Office notarial Laetitia Beauvois Papet et Sophie Harboux

02/06/2026

21/05/2026

𝐉𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭.

🌸 UNE JOURNÉE DONT ON NE PARLE PAS ASSEZ... ET POURTANT !

Ce, 𝟐𝟏 𝐦𝐚𝐢 c'est la Journée nationale de l'accès au droit. Vous n'en avez pas entendu parler ? C'est normal, elle reste encore trop peu mise en avant dans les médias, et c'est bien dommage.

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐥𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐫 ?

💡 Parce que la loi, les démarches et le jargon juridique peuvent vite devenir un vrai casse-tête au quotidien. L'accès au droit, c'est la garantie pour chaque citoyen peu importe son âge ou sa situation de connaître ses droits, de les comprendre et de pouvoir les défendre.

Les professionnels du droit, et notamment vos notaires, œuvrent chaque jour pour rendre la justice de proximité accessible, transparente et humaine.

Ensemble, mettons cette journée en lumière ! 🌟

💬 Le saviez-vous ? 𝐍'𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́𝐞 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞.

Comprendre ses droits, c'est protéger son avenir.

15/04/2026

📌 SCI : pensez aux délibérations annuelles d’approbation des comptes.
De nombreuses SCI familiales l’ignorent, mais les associés doivent en principe se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société.
Cette délibération permet notamment de :
✔️ valider l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé
✔️ consigner les décisions dans un procès-verbal
✔️ assurer une bonne tenue juridique de la SCI.
Vous êtes associé ou gérant d’une SCI ?
💡 Pensez à vérifier que vos délibérations annuelles sont bien réalisées et conservées.
Un accompagnement peut vous éviter des difficultés juridiques plus t**d.
🤝 Le notaire vous accompagne dans la préparation et la rédaction de ces délibérations afin de sécuriser la gestion de votre SCI.

15/04/2026

Héritage et familial : comment le médiateur peut aider ? Combien de temps cela peut-il prendre ? et combien ça coûte ? Réponses sur https://www.youtube.com/watch?v=ewHL_oS0do0

08/04/2026

📢 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗝𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀

La promulgation de la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 constitue une évolution significative en matière de simplification du .

En effet, ce texte apporte des solutions concrètes pour faciliter la sortie des bloquées et sécuriser la gestion des vacantes, et prend en compte les spécificités de la situation corse.
Il marque notamment une avancée importante en matière de partage judiciaire pour permettre de dénouer plus efficacement des situations complexes.

🤝 Le sera pleinement mobilisé pour accompagner les dans l'appropriation et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Cm6fzooOYe5MhRCKb9KXEqYUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=

08/04/2026

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 ?

👉 Lors de la vente d’un bien immobilier, la fiscalité des plus-values est complexe, évolutive et souvent mal anticipée ou sous-estimée par les particuliers.

Et pourtant, Ces règles existent, mais nécessitent d’être expliquées et anticipées :
🔹 taxation pouvant atteindre 𝟯𝟲,𝟮 % soit 𝟭𝟵 % + 𝟭𝟳,𝟮 % de prélèvements sociaux (Source : Code général des impôts),
🔹 mécanismes d’abattements progressifs selon la durée de détention,
des exonérations (résidence principale, durée de détention, mais aussi première acquisition, situations spécifiques),
🔹 règles spécifiques selon la nature du bien et la situation du vendeur.

Constat : de nombreux vendeurs découvrent 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝘁𝗮𝗿𝗱 les conséquences fiscales de leur opération.

⚖️ Enjeu juridique
Ce sujet est particulièrement intéressant car il illustre :
▪️ la nécessité d’une anticipation juridique en amont de la vente,
▪️ le rôle du notaire dans le calcul, la sécurisation et le paiement immédiat de l’impôt,
▪️ et plus largement, la question de la lisibilité de la norme fiscale.

C’est un sujet très concret, qui touche directement : tous les propriétaires actuels ou futurs.

Face à cette complexité, le rôle du notaire est central.
🔹𝘾𝙡𝙖𝙧𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧, en expliquant les règles applicables.
🔹𝘾𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧, en permettant d’anticiper les conséquences fiscales d’une vente.
🔹𝙎𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧, en calculant et en acquittant l’impôt dans un cadre juridique strict.

C’est précisément l’un des enjeux mis en lumière par le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité :
➡️ rendre la norme plus lisible,
➡️ mieux accompagner les décisions patrimoniales,
➡️ et sécuriser les opérations des Français.

Parce que derrière chaque vente immobilière,
il y a un projet de vie.
Et une fiscalité qui ne s’improvise pas.

Notaires de France

27/03/2026

Des nouveautés en matière de pacte Dutreil ! Un dispositif fiscalement avantageux et toujours un objectif de transmission optimale de son patrimoine professionnel.

📊𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹, 𝘂𝗻 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲́, 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗶𝗯𝗹𝗲́𝘀

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et les familles :
le Pacte Dutreil est maintenu dans le cadre des dernières évolutions de la loi de finances.

Ce dispositif demeure un outil central pour organiser la transmission des entreprises, en permettant, sous conditions, une exonération de 75 % des droits de mutation.

Au-delà de l’outil fiscal, c’est un mécanisme qui participe directement à un enjeu plus large :
👉 assurer la continuité des entreprises et la stabilité du tissu économique local.

Deux évolutions à connaître
🔹 Une durée d’engagement allongée
La durée globale des engagements de conservation est désormais portée à 8 ans (contre 6 auparavant).
Cette évolution s’inscrit dans la logique historique du dispositif :
favoriser une transmission dans la durée, au service de la pérennité de l’entreprise.

🔹 Un recentrage sur l’activité opérationnelle
Certains actifs non directement liés à l’activité de l’entreprise sont désormais exclus du dispositif
(œuvres d’art, certains biens patrimoniaux…).

Objectif :
👉 concentrer l’avantage fiscal sur l’outil de travail, et non sur des actifs accessoires.

Une évolution dans un contexte plus large

Ces ajustements s’inscrivent dans une dynamique connue :
👉 faciliter les transmissions tout en sécurisant leur cadre.

Ils traduisent une volonté d’équilibre :
• préserver un dispositif largement utilisé par les entreprises familiales,
• tout en limitant des usages détournés, en pratique marginaux.

Un enjeu au cœur des travaux du Congrès

La transmission des entreprises constitue un sujet majeur dans un contexte où :
👉 plusieurs milliers de milliards d’euros de patrimoine professionnel et privé seront transmis dans les prochaines décennies.

Anticiper ces transmissions, en comprendre les mécanismes et en sécuriser les conditions devient déterminant :
• pour les dirigeants,
• pour les familles,
• et pour l’économie dans son ensemble.

Parce que derrière chaque dispositif fiscal, il y a des décisions de vie, des projets d’entreprise et des équilibres familiaux à préserver.

𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗼̂𝗹𝗲 : 𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝗿, 𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗰𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲.

Notaires de France