Arcade Pierre-Marie notaire Le Mans

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23/06/2026

Donation-partage transgénérationnelle : une solution pour transmettre un bien familial sur deux générations
La transmission d'un bien de famille peut être organisée de manière anticipée grâce à la donation-partage transgénérationnelle. Ce dispositif permet à des grands-parents de transmettre un patrimoine à leurs enfants et à leurs petits-enfants dans un même acte notarié, tout en respectant les droits de chacun.

Associée à un démembrement de propriété avec usufruit successif, cette stratégie offre la possibilité aux donateurs de conserver l'usage du bien ou les revenus qu'il génère durant leur vie. À leur décès, l'usufruit peut être transmis aux enfants, tandis que les petits-enfants détiennent la nue-propriété et deviennent à terme pleinement propriétaires.

Ce mécanisme présente également un intérêt fiscal. Les donations peuvent bénéficier des abattements légaux de 100 000 euros par enfant et de 31 865 euros par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété transmise, généralement inférieure à celle de la pleine propriété.

La donation-partage transgénérationnelle permet ainsi de préparer la transmission d'un patrimoine familial sur plusieurs générations tout en limitant les risques de conflits successoraux. Sa mise en œuvre nécessite toutefois un accompagnement notarial afin de garantir le respect des règles civiles et fiscales applicables.

Pour les familles souhaitant préserver un bien immobilier sur le long terme, ce dispositif constitue aujourd'hui l'un des outils les plus complets pour organiser une transmission progressive et sécurisée.

04/05/2026

Savez-vous quel professionnel choisir pour rédiger votre promesse de vente immobilière ?
Cette décision cruciale peut considérablement impacter la sécurité juridique de votre transaction et son coût total.
➡️ L'acte notarié bénéficie d'une force exécutoire directe et d'une date certaine automatique
➡️ Le notaire effectue des vérifications juridiques approfondies obligatoires (titres, hypothèques, urbanisme)
➡️ Une garantie collective nationale protège tous les actes notariés
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23/02/2026

📢 ANNONCE

L’activité notariale est désormais exercée sur deux sites :
📍 Orvault (près de Nantes)
📍 Le Mans

Cette organisation permet l’exercice de l’activité notariale sur ces deux implantations, dans le respect des règles et exigences de la profession.

Deux lieux.
Une même exigence notariale.

17/02/2026

Protégez-vous efficacement votre conjoint sans priver vos enfants de leur héritage ?
Cette question concerne 68% des familles françaises confrontées à des conflits successoraux liés au déséquilibre entre droits du conjoint survivant et ceux des enfants.
Voici les solutions juridiques les plus efficaces :
👉 L'usufruit peut être converti en rente viagère à tout moment jusqu'au partage définitif
👉 Le droit viager au logement doit être demandé dans l'année du décès (représente 60% de la valeur de l'usufruit)
👉 La donation-partage conjonctive permet d'intégrer les beaux-enfants avec un abattement de 100 000€ par souche
👉 L'assurance-vie échappe aux règles successorales si les versements restent raisonnables
👉 Le changement de régime matrimonial offre une protection sur mesure
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17/02/2026

Vous vous demandez comment éviter les conflits familiaux lors de la transmission de votre patrimoine ?
La donation-partage représente la solution idéale pour organiser sereinement votre succession tout en préservant l'harmonie familiale. Contrairement aux donations simples, elle garantit une répartition équitable et définitive entre vos héritiers.
👉 Les valeurs des biens sont figées définitivement au jour de l'acte, évitant toute réévaluation et contestation future
👉 Vous bénéficiez d'abattements de 100 000€ par enfant, renouvelables tous les 15 ans
👉 La version transgénérationnelle permet de transmettre directement aux petits-enfants avec des abattements cumulés
👉 Elle évite l'indivision et les tensions familiales en donnant à chacun la propriété immédiate de ses biens
Vous envisagez d'organiser votre transmission ? Consultez notre site pour bénéficier de conseils personnalisés adaptés à votre situation ! 📞

28/01/2026

Sinon, vous pouvez aussi consulter votre notaire. Je dis ça je dis rien...

20/01/2026

Savez-vous que votre étiquette énergétique peut faire diminuer significativement la valeur de votre maison ?
Les performances énergétiques transforment aujourd'hui le marché immobilier avec des écarts de prix considérables entre les biens performants et les passoires thermiques.
✔️ Les passoires thermiques (F-G) subissent une décote moyenne de 9,7% par rapport aux biens classés D
✔️ L'audit énergétique est obligatoire depuis avril 2023 pour vendre un bien F ou G, coût moyen : 754€
✔️ MaPrimeRénov' permet de mobiliser jusqu'à 35 000€ d'aides pour vos travaux de rénovation
✔️ Aucune interdiction de vente n'existe pour les passoires thermiques, même classées G+
✔️ Les biens performants (A-B) bénéficient d'une surcote moyenne de 4,2%
Vous vendez un bien immobilier ? Votre notaire est à votre disposition pour vous présenter comment optimiser sa valeur grâce à des conseils d'expert.

04/01/2026

Savez-vous que vos beaux-enfants n'hériteront de rien sans dispositions particulières ? 💡
Dans les familles recomposées, la loi crée une inégalité flagrante : vos enfants biologiques sont automatiquement protégés tandis que vos beaux-enfants risquent d'être déshérités.
✔️ Utilisez l'assurance-vie pour transmettre aux beaux-enfants avec 152 500 euros d'abattement
✔️ Envisagez l'adoption simple pour leur conférer les mêmes droits qu'aux enfants biologiques
✔️ Organisez des réunions familiales pour prévenir les conflits
✔️ Révisez vos dispositions tous les 3 à 5 ans selon l'évolution familiale
Vous vivez en famille recomposée ? Consultez notre site pour des conseils personnalisés et protégez équitablement tous vos enfants ! 🏡

Adresse

1 Boulevard Paul Chantrel
Le Mans
72000

Site Web

https://www.arcade.notaires.fr/

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