CNTD Avocats

02/09/2026

Le notaire fautif doit-il rembourser le prix de vente si le vendeur paraît fragile financièrement ? ⚖️

En réalité, non. Le simple risque d’insolvabilité ne suffit pas. Il faut démontrer l’impossibilité certaine d’obtenir du vendeur tout ou partie des restitutions. 📌

La responsabilité du notaire ne se substitue pas automatiquement à l’obligation restitutoire du vendeur. 🔎

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

31/08/2026

Une vente immobilière est annulée.
Le vendeur doit restituer le prix.
Mais le notaire fautif ne rembourse pas automatiquement à sa place.

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

27/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

18/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

12/08/2026

La faute d’imprudence de la victime peut-elle encore réduire l’indemnisation d’un dommage corporel dans le secteur des activités sportives et de loisirs ? ⚖️

Une décision d’assemblée plénière du 29 mai 2026 marque une évolution importante : lorsqu’un organisateur professionnel n’a pas donné de consignes de sécurité adaptées, il ne peut plus obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Le point central n’est donc plus seulement le comportement de la victime, mais aussi l’existence réelle d’une information et d’une mise en garde efficaces.

Cette solution renforce la place particulière du dommage corporel dans le droit de la responsabilité. Elle laisse toutefois plusieurs questions ouvertes : que se passe-t-il si les consignes existent mais sont incomplètes ? Quid d’une victime qui agit malgré un avertissement clair ? Et jusqu’où cette logique peut-elle être étendue hors du seul cadre des organisateurs professionnels ? 📌

Pour les structures concernées, l’enjeu est concret : formaliser les consignes, les adapter au public, tracer leur remise et revoir les garanties d’assurance. Pour les praticiens, cette évolution appelle une analyse fine du lien entre obligation d’information, causalité et réparation.

Vers la fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime d’un dommage corporel ?

07/08/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

04/08/2026

Arrêt du 28 mai 2026 : la Cour de cassation précise un point central en assurance de responsabilité civile.

Un assureur ne prend pas la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances lorsqu’il se contente de défendre à l’action directe du tiers lésé, sans que l’assuré soit partie à l’instance. Dans cette configuration, il peut donc encore opposer les exceptions de garantie dont il a connaissance.

La décision rappelle ainsi une condition déterminante : il doit exister un procès intenté à l’assuré. En pratique, la distinction est importante pour l’analyse du dossier, la stratégie contentieuse et l’appréciation du risque de renonciation aux moyens de non-garantie.

Autre apport utile : les provisions déjà versées au tiers lésé ne peuvent pas, en principe, être récupérées par l’assureur au titre de la répétition de l’indu, même si une exception de garantie est ensuite découverte. Ici, 45 000 € de provisions étaient en cause.

Cette décision invite à sécuriser très tôt la qualification de l’instance, l’identification des parties et le calendrier d’examen des exceptions de garantie.

La prise de direction du procès par l’assureur suppose un procès intenté à l’assuré

23/07/2026

La déclaration d’achèvement du vendeur bloque-t-elle, à elle seule, l’action contre le garant ?

Non. Si l’immeuble reste inachevé ou impropre à sa destination, la GFA peut encore être mobilisée. 🏢
La fin de la garantie se juge sur l’achèvement réel, pas sur une affirmation unilatérale du vendeur.

L’autre enseignement utile est opérationnel : un garant alerté ne peut pas rester passif. ⚖️
S’il connaît la défaillance du vendeur et n’engage pas les démarches nécessaires, sa responsabilité peut aussi être retenue.

En pratique, dans un dossier VEFA, il faut documenter très tôt les désordres, l’absence d’habitabilité et les alertes adressées au garant. 📁

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

20/07/2026

Cour de cassation : la première présentation du recommandé fait courir le délai de contestation

En copropriété, une question revient souvent : le délai de deux mois pour contester une assemblée générale commence-t-il à la réception du procès-verbal ou dès la première présentation du recommandé ? La Cour de cassation retient la seconde date.

Elle juge que l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne distingue pas selon que le pli est retiré ou non. Le délai court donc, dans tous les cas, dès le lendemain de sa première présentation au domicile du copropriétaire.

Elle confirme aussi la conformité de ce régime à l’article 6, § 1, de la Convention européenne, en relevant un rapport raisonnable de proportionnalité entre droit d’accès au juge et sécurité juridique.

À retenir :
⚖️ Le non-retrait du pli ne suspend pas le délai.
📌 Les textes sont jugés clairs et prévisibles.
🏢 La solution sécurise l’exécution des décisions collectives.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

16/07/2026

Un site internet n’est pas un bien meuble

Le droit de rétractation ne démarre pas au même moment selon qu’un contrat porte sur une vente ou sur une prestation de service.

Dans cette affaire, une cliente avait conclu hors établissement un contrat de création et de maintenance d’un site internet pour son activité professionnelle. Elle avait tenté de se rétracter deux mois plus t**d, au moment de la réception du site.

La Cour de cassation refuse : un site internet n’est pas un bien meuble au sens du code civil. Le contrat relève donc de la prestation de service, et le délai de rétractation court dès la conclusion du contrat, non à la livraison du site.

La solution est juridiquement logique, mais pratiquement sévère : le client peut perdre son droit de rétractation avant même d’avoir pu apprécier le site livré.

Source : Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507