06/10/2026
Le 19 juin 2026, le Conseil d’État est venu préciser un point essentiel du droit à indemnisation prévu par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. ⚖️
Lorsque la faute caractérisée a privé les parents de la possibilité de détecter un handicap pendant la grossesse, la réparation reste strictement encadrée.
La Haute juridiction rappelle alors deux limites claires :
- seuls le père et la mère peuvent agir sur ce fondement ;
- les frères et sœurs en sont exclus.
Cette décision apporte une lecture plus nette d’un dispositif qui avait pu être interprété de manière divergente par certaines juridictions.
Elle rappelle aussi que les charges particulières liées au handicap tout au long de la vie de l’enfant relèvent de la solidarité nationale, et non de cette réparation spécifique.
Une clarification importante, qui contribue à sécuriser l’application de ce régime.
Conseil d’État, 19 juin 2026, n° 499128
