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Roucou Brigitte

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France
Lavérune
Roucou Brigitte

Diplômée de la Faculté de Droit de Strasbourg (maîtrise "carrières judiciaires", D E A en dr...

12/08/2026

En matière civile, commerciale et sociale, depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 2023, le droit à la preuve peut justifier la production d'un élément illicite (ex: document volé, vidéo-surveillance non autorisée) ou déloyal (ex: enregistrement clandestin) sous certaines conditions :
d'une part qu'il n'existe aucun moyen légal de prouver le fait allégué et d'autre part que l'atteinte aux droits concurrents (ex: respect de la vie privée, secret des correspondances) soit proportionnée à l'établissement de la vérité.
Attention néanmoins aux risques de poursuites pénales (ex : atteinte à la vie privée, vol, violation du secret des correspondances)

13/07/2026

Franc-maçonnerie et magistrature.
Dans un avis du 9 juin 2026, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a jugé l'appartenance à la franc-maçonnerie incompatible avec les obligations d'indépendance , d'impartialité et de neutralité du magistrat quand le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire.
Si cet avis qui a fait l"effet d'une bombe dans le milieu de l'institution judiciare actuellement objet d'une défiance croissante, est à saluer, reste à savoir comment il sera suivi d'effet dans la pratique. L"éthique professionnelle sera t'elle respectée ? Rien n'est moins sûr.
Et démontrer qu'elle ne l'est pas relèvera du parcours du combattant. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

10/07/2026

Merci beaucoup pour votre avis ! https://www.avocat-brigitte-roucou.fr

25/05/2026

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 21 mai dernier l’article 37 de la loi sur la simplification de la vie économique.
Cet article supprimait leszones à faibles émissions (ZFE).
Le Conseil Constitutionnel a estimé que cet article était un "cavalier législatif" c'est à dire sans lien suffisant avec l’objet initial du texte.
Le "cavalier législatif" étant interdit par l’article 45 de la Constitution , l'article 37 précité a été censuré.
Le Conseil constitutionnel n’a donc pas censuré la suppression des ZFE en soi, mais sa présence dans un projet de loi sans lien avec les ZFE.
Rien n'empêche par conséquent le dépôt par les parlementaires d'une proposition de loi portant spécifiquement sur la suppression des Z.F.E.
Plusieurs parlementaires préparent déjà de nouveaux textes pour tenter d’obtenir, cette fois de manière juridiquement incontestable, la suppression définitive des Z.F.E. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

21/05/2026

Le taux horaire du Smic passera de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026, soit un relèvement automatique de 2,41 % en raison de la forte hausse de l'inflation. http://www.avoat-brigitte-roucou.fr

14/05/2026

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
L'impossibilité de prouver la relation intime invoquée durant la période de conception (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...) ne constitue ps un motif légitime; l'expertise biologique doit être ordonnée en vue d'établir ou non le lien de filiation allégué.
La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens concernant une mère ayant engagé une action en établissement de paternité sans apporter la moindre preuve de la paternité alléguée (Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292).
Il s'agit d'une dérogation au droit commun qui n'autorise une mesure d'instruction que si celui qui la demande produit des éléments suffisants ou suffisamment probants, pour qu’elle soit accueillie (C. proc. civ., art. 146). http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

03/05/2026

Deux futurs époux dont un était français sollicitaient un certificat de capacité à mariage auprès d’un Consulat français, lequel soupçonnant un mariage de complaisance avait saisi le Procureur de la République sur le fondement de l''article 171-4 du code civil .
Cet article dispose en effet que si des indices laissent présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale) l'autorité consulaire saisit le Procureur de la République.
La Cour de cassation vient d'affirmer que le Procureur a le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger.

Précisons qu' une telle opposition ne pourrait empêcher la célébration du mariage par l'autorité étrangère qui n’est pas liée par le droit français. Mais aux termes de l'article 171-6 du code civil, lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Les deux prétendants au mariage avaient demandé cette mainlevée qui leur a été refusée.
La Cour rappelle l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’absence d’intention matrimoniale.

Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 24-12.863 http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

30/04/2026

A compter du 1er avril 2026, le solde bancaire insaisissable est porté à 651,69 euros.
Si les sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...) sont supérieures à 651,69 €, Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

23/04/2026

Conformément aux articles 203 et 371‑2 du code civil, un enfant devenu majeur peut demander DIRECTEMENT à un de ses parents une contribution financière afin de subvenir à ses besoins, et même si ce parent verse déjà à ce titre une pension alimentaire à l’autre parent.
La contribution demandée peut être complémentaire à celle déjà versée ou principale (se substituant à celle versée à l'autre parent).
L'autre parent n'a pas à être appelé à la procédure.
(Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° J 23-21.835)
La contribution peut être versée directement entre les mains de l'enfant majeur, comme le permet l'article 373-2-5 du Code civil. http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

03/04/2026

Joyeuses fêtes de Pâques 2026 à vous! http://www.avocat-brigitte-roucou.fr

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