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Vista Avocats JURICAP Avocats intervient dans des domaines juridiques variés: transmission d'entreprises, droit social, droit du travail, droit des affaires ...

03/09/2026

Une opposition à une injonction de payer peut caractériser une instance en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective.

02/09/2026

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

02/09/2026

Plusieurs changements importants sont introduits dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants.

01/09/2026

L’AGS garantit désormais les indemnités issues d’une résiliation judiciaire fondée sur des manquements graves de l’employeur insolvable.

01/09/2026

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

31/08/2026

Dès le 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront fournir une notice d’information standardisée aux familles. Découvrez les nouvelles obligations.

28/08/2026

Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conj...

28/08/2026

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

28/08/2026

La Cour de cassation juge que la poursuite de l’exploitation n’exclut pas une contestation sérieuse de la créance de loyers en cas de manquements du bailleur.

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