12/08/2022
La baisse des droits de succession se profile enfin!
La loi de finances 2023 va être l'occasion à la rentrée pour nos parlementaires d'aborder le sujet sérieusement d'autant que les promesses de campagne de la plupart des candidats allaient dans ce sens.
Une proposition de loi des sénateurs incite à l'optimisme:
Le premier article a pour objet de relever de 100 000 à 400 000 euros l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l'article 779 du code général des impôts. Aussi, les abattements pour les époux, partenaires, frères soeurs et non parents sont également augmentés.
Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l'article 777 du CGI, en prévoyant les taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non-parents.
Ne révons pas... les députés n'iront sans doute pas jusqu'à voter ce texte en l'état. Mais c'est une bonne base de départ pour des débats qui s'annoncent animés à l'automne.
Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure que le texte prendra forme. En espérant de bonnes nouvelles pour tous ceux qui ont programmé de faire des donations familiales pour profiter des nouveaux abattements et éviter au maximum les droits de succession.
