Cabinet d'avocat Martine Scollo-Ogier, EI - Le Grau du Roi

20/04/2025

22/12/2024

[COMMUNICATION ⚖️] 8️⃣0️⃣ % des Français savent qu'un améliore la protection de leurs droits.

Cet enseignement issu du baromètre des droits et de l’accès au droit 2024 du CNB, a inspiré une campagne de communication, qui durera du 19 au 31 décembre.

En savoir plus 👉 https://loom.ly/n462TL8

03/12/2024

Voici un nouveau dessin de la page Le Dîner de la Cigogne...Attention aux quiproquos 😂

NOUVEAU DESSIN !

14/11/2024

Merci à tous pour votre participation au sondage sur ChatGPT :

📌Ce sondage nous montre que :

❌40 % d'entre-vous n'ont pas confiance..., tandis que 30 % ont été satisfaits, et 30 % sont indécis.

J'ai posé à ChatGPT la question suivante "Penses-tu nécessaire que je consulte un avocat alors que tu peux répondre à toutes mes questions juridiques ?".

Je vous laisse découvrir la réponse :

28/09/2024

Chers membres,

Savez-vous pourquoi la robe d'un avocat comptait, à l'origine, 33 boutons

A vos commentaires (sans Google 😁)

06/07/2024

Bientôt les vacances....? 😁

29/06/2024

📌 Actualité sur...la nouvelle obligation d’information de l’employeur

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation d’information des salariés nouvellement embauchés, mise à la charge des employeurs depuis le 1er novembre 2023, un arrêté publié le 16 juin 2024 a mis à leur disposition 5 modèles de documents.

‼️ Pour rappel, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant adaptation au droit de l'Union européenne avait notamment astreint les employeurs à une obligation d’information des salariés sur la relation de travail.

➡️Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, cette obligation consiste à remettre à chaque salarié embauché, un ou plusieurs documents écrits, comportant au moins 14 informations principales inhérentes à la relation de travail.

➡️Des informations spécifiques doivent par ailleurs être transmises aux salariés amenés à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives.

➡️Ces informations reprennent en grande partie celles qui sont de longue date mentionnées dans le contrat de travail, comme le lieu de travail, l’intitulé du poste, des fonction...mais d’autres informations sont venues les compléter, comme par exemple la procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail.

➡️Cette obligation a été codifiée à l’article L 1221-5-1 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047285930?isSuggest=true), et précisé dans ses modalités de mise en œuvre aux articles R 1221-34 à R 1221-41 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048288642).
Les cinq modèles de documents mis à disposition des employeurs devraient leur permettre d’y voir plus clair.

⚠️ À savoir : les salariés embauchés avant le 1er novembre 2023 auxquels certaines de ces informations n’ont pas été communiquées peuvent en demander communication à tout moment auprès de leur employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais prévus par R. 1221-35 du code du travail.

22/04/2024

📌La loi sur les congés payés pendant les arrêts de travail, portant adaptation du droit du travail français au droit de l’Union européenne, définitivement adoptée le 10 avril 2024, a enfin fixé les règles applicables en la matière.

➡️ Pendant un arrêt de travail pour maladie le salarié bénéficie de 2 jours de congés par mois.
➡️ Pendant un arrêt de travail consécutif à un AT ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie de 2,5 jours par mois.

⚠️ À la reprise de poste de son salarié, l'employeur devra, dans le délai de 1 mois, l’informer du nombre de jours de congés dont il dispose, et de la date jusqu'à laquelle il peut prendre ces congés.

C'est à partir de cette information que commence à courir ce délai de report de 15 mois.

⚠️En cas de longue maladie, le délai de report de 15 mois, court à compter de la période de la fin d’acquisition des congés, objet du report.

❌Le salarié ne peut donc pas indéfiniment cumuler les droits à congés pendant un arrêt de travail de longue durée (supérieur à 1 an).

Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu au moment de l’entrée en vigueur de cette loi, s’applique le délai de prescription des créances salariales de 3 ans.

Pour plus d’informations sur vos droits et obligations :

Cabinet d'avocat Martine Scollo-Ogier, EI - Le Grau du Roi

20/03/2024

Un point sur...l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.

Jusqu’à présent, le Code du travail ne permet pas l’acquisition par le salarié de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Il réserve l’acquisition de congés payés aux arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et ce, durant la première année seulement.

On sait depuis longtemps que le droit du travail français n'est pas conformes au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJJUE).
Récemment, dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023 (Voir notamment Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340), la Cour de cassation est venue censurer ces dispositions, jugeant que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, acquièrent des droits à congés.

Dans le prolongement de ces arrêts, le Gouvernement avait annoncé la mise en conformité du droit français.

Le 18 mars 2024 a été validé par les députés lors de l’adoption du texte en première lecture par l’« Assemblée nationale », un projet d’amendement législatif qui modifie l’article L. 3141-5 du Code du travail en ce qu’il permet l’acquisition de deux jours de congés payés par mois durant un arrêt de travail pour maladie (par assimilation à du temps de travail effectif).

L’amendement supprime par ailleurs la limite d’acquisition fixée à 1 an par cette disposition : désormais, l’acquisition de congés payés opèrera pendant toute la durée d’un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (toujours à raison de 2,5 jours ouvrable).

À noter : l’amendement prévoit un délai de forclusion de 2 ans - qui court à compter de la date d’entrée en vigueur de la future loi - des actions en exécution du contrat de travail tendant à l’octroi de congés payés.

A suivre....

06/03/2024

Retour sur le récent avancement de la protection du bailleur.

Pour la première fois depuis 50 ans environ, le législateur a adopté des dispositions dans le sens d’une meilleure protection des bailleurs.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est ainsi venue modifier la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

D’abord, les sanctions pénales à l’égard des squatteurs ont été renforcées. A ainsi été créé un nouveau délit d’occupation frauduleuse qui se distingue du délit de violation de domicile. Le fait de s’introduire de manière illicite dans un logement est désormais puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant).

Le locataire défaillant est également impacté lorsqu’il se maintient dans un local à usage d'habitation alors qu’une décision de justice définitive et exécutoire a prononcé son expulsion et a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois : il risque une amende de 7 500 euros.

Deux autres apports notables de cette loi sont l’insertion obligatoire d’une clause résolutoire dans le contrat d’habitation, et la réduction du délai au terme duquel cette clause peut produire effet, qui passe de deux mois à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

À noter enfin la réduction des délais que le locataire visé par une demande d’expulsion peut demander au juge pour régler sa dette : ces délais qui étaient de 3 mois à 3 ans sont désormais de 1 mois à 1 an.

27/02/2024

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