Office Notarial du Lavandou

Office Notarial du Lavandou English spoken. Parking. Accès pour personnes à mobilité réduite Bureau Annexe : 178 boulevard Uranus 83230 BORMES LES MIMOSAS

Office Notarial créé en 1482
Le Lavandou - Bormes les Mimosas
Droit immobilier, droit de la famille, droit commercial et des affaires, droit international, gestion de patrimoine.

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 ao...
03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

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🕊️ Une succession peut parfois révéler des situations inattendues : désaccords entre héritiers, testament méconnu, indiv...
20/08/2026

🕊️ Une succession peut parfois révéler des situations inattendues : désaccords entre héritiers, testament méconnu, indivision compliquée ou encore conséquences fiscales mal anticipées. Pourtant, de nombreuses difficultés peuvent être évitées grâce à une préparation adaptée.

Anticiper la transmission de son patrimoine permet de clarifier ses volontés, d'organiser la répartition de ses biens et de protéger ses proches. Donation, testament ou aménagement du régime matrimonial sont autant d'outils qui peuvent contribuer à sécuriser l'avenir et à limiter les risques de conflits familiaux. 📜

Le notaire est un interlocuteur privilégié pour préparer une succession dans les meilleures conditions. Il analyse votre situation patrimoniale et familiale, vous conseille sur les solutions les plus adaptées et veille au respect des règles successorales afin de garantir une transmission sereine et conforme à vos souhaits.

Plus d'informations ➡️ https://berniepellouxbeynet.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un ...
13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est d...
13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

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👉 Un parent remarié peut-il transmettre tout son patrimoine à son nouveau conjoint en excluant ses enfants ?La réponse e...
06/08/2026

👉 Un parent remarié peut-il transmettre tout son patrimoine à son nouveau conjoint en excluant ses enfants ?

La réponse est non.

En droit français, les enfants bénéficient d'une protection particulière appelée réserve héréditaire. Cette règle empêche, dans la plupart des cas, qu'ils soient totalement écartés de la succession de leur parent.

Concrètement, lorsqu'une personne laisse des enfants issus d'une autre union, le conjoint survivant recueille en principe 1/4 de la succession en pleine propriété, tandis que les enfants se partagent les 3/4 restants. Une partie du patrimoine leur est donc légalement réservée.

Autre point souvent ignoré dans les familles recomposées : les enfants du conjoint survivant ne deviennent pas automatiquement les héritiers de leur beau-parent. En l'absence d'adoption ou de dispositions spécifiques, ils n'ont pas vocation à hériter de son patrimoine.

En pratique, certains dispositifs peuvent toutefois renforcer la protection du conjoint survivant et modifier l'équilibre de la transmission : testament, donation entre époux, assurance-vie, aménagement du régime matrimonial, démembrement de propriété… 🏠

À retenir : remariage ne signifie pas disparition des droits des enfants. Toutefois, consulter un notaire est essentiel pour anticiper les conséquences de son remariage, sécuriser ses volontés et éviter les mauvaises surprises ou les conflits entre héritiers au moment de la succession.

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation p...
06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'...
04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un étab...
31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament: Un...
22/07/2026

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament: Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...

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