (L 145-57) se substitue rétroactivement au loyer dû pendant la période de renouvellement et doit rester dans la valeur locative (L 145-33). Un transfert sans contrepartie d’une charge normalement supportée par le bailleur (taxe foncière) diminue cette valeur (R 145-8) et peut donc réduire l’indemnité. 📌

Points à vérifier avant de chiffrer :
• clauses de refacturation et contreparties ;
• impact chiffré sur la valeur locative ;
• séparation pré-option / post-option (droit commun).

Résultat : l’indemnité pré-option n’est pas automatiquement majorée par la taxe foncière. Après l’option, l’occupation devient sans titre et l’indemnité de droit commun peut être supérieure.

En cas d’exercice de son droit d’option par un locataire commercial, le montant de l’indemnité qu’il doit pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit peut être minoré du montant de la taxe foncière qu’il a acquitté.

09/04/2026

Vente à une SCI familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La Cour de cassation rappelle qu’une SCI, même composée uniquement de membres d’une même famille, reste une personne morale distincte.

Résultat : la vente à une SCI familiale n’est pas assimilée à une vente intrafamiliale.

Le locataire commerçant conserve donc son droit de préférence.

Une décision qui ferme la porte aux montages destinés à contourner ce droit.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525

07/04/2026

Des travaux sur une cour commune ?

Sans autorisation claire et sans titre valable, vous prenez un risque.

La Cour rappelle que la prescription abrégée exige un vrai transfert potentiel de propriété. Le règlement, lui, organise la jouissance. Il ne vend rien.

Réf : Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-15.759

01/04/2026

🔎 Un simple défaut d’information peut prolonger un droit de rétractation jusqu’à 12 mois ?

Le 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai retient qu’une signature électronique peut établir le consentement, même sans présomption de fiabilité, grâce à un faisceau d’indices (dossier de preuve, absence de contestation, mandat SEPA). 🖊️ La présomption de l’article 1367 n’est pas automatique.

Dans un contrat hors établissement, le droit de rétractation peut s’appliquer entre professionnels si l’objet est hors activité principale et si l’effectif est ≤ 5 salariés. 📌 Une erreur sur le point de départ (conclusion au lieu de livraison) peut déclencher la prolongation.

Action : documenter le mode d’authentification et le certificat, et archiver la fiche d'information précontractuelle signée et horodatée.

Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

23/03/2026

🏠 Incendie : pas de présomption “locative” sans contrepartie

🔥 L’article 1733 du code civil est sévère : en cas d’incendie, le preneur à bail est présumé responsable. La troisième chambre civile rappelle que ce régime reste cantonné aux situations où l’occupation est assortie d’une contrepartie, ce qui exclut une occupation à titre gratuit.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’incendie d’une maison occupée par les acquéreurs avant la signature de l’acte authentique. Les vendeurs, qui n’assuraient plus le bien, ont cherché à faire condamner les occupants en invoquant la présomption de responsabilité du preneur, et à défaut la responsabilité du fait des choses.

📄 La Cour confirme le rejet : une convention d’occupation temporaire gratuite ne crée pas un rapport de bail. Faute de contrepartie, l’occupant n’est pas soumis à l’article 1733. La présomption ne peut donc pas être étendue par analogie à un accord de jouissance gratuite, même conclu par écrit.

🧷 Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-18.152.

20/03/2026

La résiliation de plein droit d'un bail sans délai de paiement est une décision qui peut surprendre.

En effet, la Cour de cassation a récemment confirmé que le juge-commissaire ne peut accorder de délais dans ces cas. Cela signifie que, pour les bailleurs, la procédure est directe et sans possibilité de report pour le locataire.

Cette décision renforce la position des bailleurs, leur permettant de récupérer rapidement leurs locaux en cas de non-paiement. Cependant, elle soulève des questions sur la protection des locataires en difficulté financière.