Office notarial de Me Sebastien Dorchie, Notaire à Le Quesnoy

23/10/2020

N° 115 - 23/10/2020 Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager Partager sur Twitter Imprimer E-mail Succession, l’accompagnement du notaire Succession, l’accompagnement du notaire Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laq...

03/09/2020

[Déclaration de succession] C'est une étape majeure dans la succession du défunt qui doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Elle est très attendue par les héritiers car elle établit la part qui revient à chacun et le montant des droits de succession !
Concrètement, le notaire déduit le passif de l’actif du patrimoine du défunt.
Le notaire vérifie les éléments déductibles, comme les donations consenties depuis moins de 15 ans par le défunt à ses héritiers et réintègre à l’actif les sommes qui restaient dues au défunt (prorata de retraite, loyers en attente d’encaissement, etc.).
Dans le même temps, il réclame les titres de propriété des biens immobiliers aux héritiers ou aux services de la publicité foncière. Une estimation de la valeur de ces biens doit être faite par les héritiers ou le notaire sur la base des données notariales.
Enfin, le conjoint (qui est totalement exonéré de droits de succession) et les héritiers sont conviés chez le notaire pour signer les actes de succession, parmi lesquels l’attestation de propriété immobilière ou encore la déclaration de succession, qu’il déposera en même temps que le montant des droits éventuellement exigibles par l’administration fiscale.

28/08/2020

23/07/2020

[VENDRE UN BIEN LOUE]
C'est une démarche qui s’accompagne d’obligations strictes pour le vendeur et de droits pour le locataire en place.
Et à la clé, une décote de prix de 10 à 20 % pour l’acquéreur !

Option 1 : le locataire reste dans les lieux.
La location se poursuit aux mêmes conditions mais avec un nouveau propriétaire. La caution continue de couvrir le risque d’impayés. Il appartiendra au nouveau propriétaire de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.

Option 2 : le locataire est invité à partir
Si le vendeur souhaite vendre son logement vide, il ne peut donner congé au locataire qu’au terme du contrat et avec un préavis de 6 mois.
Lorsque la location a moins de 3 ans à compter de l’achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner congé au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location.

Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Lorsqu’il vend son bien, le propriétaire doit d’abord le proposer à son locataire, avant que le bien soit effectivement proposé à la vente.
Dans le congé pour vente qu’il adresse au locataire, le propriétaire mentionne les conditions de la vente.
Pour être valable, ce congé contiendra obligatoirement :
• les 5 premiers alinéas de l’article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989;
• le prix de vente du bien;
• les conditions de vente;
• les conditions de paiement du prix de vente;
• le règlement de copropriété (pour un appartement).

Le locataire a 2 mois pour informer le propriétaire de son intention. S’il ne souhaite pas acheter, il devra quitter les lieux à la fin du bail.

Attention, si le propriétaire baisse son prix, il doit re-proposer l’achat du bien au locataire qui ne dispose cette fois-ci que d’un mois pour se décider.

Qu'en est-il du droit de visite ?
Comme pour la vente d’un logement vide, le locataire doit laisser visiter les lieux deux heures tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.

Bon à savoir
Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption lorsque le propriétaire vend son bien à une personne de sa famille.

16/07/2020

24/06/2020

Donation I Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation "au dernier vivant" permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession. Pourquoi choisir la donation entre époux au décès de l’un des conjoints ? Les Notaires de France font le point.
➡️ https://www.notaires.fr/fr/newsletters/lettre-notaires-France/la-donation-entre-%C3%A9poux-pour-prot%C3%A9ger-son-conjoint-0

25/05/2020