LDO Notaires - Maître Nelly Aulino et Maître Romy Charbonnier

27/03/2026

✅ Elle vise à faciliter la vente d'un bien en indivision, à simplifier le règlement des partages judiciaires, et à obliger l'administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires pour identifier et acquérir les biens immobiliers abandonnés ou sans maître.
💡 Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée par le Parlement.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale

05/03/2026

Fraude au faux RIB : la banque qui rédige l'ordre de virement engage sa responsabilité contractuelle (Cass. com., 4 mars 2026). Par Mikaël Le Bot, Avocat.: Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ? La réponse est désormais clairement non — et ses conséquences pratiques sont considérables. (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-11.959) I. Les faits : quand le conseiller bancaire rédige l'ordre à la place du client. Pour bien mesurer la portée de cet (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fraude-faux-rib-banque-qui-redige-ordre-virement-engage-responsabilite,56441.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TRK1XV

16/02/2026

14/02/2026

19/12/2025