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Cabinet d'Avocats Bentata - Cannes

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Cabinet d'Avocats Bentata - Cannes

Cabinet d'Avocats installé près de Cannes, spécialisé en droit commercial, immobilier, de la famille.

20/09/2024

La Résidence Principale Insaisissable : La Protection Perdure Même Après la Cessation de l'Activité Professionnelle - L'arrêt rendu par chambre Commerciale de la Cour de cassation le 11 septembre 2024 (n° 22-13.482).

En matière de droit des affaires et de procédures collectives, la protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels reste une question délicate.

10/09/2024

La gestion des parts sociales acquises au sein du mariage peut soulever des questions, notamment lorsque l’un des époux décide de renoncer à sa qualité d’associé dans une société à laquelle des biens communs ont été apporté.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-15.851), a récemment précisé les conditions dans lesquelles une telle renonciation pourrait être révoquée.

La gestion des parts sociales acquises au sein du mariage peut soulever des questions complexes, notamment lorsque l’un des époux décide de renoncer à sa qualité d’associé dans une société

10/09/2024

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme n’exempte pas les propriétaires de l’obligation de demander une autorisation de changement d’usage auprès des autorités compétentes.
Il s'agit là d'une clarification apportée par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 juin 2024 (n° 23-13.131).

La location saisonnière de biens immobiliers, surtout dans les grandes agglomérations, est souvent source de conflits entre les propriétaires et les autorités locales.

10/09/2024

L'influence de l'Irrégularité sur le Processus Décisionnel. L'arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559) de la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe clé : pour qu'une nullité soit prononcée, il doit être prouvé que l'irrégularité a eu un impact direct sur le résultat du processus décisionnel.

L'arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559) de la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe clé : pour qu'une nullité soit prononcée, il doit être prouvé que

29/08/2024

L'avocat commis d'office : Un Guide pour les Justiciables

L'avocat commis d'office joue un rôle central dans l'accès au droit, en particulier pour les personnes n'ayant pas les moyens de rémunérer un avocat.

Cet article propose explore les modalités de désignation des avocats commis d'office, les droits des bénéficiaires et les responsabilités des avocats concernés.

L'avocat commis d'office joue un rôle central dans l'accès au droit, en particulier pour les personnes n'ayant pas les moyens de rémunérer un avocat.

27/03/2024

Découvrez les implications de l'arrêt récent de la Cour de cassation sur la preuve de la date des actes sous signature privée entre parties et tiers (Cass. com., 20 mars 2024).

29/02/2024

L'offre de renouvellement peut être considérée comme un refus de renouvellement : Analyse et conséquences de l'arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22-20.872) rendu par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 22-20.872), analyse un congé proposant le renouvellement du bail avec des conditions modifiées.

12/02/2024

Guide pratique : Comment choisir le bon avocat pour votre affaire ?

Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique, choisir le bon avocat est une étape cruciale pour la résolution efficace de votre affaire. Ce guide détaillé vous aidera à naviguer dans

15/01/2024

Pas d'obligation du notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble avant la conclusion d'une promesse de vente.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, a statué sur la question de l'obligation du notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble avant la conclusion d'une promesse de

09/11/2023

Découvrez comment la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, clarifiant les obligations en matière d'assurance pour ces véhicules.
Cette décision importante ouvre la voie à une meilleure compréhension des règles applicables aux vélos électriques sur les routes européennes.

Découvrez comment la Cour de justice de l'Union européenne a tranché la question de l'assurance des vélos à assistance électrique, clarifiant les obligations en matière d'assurance pour ces

22/09/2023

Modernisation des procédures de saisie des rémunérations : mise en place d'un registre numérique pour centraliser les informations, faciliter la coordination et assurer une répartition efficace des fonds recouvrés.

Modernisation des procédures de saisie des rémunérations : mise en place d'un registre numérique pour centraliser les informations, faciliter la coordination et assurer une répartition efficace

18/09/2023

La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la sécurité juridique des transactions.

La Cour de cassation met fin aux divergences sur le délai d'action en garantie des vices cachés en qualifiant le délai de deux ans comme un délai de prescription, avec des implications pour la

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