Domo Avocat

23/07/2026

⚖️ Harcèlement moral au travail : comment le prouver sans témoin ?

C'est la question que se posent la plupart des salariés confrontés à cette situation.

📌 Ce qu'il faut retenir :

✅ Pas besoin d'une preuve irréfutable dès le départ

✅ Des faits précis et concordants suffisent (écrits, certificats médicaux, attestations...)

✅ C'est ensuite à l'employeur de justifier ses décisions

Je détaille tout cela dans mon dernier article : https://domo-avocat.fr/harcelement-moral-au-travail/

Chaque dossier de harcèlement moral mérite une analyse individualisée.

Employeurs ou salariés, n'hésitez pas à me contacter.

Découvrez comment prouver un harcèlement moral au travail, les preuves recevables et les recours prévus par le Code du travail.

15/07/2026

📺 J'étais récemment l'invitée de M6 Info pour répondre à une question que de nombreux locataires et bailleurs se posent en ce moment :

Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer parce que son logement est une passoire thermique ?

La réponse est claire : non — du moins, pas de manière unilatérale.

Le bailleur a une obligation légale de fournir un logement décent sur le plan énergétique.

Mais cela ne signifie pas que le locataire peut se faire justice lui-même.

La Cour de cassation est constante sur ce point : l'arrêt unilatéral du paiement du loyer — même face à un manquement avéré du bailleur — expose le locataire à une procédure d'expulsion pour impayés et à la résiliation de son bail.

Quels recours sont alors ouverts au locataire ?

✅ Mettre en demeure le bailleur par écrit de réaliser les travaux de mise en conformité énergétique

✅ Saisir la commission départementale de conciliation en cas d'absence de réponse sous deux mois

✅ Saisir le tribunal judiciaire, qui peut :

— ordonner la réalisation des travaux dans un délai imposé au bailleur

— réduire le loyer jusqu'à l'exécution des travaux

— autoriser la consignation judiciaire des loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

En résumé : les droits du locataire sont réels et de plus en plus protégés, mais ils s'exercent dans le cadre d'une procédure légale — jamais par une décision unilatérale qui pourrait se retourner contre lui.

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15/07/2026

📌 Vous créez une société à plusieurs ? Ne négligez pas le pacte d'associés.
Beaucoup d'entrepreneurs se concentrent sur les statuts — c'est normal, c'est obligatoire. Mais les statuts ne règlent pas tout.

Que se passe-t-il si un associé veut partir ? Si un tiers souhaite entrer au capital ? Si un désaccord stratégique paralyse les décisions ?

C'est précisément là qu'intervient le pacte d'associés.

Ce que le pacte permet que les statuts ne prévoient pas :

✔️ Contrôler l'arrivée de nouveaux associés (clause d'agrément)
✔️ Garantir une priorité d'achat sur les titres cédés (clause de préemption)
✔️ Organiser le départ d'un associé sans contentieux
✔️ Protéger les informations stratégiques (confidentialité, non-concurrence)
✔️ Prévoir des mécanismes de sortie de blocage

Et surtout : le pacte reste confidentiel.

Contrairement aux statuts, son contenu n'est pas rendu public. C'est un avantage décisif pour préserver les informations sensibles de la société.
L'absence de pacte n'empêche pas une société de fonctionner — jusqu'au jour où un conflit éclate. À ce moment-là, l'absence de règles communes peut rapidement conduire à une paralysie.

Un pacte bien rédigé, adapté à votre structure (start-up, PME, société familiale, entrée d'investisseurs), est l'un des meilleurs investissements juridiques que vous puissiez faire dès la création.

Voici le lien vers l'article : https://domo-avocat.fr/pacte-dassocies/

💬 Vous avez des questions sur la rédaction d'un pacte d'associés ? Je suis disponible pour en discuter.

Pacte d’associés : découvrez son rôle, ses clauses essentielles et les risques liés à son absence dans une société.

15/07/2026

⚖️ Licenciement injustifié, salaires impayés, harcèlement…

Savez-vous vraiment combien de temps vous avez pour agir ?

En matière prud'homale, le délai, c'est la première bataille.

Un salarié qui attend trop longtemps, une action prescrite — et les droits s'éteignent, même si le fond est solide.

🗓️ Les délais clés devant le conseil de prud'hommes :

🔴 Contestation de licenciement :12 mois à compter de la notification du licenciement

🟠 Rappel de salaires, primes, heures supplémentaires : 3 ans à compter de leur date d'exigibilité

🟡 Exécution du contrat de travail (hors salaire) : 2 ans à compter de la connaissance des faits

🟢 Discrimination / harcèlement : 5 ans à compter de la révélation des faits

🔵 Contestation d'une rupture conventionnelle :12 mois à compter de la date d'homologation

⚠️ Le non-respect de ces délais entraîne l'irrecevabilité de l'action.

Les délais, c'est l'arbre qui cache la forêt.

Car au-delà des délais, la procédure prud'homale suit un chemin précis :

① Requête → dépôt du dossier au greffe

② Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) → tentative d'accord amiable

③ Audience de jugement → débat contradictoire, décision

Et la vraie force du dossier ? Elle se construit bien avant l'audience.

Contrat de travail, bulletins de salaire, courriels, courriers disciplinaires, attestations, relevés d'heures… Chaque pièce compte.

💡 Mon conseil d'avocat :

Ne laissez pas le temps décider à votre place.

Identifier rapidement la nature du litige, c'est sécuriser vos droits avant même d'entrer au prétoire.

Voici le lien vers l'article : https://domo-avocat.fr/saisir-le-conseil-de-prud-hommes/

Vous êtes salarié ou employeur face à un conflit du travail ?

Parlons-en avant que le délai ne parle à votre place.

📩 En message privé ou via mon cabinet.

15/07/2026

📋 Contester une décision d'assemblée générale de copropriété : ce que beaucoup de copropriétaires ignorent

Avant d'être avocat, j'ai exercé comme gestionnaire locative. J'ai vu des dizaines d'assemblées générales se tenir — et j'ai vu autant de copropriétaires repartir frustrés d'une décision qu'ils estimaient injuste, sans savoir qu'ils disposaient d'un recours.

Alors voici ce qu'il faut savoir.

Oui, une décision d'AG peut être annulée. Mais pour exercer ce droit, il y a un délai très court : vous avez deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir. Passé ce délai, la décision devient définitive, quelle que soit son irrégularité.

Les motifs de contestation sont nombreux :

— Une convocation irrégulière (délai non respecté, documents manquants, ordre du jour incomplet)

— Une majorité mal calculée (chaque résolution obéit à ses propres règles)

— Une décision contraire au règlement de copropriété

Mais attention : tout le monde ne peut pas agir. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour saisir le tribunal judiciaire. Si vous avez voté pour, ou si vous étiez absent sans être défaillant, la porte se ferme.

Ce que j'observe, avec le recul de mon expérience :

✔️ Les irrégularités les plus fréquentes ne sont pas les plus spectaculaires. Un document manquant en annexe de convocation peut suffire à fragiliser une résolution portant sur des travaux à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

✔️ Le procès-verbal est la pièce maîtresse. Dès sa réception, il doit être lu avec méthode, pas simplement archivé.

✔️ Agir vite ne signifie pas agir sans réflexion. Une action mal fondée coûte du temps, de l'argent et n'aboutit pas. L'analyse préalable du dossier est souvent ce qui permet d'éviter une procédure vouée à l'échec.

Le contentieux de copropriété est technique. Les délais y sont parmi les plus courts du droit civil. C'est précisément pour cela qu'une consultation rapide — dès réception du PV — peut faire toute la différence.

Voici le lien de l'article : https://domo-avocat.fr/contestation-assemblee-generale-copropriete/

Vous avez reçu un procès-verbal d'assemblée générale et une décision vous pose question ? N'attendez pas. Les deux mois passent vite.

Découvrez les conditions, délais et recours pour une contestation d’une assemblée générale de copropriété devant le tribunal.

14/07/2026

📌 Rupture brutale des relations commerciales : la liberté de rompre n'est pas sans limites.

Une entreprise peut décider, du jour au lendemain, de mettre fin à une collaboration avec un fournisseur, un sous-traitant ou un prestataire. Mais cette liberté a un prix — parfois très élevé.

En droit français, lorsqu'une relation commerciale s'est construite dans la durée, la loi impose le respect d'un préavis suffisant. À défaut, la responsabilité de l'auteur de la rupture peut être engagée, et les conséquences financières peuvent être significatives.

Ce que beaucoup ignorent encore :

→ Aucun contrat écrit n'est nécessaire pour être protégé

→ Une simple diminution soudaine des commandes peut suffire à caractériser une rupture partielle

→ Le préjudice indemnisable couvre bien plus que la seule perte de chiffre d'affaires

J'ai rédigé un article complet sur le sujet, qui détaille :

✔ Les conditions pour qualifier une relation commerciale d'« établie »

✔ Les critères d'appréciation du préavis par les tribunaux

✔ Les cas permettant une rupture immédiate (faute grave)

✔ Les recours et l'évaluation du préjudice indemnisable

Que vous soyez à l'origine d'une rupture ou que vous en soyez victime, une analyse juridique préalable est souvent déterminante.

🔗 https://domo-avocat.fr/rupture-brutale-des-relations-commerciales/

Rupture brutale des relations commerciales : conditions, préavis, indemnisation et recours prévus par le Code de commerce.

14/07/2026

📋 Bail commercial : connaissez-vous vraiment vos droits et obligations ?

Le bail commercial est bien plus qu'un simple contrat de location.

Il encadre l'ensemble de la relation entre bailleur et locataire — de la délivrance des locaux à leur restitution — et génère, à chaque étape, des enjeux financiers et juridiques considérables.

Pourtant, beaucoup d'entrepreneurs et de propriétaires signent sans mesurer pleinement la portée des clauses qui les engagent.

Ce qu'il faut retenir :

→ Le statut des baux commerciaux protège le locataire grâce au droit au renouvellement — mais sous conditions strictes.

→ La durée minimale est de 9 ans, avec une faculté de résiliation triennale (le fameux "3-6-9").

→ Depuis la loi Pinel, certaines charges et travaux ne peuvent plus être librement transférés au locataire : le bail doit en faire l'inventaire précis.

→ Le refus de renouvellement peut exposer le bailleur au versement d'une indemnité d'éviction.

→ Les sources de contentieux sont nombreuses : impayés, désaccords sur les travaux, révision du loyer, résiliation anticipée.

Dans ma pratique, les litiges liés aux charges, aux réparations et aux renouvellements sont parmi les plus complexes — et souvent les plus évitables avec une rédaction rigoureuse dès l'origine.

J'ai rédigé un article complet pour décrypter le fonctionnement du bail commercial, identifier les risques et comprendre les leviers d'action disponibles.

🔗 https://domo-avocat.fr/bail-commercial/

Bailleur ou locataire, la rédaction et le suivi de votre bail commercial méritent une attention particulière.

N'hésitez pas à me contacter pour en discuter.

Bail commercial : obligations du bailleur, droits du locataire, renouvellement, charges et principaux litiges commerciaux.

14/07/2026

📋 Caution d'un bail de location : des obligations à ne pas sous-estimer

Se porter garant pour un locataire, c'est s'engager juridiquement — et financièrement — de façon parfois bien plus contraignante qu'on ne l'imagine.

Pourtant, beaucoup de cautions signent un acte de cautionnement sans en mesurer réellement la portée.

Ce que le garant peut être amené à régler :

→ Les loyers et charges impayés

→ Les frais liés aux dégradations locatives

→ Les intérêts et frais de procédure

Et selon qu'il s'agit d'une caution simple ou d'une caution solidaire, le bailleur dispose de leviers très différents pour agir.

Ce que peu de garants savent :

L'acte de cautionnement doit comporter des mentions obligatoires précises. L'absence de l'une d'elles peut remettre en cause la validité de l'engagement. De même, un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux ressources de la caution peut être contesté.

En pratique, j'observe régulièrement des actes signés à la légère, des engagements à durée indéterminée sans clause de résiliation, ou des garants qui ignorent qu'ils peuvent être actionnés directement — sans que le bailleur ait à poursuivre le locataire en premier.

Mon conseil : avant de signer, faites analyser l'acte.

Que vous soyez bailleur souhaitant sécuriser votre cautionnement, ou garant souhaitant comprendre l'étendue de votre engagement, un accompagnement juridique permet d'anticiper les difficultés et de protéger vos intérêts.

Voici le lien de l'article : https://domo-avocat.fr/role-garant-location-bail/

📩 N'hésitez pas à me contacter pour toute question en droit immobilier et droit locatif.

Rôle du garant dans un bail de location : obligations, loyers impayés, caution solidaire et recours en cas de litige locatif.

16/06/2026

🏢 Gestion locative : et si c'était l'agence immobilière qui était responsable ?
Confier son bien à une agence immobilière, c'est lui déléguer une mission de confiance — mais aussi des obligations juridiques précises.

Lorsqu'une faute de gestion cause un préjudice au propriétaire bailleur, la responsabilité civile de l'agence peut être engagée. Et les situations sont plus fréquentes qu'on ne le croit :

✔️ Vérification insuffisante de la solvabilité du candidat locataire
✔️ Absence de réaction face aux impayés
✔️ Erreurs dans la rédaction ou le suivi du bail
✔️ Défaut d'information du propriétaire

La clé : le mandat de gestion. Il définit le périmètre des missions et constitue la pièce maîtresse de toute analyse en responsabilité.

Avant d'exercer en tant qu'avocate, j'ai travaillé plusieurs années en agence immobilière — notamment comme responsable de gestion locative. Cette expérience de terrain me permet d'aborder ces litiges avec une double lecture : juridique et opérationnelle.

📌 J'ai publié un article complet sur le sujet, qui revient sur :
— Les obligations de l'agence en gestion locative
— Les fautes susceptibles d'engager sa responsabilité
— Les recours disponibles pour le propriétaire bailleur

👉 Lien en commentaire.

Propriétaire bailleur, vous avez une question sur votre mandat de gestion ? N'hésitez pas à me contacter.

06/06/2026

Embaucher son premier salarié : une étape structurante… et un véritable virage juridique et social pour l’employeur.

Dès la première embauche, les obligations s’enclenchent immédiatement — et les erreurs coûtent souvent cher (sanctions, redressements, contentieux).

Voici les points à sécuriser en priorité

✅ Avant l’embauche :

DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF

Choix du contrat adapté (CDI, CDD sous conditions strictes, temps partiel, alternance)

Vérification de la Convention Collective Nationale : statut/échelon/coefficient, minima, règles applicables

Affiliations obligatoires : mutuelle, retraite complémentaire, médecine du travail

✅ Pendant l’exécution du contrat

Respect du temps de travail, repos et congés

Rémunération conforme + bulletins de paie réguliers et conformes

Obligation de sécurité (prévention des risques, information, conditions de travail)

✅ Documents et organisation

Registre unique du personnel

Affichages obligatoires

Documents et procédures internes (suivi horaires, absences, règles applicables)

La première embauche génère beaucoup de questions — et c’est normal : l’entreprise passe d’un fonctionnement “solo” à un cadre social complet.

📌 J’ai rédigé un article synthétique : « Premier salarié : quelles obligations pour l’employeur ? » : https://domo-avocat.fr/premier-salarie-obligations-employeur/

Le Cabinet DOMO AVOCAT vous accompagne dans toutes ces démarches mais aussi dans la réalisation d'un audit tant pour votre structure que pour votre statut de dirigeant.

Premier salarié : quelles obligations pour l’employeur ? Formalités, contrat de travail, sécurité et responsabilités juridiques.