Vista Avocats

Appeler Itinéraire Site Web

Vista Avocats JURICAP Avocats intervient dans des domaines juridiques variés: transmission d'entreprises, droit social, droit du travail, droit des affaires ...

16/10/2026

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

16/10/2026

Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir. Lors du contrôle de légalité, le document qui doit être dat....

16/10/2026

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences. Combien de temps peuvent-ils les conserver ?

16/10/2026

Foodtech : la startup Edonia lève 15 millions d'euros pour industrialiser un nouvel aliment protéique issu de microalgues

14/10/2026

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

14/10/2026

Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis.

📝 Un contrat ne devrait pas seulement prévoir ce qui se passe quand tout va bien.Au début d’une relation commerciale, l’...
14/10/2026

📝 Un contrat ne devrait pas seulement prévoir ce qui se passe quand tout va bien.

Au début d’une relation commerciale, l’entente est souvent au rendez-vous. Pourtant, c’est précisément à ce moment-là qu’il faut anticiper les éventuelles difficultés.

Que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte plus ses engagements ? Si les délais ne sont pas tenus ? Si la collaboration doit prendre fin plus tôt que prévu ?

👉 Durée et résiliation
👉 Responsabilités de chacun
👉 Modalités de paiement
👉 Gestion des éventuels différends

Autant de points qui méritent d’être envisagés avant la signature, plutôt qu’au moment où le désaccord apparaît.

VISTA Avocats intervient notamment en droit des affaires, droit commercial et rédaction de contrats afin d’accompagner les entreprises dans la sécurisation de leurs relations.

🔗 https://www.vista-avocats.legal/

13/10/2026

Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable.

13/10/2026

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

Adresse

1421 Avenue Platanes
Lattes
34970

Téléphone

+33499526965

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Vista Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Catégorie