Expert Comptable - Groupe Résultis

09/06/2026

Simplification administrative : ce qui change pour les entreprises en 2026

La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, introduit de nouvelles mesures destinées à alléger les démarches des entreprises.

✅ Fin de la déclaration fiscale spécifique au mécénat
Les entreprises n'auront plus à effectuer cette formalité distincte. Les informations relatives aux actions de mécénat seront désormais intégrées au rapport de gestion, avec une présentation des projets soutenus et des résultats attendus.

✅ Un principe plus favorable pour les TPE et PME
Dans le cadre d'une demande de « rescrit-valeur » liée à une transmission d'entreprise ou à une donation de titres, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois sera désormais considérée comme un accord sur la valeur proposée.

Objectif : réduire les contraintes administratives, accélérer les procédures et apporter davantage de sécurité juridique aux dirigeants d'entreprise.

Vous souhaitez connaître l'impact de ces nouvelles dispositions sur votre activité ?

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

05/06/2026

Congé supplémentaire de naissance : ce qui change dès juillet 2026

Les décrets sont désormais publiés : le nouveau congé supplémentaire de naissance entre officiellement en vigueur à partir du 1er juillet 2026.

👶 Qui est concerné ?
Ce dispositif s’applique aux parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026 (y compris en cas d’adoption). Il concerne également les naissances prématurées prévues à partir de cette date.

📅 Quand le prendre ?
Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Pour les situations comprises entre janvier et juin 2026, une extension est prévue jusqu’au 31 mars 2027.

Pour les salariés et les indépendants : les grandes lignes

Ouvert à tous les pères et seconds parents (tous statuts confondus)
Aucune condition d’ancienneté requise
6 mois d’affiliation minimum
Indemnisation CPAM plafonnée à 89,03 € / jour
Indemnité calculée à 70 % le 1er mois puis 60 % le 2e mois
Possibilité de fractionnement du congé selon les situations

Côté employeurs : nouvelles obligations DSN

Déclaration avec le motif dédié : “20 – Congé supplémentaire de naissance”
Signalement à effectuer sous 5 jours
Transmission d’un formulaire obligatoire pour la CPAM/MSA afin de fixer le point de départ du congé

⚠️ En cas de reprise anticipée (ex. décès de l’enfant ou baisse importante des ressources), un préavis de 8 jours doit être respecté.

Le Groupe Résultis vous accompagne dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles démarches, afin de sécuriser vos obligations et faciliter la gestion RH.

02/06/2026

29/05/2026

La facture électronique arrive bientôt !

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront progressivement passer à la facture électronique;

Qui est concerné ?
TPE, PME, indépendants, professions libérales, SCI, micro-entrepreneurs… presque toutes les entreprises !

✅ Moins de paperasse
✅ Un meilleur suivi des factures
✅ Des échanges plus rapides
✅ Une gestion simplifiée

Les dates importantes :
🔹 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques
🔹 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques

Le plus important : anticiper dès maintenant pour choisir les bons outils et être prêt le moment venu.

Notre équipe est là pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions.

📩 Contactez-nous pour en savoir plus !

📍 CGC@ Les Angles : 1280 Av. de la 2è Division Blindée, 30133 Les Angles
TEL : 04 90 25 12 76

📍 CGC@ Bollène : 2 Av. Pasteur, 84500 Bollène
TEL : 04 90 30 98 42

📍 CGC@ Avignon : 1117 chemin du Lavarin, 84000 Avignon
TEL : 04 90 25 12 76

📍 CGC@ Coustellet : 266 Av. du Tourail, 84580 Oppède
TEL : 04 90 05 85 17

📍 CEM Toulon : 827 Av. de la Victoire du 8 Mai 1945, 83000 Toulon
TEL : 04 94 18 97 50

📍 FIDU GEST 84 : 9 rue Portalon, 84600 Valréas
TEL : 04.90.35.09.29

24/05/2026

Santé au travail : évolution des documents réglementaires dès le 1er juin 2026

De nouveaux changements réglementaires vont impacter les documents utilisés dans le cadre du suivi médical des salariés.

Plusieurs formulaires vont être mis à jour, notamment :
✔️ les avis d’aptitude et d’inaptitude ;
✔️ les attestations de suivi médical ;
✔️ les propositions d’aménagement de poste ;
✔️ certaines attestations liées aux habilitations et autorisations.

L’objectif de cette évolution : renforcer la protection des données personnelles des salariés en supprimant certaines informations sensibles comme le numéro de sécurité sociale ou les références INS de ces documents.

Cette entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2026 afin de laisser le temps aux services de santé au travail et aux éditeurs de logiciels d’adapter leurs outils informatiques.

Ces évolutions rappellent l’importance pour les entreprises de rester attentives aux changements réglementaires afin d’assurer leur conformité.

Au sein du Groupe Résultis, nous accompagnons les entreprises dans leur gestion sociale et leur veille réglementaire au quotidien.

19/05/2026

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Quand on dirige une entreprise, il faut gérer de nombreux sujets au quotidien : comptabilité, fiscalité, trésorerie, administratif, obligations sociales… Il peut être difficile de tout gérer seul.

Faire appel à un Expertise comptable, c’est bénéficier d’un véritable accompagnement pour piloter son activité plus sereinement.

Un expert-comptable permet notamment de :
✔️ gagner du temps
✔️ sécuriser son entreprise
✔️ respecter ses obligations légales
✔️ mieux gérer sa trésorerie
✔️ être conseillé dans ses décisions

Au-delà des chiffres, c’est un véritable partenaire pour accompagner le développement de votre activité à chaque étape.

Au sein du Groupe Résultis, nous accompagnons chaque jour entrepreneurs, indépendants, TPE et PME avec proximité, réactivité et expertise.

Parce que chaque projet mérite un accompagnement adapté à ses ambitions.

12/05/2026

Location événementielle : attention au taux de TVA appliqué !

Une récente décision de justice rappelle un point essentiel pour les professionnels de l’événementiel : lorsqu’une prestation est considérée comme une offre globale, elle ne peut pas être découpée artificiellement pour bénéficier de différents taux de TVA.

Dans cette affaire, une société proposant des lieux pour mariages et séminaires appliquait un taux de TVA réduit de 10 % sur les hébergements mis à disposition des clients.
Mais l’administration fiscale a estimé que l’hébergement n’était qu’un service complémentaire à la location des espaces de réception, activité principale du domaine.

Les juges ont notamment retenu plusieurs éléments :
✔️ La communication commerciale était centrée sur les événements et les salles de réception
✔️ Les hébergements étaient présentés comme une option supplémentaire
✔️ Les espaces pouvaient être loués sans hébergement
✔️ L’activité et les revenus démontraient que l’hébergement restait secondaire

Résultat : l’ensemble de la prestation a été soumis au taux normal de TVA de 20 %, y compris l’hébergement.

Une décision importante pour les acteurs de l’événementiel, qui souligne l’importance d’analyser précisément la nature réelle des prestations proposées et leur traitement fiscal.

08/05/2026

Le Groupe Résultis accompagne les entreprises et entrepreneurs au quotidien avec une offre complète de services :

• Comptabilité
• Paie & Social
• Juridique
• Conseil et accompagnement

Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner dans le développement et la gestion de votre activité.

📍 Nos cabinets :
Les Angles • Coustellet • Bollène • Toulon • Valréas

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