Christophe moysan avocat

18/12/2025

En 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour des traitements inhumains ou dégradants en détention. 🏛️

Ainsi, la Cour de cassation a élargi le champ d'application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Ce recours permet aux détenus de contester non seulement les conditions matérielles, mais aussi tout comportement menaçant leur dignité. Cette décision renforce la protection des droits des détenus, en intégrant des mesures de sécurité et d'assistance.

Pour bénéficier de cette protection, il est crucial que les détenus utilisent le recours prévu à l'article 803-8 pour toute condition de détention jugée indigne. Cela permet de garantir le respect de leur dignité en détention.

La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

18/12/2025

15/12/2025

Qui peut (vraiment) espérer être subrogé demain ?

Concrètement, après les arrêts de la Cour de cassation :
1. Les proches (conjoint, partenaire de PACS, concubin)
- Peuvent être subrogés s’ils payent la dette de l’autre pour protéger un patrimoine, une activité, une réputation.
- Mais pas si tout le contexte crie « donation déguisée » ou « règlement moral » assumé.

2. Les gestionnaires / intermédiaires (ex. société de gestion d’un navire, mandataire, gérant de fait)
- Ils ne seront pas automatiquement subrogés : il faut démontrer un intérêt concret et identifié à payer (préserver un mandat, éviter une action, protéger ses propres risques…).
- Se contenter de dire « j’avais la gestion » ne suffit pas : c’est ce que rappelle l’affaire du Biddulphia.

Les praticiens (avocats / conseils) devront systématiquement :
- Documenter l’intention du tiers payeur (service intéressé vs libéralité).
- Qualifier dès le départ : « Je paie, mais je veux me retourner derrière » → bâtir la preuve d’un intérêt légitime // « Je paie parce que je considère que c’est moralement à moi de le faire » → on bascule vite vers obligation naturelle ou libéralité.

Ainsi, le champ de la subrogation légale s’ouvre, mais il devient technique : élargi en théorie, filtré en pratique par la preuve.

Réf : Civ. 1re, 13 nov. 2025, FS-B, n° 23-16.988 et Civ. 2e, 27 nov. 2025, FS-B, n° 23-13.753

12/12/2025

🧮 Contrat rompu + honoraire de résultat = deux temps :
1️⃣ On chiffre le gain auquel la chance ouvrait droit,
2️⃣ On applique un pourcentage de probabilité.
C’est cette portion seulement qui est due, pas la totalité de la rémunération prévue.

Réf : Civ. 3e, 11 sept. 2025, FS-B, n° 23-21.882

12/12/2025

05/12/2025

L’exécution en France des amendes pour infractions routières commises à l’étranger

Les conducteurs français peuvent être poursuivis pour des infractions commises dans certains pays européens, conformément à la directive 2015/413/UE relative à l’échange transfrontalier d’informations.

La procédure prévoit que l’autorité étrangère transmette les données d’immatriculation au SIV, puis au tribunal judiciaire compétent. Ce dernier délivre un relevé de sanction pécuniaire, exécuté par la trésorerie générale.

La contestation demeure possible, mais exclusivement auprès de l’autorité étrangère ayant constaté l’infraction. Hors Union européenne, seules des conventions bilatérales spécifiques (par exemple avec la Suisse) permettent l’exécution de telles sanctions.

01/12/2025

Contrat à distance : autonomie qualifiante, droit commun supplétif

Par son arrêt du 5 novembre 2025, la première chambre civile consacre l’autonomie de la notion de contrat à distance issue de l’article L. 221-1 du code de la consommation. La qualification ne dépend pas du droit commun des contrats, mais exclusivement des trois critères spéciaux : système organisé de vente à distance, absence de présence physique simultanée jusqu’à la conclusion, recours exclusif à des moyens de communication à distance.

En l’espèce, le professionnel invoquait la remise matérielle du dossier dans ses locaux et les articles 1113 et 1121 du code civil pour exclure la qualification de contrat à distance. La Cour écarte cet argument : les conditions de remise et la théorie de la réception sont indifférentes à la qualification, dès lors que le consentement a été donné à distance dans le cadre d’un dispositif organisé.

Le droit commun retrouve un rôle limité : il peut, à défaut de stipulation contraire, déterminer la date de formation du contrat et, partant, le point de départ du délai de rétractation de l’article L. 221-18. Il ne gouverne plus l’accès au régime, mais uniquement, de façon supplétive, la temporalité de son exercice.

Réf : Civ. 1re, 5 nov. 2025, FS-B, n° 23-22.883

27/11/2025

Les procès de Moscou, orchestrés par Joseph Staline entre 1936 et 1938, demeurent l'un des épisodes les plus sombres de l'histoire judiciaire soviétique. Ces procès truqués avaient pour objectif d'éliminer les anciens rivaux politiques et vétérans bolcheviks, consolidant ainsi le pouvoir absolu de Staline.

Ces procès se distinguaient par l'absence totale de défense légitime. Les accusés, souvent soumis à la torture, étaient contraints de fournir des aveux qui servaient de base unique aux condamnations. La peine capitale était le verdict habituel, et les exécutions suivaient rapidement la sentence, illustrant la brutalité de ces simulacres de justice. ⚖️

Les procès de Moscou avaient également une dimension politique et propagandiste. En discréditant les anciens bolcheviks, Staline renforçait son emprise sur le Parti communiste et la société soviétique. Les procès étaient publics et retransmis par la radio, avec des aveux "spontanés" des inculpés, contribuant à la propagande stalinienne. 📻

L'impact de ces procès s'étendait même à l'Armée rouge, où un procès secret a visé les plus hauts généraux, illustrant l'ampleur des purges staliniennes. Ces événements ont laissé une empreinte indélébile sur l'histoire, symbolisant la manipulation de la justice à des fins politiques. 🛡️

27/11/2025

La jurisprudence affine les contours de la responsabilité de l'avocat. Par Séverine Rosenberg, Avocat.: Dans un arrêt remarqué du 9 juillet 2025 (Pourvoi n°23-18.437), la Cour de cassation affine les contours de la responsabilité de l'avocat fiscaliste, en insistant sur son devoir d'anticiper les risques juridiques et fiscaux prévisibles. Saisie à la suite d'une opération patrimoniale ayant entraîné la perte d'un avantage fiscal « Borloo », la Cour reconnaît la responsabilité conjointe du notaire et de l'avocat pour manquement à leur devoir de conseil. Elle rappelle que chaque professionnel doit informer son client des conséquences juridiques d'un acte, sans pouvoir se décharger sur la présence d'un autre conseil. L'arrêt innove en retenant la notion de perte de chance, rejetant l'argument selon lequel le (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-arret-cass-juillet-2025-gloaguen-responsabilite-avocat,55278.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TPTYFJ

20/11/2025

Les servitudes d’utilité publique, notamment celles liées au captage des eaux, peuvent être sources de complexité, notamment en ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale. Ce délai de quatre ans, prévu par la loi de 1968, est crucial pour les propriétaires de parcelles concernées, car il détermine le moment à partir duquel ils peuvent réclamer des indemnités.

La prescription quadriennale est une spécificité des créances dues par des personnes morales de droit public. Elle vise à protéger l'État et les collectivités, tout en maintenant un équilibre avec les droits des particuliers. La jurisprudence récente précise que le point de départ de cette prescription est lié à la connaissance des restrictions d’usage imposées par la servitude, et non à la simple existence de celle-ci.

Pour les propriétaires, il est essentiel de bien comprendre à quel moment ces restrictions d’usage sont portées à leur connaissance, car cela influence directement leur capacité à agir en justice pour obtenir des indemnités. Cette subtilité juridique peut avoir des implications importantes sur la gestion de leurs droits et de leurs biens.

Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe