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Droit de la Famille, Droit Immobilier, Gestion de Patrimoine, Droit des Sociétés

L'étude BAJOLET & BONTEMS NOTAIRES

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, ou encore le droit immobilier. Nos valeurs:

Dans ce cadre, nous sommes parti

culièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJZMy

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVC0LK

25/08/2026

❤️ Vous avez des enfants d’une précédente union et souhaitez protéger votre nouveau conjoint ?

En présence d’une famille recomposée, la transmission du patrimoine peut soulever de nombreuses questions. Donation entre époux, testament, aménagement des droits du conjoint survivant… plusieurs solutions existent pour concilier protection du conjoint et respect des droits des enfants. 👨‍👩‍👧‍👦

Anticiper ces sujets avec un notaire permet d’organiser votre succession de manière sereine et adaptée à votre situation familiale. 🤝

Plus d'informations ➡️ https://bajolet-bontems.notaires.fr/

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV1J1F

12/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TTzT0b

11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

http://dlvr.it/TTyl4t

11/08/2026

🔎 En cas de difficultés financières de votre société, votre patrimoine personnel est-il réellement à l’abri ?

Selon la forme juridique choisie, les garanties accordées ou encore votre situation personnelle, les conséquences d’une défaillance de l’entreprise peuvent parfois dépasser le seul cadre professionnel. 📉

Faire le point en amont avec un notaire permet d’évaluer les risques, de protéger au mieux votre patrimoine et d’adopter une structure adaptée à votre activité. 🤝

Pour en savoir plus ➡️ https://bajolet-bontems.notaires.fr/competences/droit-des-societes.htm

07/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

http://dlvr.it/TTvdky

06/08/2026

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral: La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

http://dlvr.it/TTttk4

04/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

http://dlvr.it/TTs0ws

Adresse

41, Boulevard De Hardeval
Laxou
54520

Téléphone

+33383491249

Site Web

https://bajolet-bontems.notaires.fr/

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