Cabinet d'avocat Médy Diakité

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : quels changements à prévoir pour les entreprises et les salariés ?

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table.

📌 Parmi les principales mesures envisagées :

▪️ Un nouveau plafond d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail.
▪️ Une évolution du calcul des réductions de cotisations patronales, intégrant notamment l’épargne salariale.
▪️ La prolongation de certains dispositifs d’exonération liés à la prime de partage de la valeur.
▪️ De nouvelles règles fiscales et sociales pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.
▪️ Des ajustements concernant les pensions de retraite et les arrêts de travail.

💡 Employeurs, salariés, dirigeants : ces évolutions pourraient avoir des conséquences directes sur vos droits et obligations.

⚠️ Ces dispositions sont encore au stade de projets de loi et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

12/10/2026

La Cour de cassation poursuit la rationalisation du formalisme d’appel

La procédure d’appel ne devient pas informelle. Elle cesse progressivement, en revanche, de sanctionner des irrégularités dépourvues de véritable fonction procédurale.

L’arrêt du 8 juillet 2026 en fournit une nouvelle illustration : exiger de l’intimé qu’il écrive expressément « appel incident » revient à ajouter au code de procédure civile une condition qu’il ne prévoit pas. Une demande d’infirmation régulièrement formulée au dispositif suffit.

La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation : préserver les exigences utiles de structuration des écritures tout en écartant les formalismes purement terminologiques.

Pour les praticiens, le signal est double : continuer à identifier clairement l’appel incident reste une bonne pratique, mais son absence formelle ne doit plus être confondue avec l’absence juridique de recours.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

05/10/2026

Risque : traiter un second mandat d’arrêt européen comme la simple répétition du premier refus. ⚖️

Conséquence : l’analyse devient juridiquement inexacte. Un premier refus de remise ne sanctuarise pas la situation si un nouveau mandat corrige les causes du refus. La chose jugée ne joue qu’à l’égard de la décision rendue sur le mandat examiné, pas sur tout mandat ultérieur portant mécaniquement sur la même peine. 🔎

Bonne pratique : reprendre le dossier point par point. Il faut vérifier si l’objet du nouveau mandat est juridiquement distinct, si des éléments nouveaux ont été fournis par l’État d’émission, puis apprécier concrètement les atteintes alléguées aux droits fondamentaux. Le débat utile ne porte donc ni sur une prétendue intangibilité du premier refus, ni sur le ne bis in idem, inopérant ici, mais sur la réalité actuelle des garanties apportées. 📌

Refuser sans ce second examen expose à une mauvaise qualification du cadre contentieux. 🧭

Réf : Cass, crim du 29 juillet 2026, n° 26-84.072

02/10/2026

Loi du 25 juin 2026 : une répression renforcée des fraudes sociales et fiscales

La fraude sociale et fiscale désigne des manquements destinés à obtenir indûment un avantage ou à échapper à une obligation légale. La loi n° 2026-534 renforce à la fois sa détection et sa sanction.

Le dispositif facilite les échanges d’informations entre enquêteurs judiciaires et administrations, sous contrôle du procureur ou du juge d’instruction. Il élargit aussi certains moyens d’enquête, notamment sous identité d’emprunt, dans la formation à distance ou pour certains contrôles sectoriels.

La répression est également durcie : certaines escroqueries en bande organisée au préjudice d’organismes publics deviennent criminelles, tandis que plusieurs peines fiscales et administratives sont aggravées.

À retenir :
• Seuil de 10 000 € pour certaines obligations LCB-FT.
• Extension des plaintes et de la représentation entre organismes sociaux.

Cette évolution annonce-t-elle un rapprochement accru entre sanction administrative et répression pénale ?

Source : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, JO du 26 juin 2026.

24/09/2026

2 nouvelles fiches et une mise à jour générale : le guide DGT de juin 2026 sur les salariés protégés évolue sur des points très opérationnels.

Le document reprend, sous forme de fiches, les règles applicables à la rupture et au transfert du contrat de travail : compétence de l’inspecteur du travail, bénéficiaires de la protection, motifs de licenciement, modification du contrat, fin du CDD, discrimination, recours et effets d’une annulation contentieuse.

Les changements les plus sensibles concernent notamment la compétence matérielle, les procédures internes, le disciplinaire, l’économique avec les efforts de reclassement, ainsi que l’inaptitude médicale. Deux ajouts doivent retenir l’attention : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, et les faits commis hors exécution du contrat de travail.

Point utile : ce guide éclaire la pratique administrative et la jurisprudence, sans supprimer l’examen du mandat, de la procédure suivie et du motif invoqué dans chaque situation.

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

22/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel peut être condamné à les rendre, y compris sous astreinte. En revanche, cela ne suffit pas, à lui seul, à engager sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas obtenir de dommages-intérêts contre le salarié à raison d’un manquement commis dans l’exécution ou à l’occasion du contrat de travail.

Dans cette affaire, la restitution est intervenue près de deux ans après la rupture du contrat. La cour d’appel avait retenu un préjudice lié à la privation d’usage du matériel et accordé 300 euros de dommages-intérêts.

Cette condamnation est cassée, faute de caractérisation d’une faute lourde. Point pratique : distinguer la restitution du matériel, qui peut être judiciairement imposée, et la réparation financière, qui obéit à un régime plus strict.

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique évolue. La requête n'aura plus à être accompagnée de l'ensemble des pièces invoquées à son soutien.

Le demandeur devra toutefois maintenir un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire.

Un document devient en revanche nécessaire dès la saisine : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d'identifier l'activité de l'employeur. Ce point vise l'orientation du dossier vers la section compétente.

Autre changement pratique : les pièces devront être communiquées à l'autre partie et un exemplaire devra être remis lors de la séance ou de l'audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

15/09/2026

En saisie immobilière, l’article R. 311-5 impose une concentration très stricte des contestations après l’audience d’orientation. Pourtant, si le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut alors adapter ses demandes pour recalculer sa créance. ⚖️

Ce n’est pas une faculté générale de “rattrapage” en appel. C’est une ouverture procédurale étroitement conditionnée par l’initiative tardive du débiteur. 📍

Conséquence pratique : si la clause tombe, le créancier doit produire un décompte précis des seules sommes encore dues selon le contrat et le tableau d’amortissement. Sans cette adaptation, la poursuite peut être fragilisée sur son montant. 📄

Le contentieux ne porte donc plus sur la survie du prêt, mais sur la base exacte de la créance encore exigible.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

11/09/2026

Travailler pendant son arrêt maladie : pas d’indemnisation sans dommage prouvé

La présence d’un travail pendant un arrêt maladie ne suffit pas à faire naître une créance indemnitaire contre l’employeur. Avec son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation ferme la voie à une réparation automatique.

La solution repose sur une double exigence : identifier un comportement imputable à l’employeur et établir un préjudice réel. Lorsque le salarié poursuit spontanément certaines tâches, sans demande ni pression de l’entreprise, le seul fait que l’employeur ne l’ait pas empêché de travailler ne suffit pas, en l’espèce, à justifier des dommages-intérêts. Encore faut-il caractériser la réalité et l’étendue du dommage subi.

La portée contentieuse est importante : les demandes fondées sur un simple manquement abstrait à l’obligation de sécurité deviennent fragiles si elles ne sont pas accompagnées d’éléments précis sur le préjudice. La preuve du dommage redevient le verrou de l’indemnisation.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

07/09/2026

Douleur, autonomie, souffrance psychique, besoins sociaux.

La prise en charge palliative ne repose plus sur une seule dimension.

Elle doit désormais accompagner l’ensemble du parcours du patient.

Réf : Loi n° 2026-404, 26 mai 2026, JO 27 mai