Emmanuel Gauthier - Avocat

22/04/2026

🩺 Un accident domestique, une chute dans un lieu public ou un dommage corporel non lié à un tiers identifié… Ces situations, souvent imprévisibles, relèvent des accidents de la vie courante.

👉 L’indemnisation peut dépendre de plusieurs facteurs :
🔹 Si un tiers est responsable, sa responsabilité civile peut être engagée.
🔹 Si aucun tiers n’est impliqué, votre assurance personnelle (GAV) peut intervenir, sous certaines conditions.

🔎 L’évaluation des préjudices (physiques, moraux, économiques) est essentielle pour obtenir une indemnisation juste et complète.

Maître GAUTHIER vous accompagne pour identifier les bons recours et défendre vos droits face aux assureurs ou aux responsables du dommage ➡️ https://www.gauthier-avocat.fr/competences/droit-des-obligations-et-de-la-responsabilite.htm

20/04/2026

Un bailleur délivre un congé sans renouvellement, avec offre d’indemnité d’éviction, puis saisit le juge en référé pour désigner un expert chargé d’en fixer le montant. 🏢

Le locataire, défendeur au référé, ne se joint pas à la demande et se limite à des protestations et réserves. Plus de deux ans après la date d’effet du congé, il assigne pour obtenir le paiement. ⏳

La demande est jugée prescrite : la suspension liée à la mesure d’instruction (C. civ., art. 2239) ne profite pas automatiquement au défendeur. Pour en bénéficier, il faut une démarche procédurale active :
• s’associer expressément à la demande de référé-expertise
• ou présenter une demande, même subsidiaire, de modification ou de complément de mission.

Point pratique : la prescription biennale court à compter de la date d’effet du congé (C. com., art. L. 145-9 et L. 145-60). La décision Cass. 3e civ., 12-2-2026, n° 24-18.382 confirme l’approche déjà retenue à Paris. 📌

À retenir : en présence d’un référé-expertise initié par l’autre partie, formaliser sa position peut conditionner la conservation de l’action en paiement. 📝

Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à …

16/04/2026

⚖️ Arrestation, enlèvement, séquestration : trois infractions, trois réalités juridiques distinctes.

En droit pénal, ces notions ne se confondent pas.

✔️ L’arrestation illégale : un acte instantané.
S’emparer d’une personne et la priver de sa liberté de mouvement suffit à caractériser l’infraction — même si la privation est brève.

✔️ L’enlèvement : un déplacement contraint.
Il suppose le transport forcé d’une personne déjà privée de liberté. Là encore, il s’agit d’un acte instantané juridiquement caractérisé dès le début du déplacement.

✔️ La détention ou séquestration : une infraction continue.
Retenir une personne sans lui rendre sa liberté, dans un lieu clos ou ouvert. La qualification perdure tant que la privation de liberté se prolonge.

👉 Une même scène peut donc donner lieu à une analyse fractionnée : appréhension, transport forcé, maintien en rétention…
Autant d’actes distincts, autant de qualifications pénales autonomes.

Cette distinction n’est pas théorique : elle impacte la stratégie de poursuite, la prescription et le cumul des infractions.

13/04/2026

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

La Cour de cassation admet la recevabilité d’une prestation compensatoire demandée après un divorce prononcé à l’étranger.

13/04/2026

Non, le mariage n’emporte pas présomption de consentement.
C’est précisément ce que le législateur vient réaffirmer.

Dans le sillage d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, la notion de “devoir conjugal” disparaît expressément du cadre civil. En pratique, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute conjugale autonome.

Cette évolution marque une clarification attendue du droit : la liberté sexuelle et le respect du corps de chacun priment, y compris entre époux.

Le texte n’est pas encore définitivement adopté, mais le cap est désormais clair.

09/04/2026

Un homme établit un testament authentique et lègue la quotité disponible de sa succession à une collectivité 📝

Après le décès, son fils unique conteste le legs en invoquant une insanité d’esprit au jour du testament.

Pour étayer cette thèse, il produit deux certificats médicaux rédigés sept ans après le décès. La cour d’appel écarte leur examen au seul motif qu’ils sont postérieurs à l’acte.

La Cour de cassation censure : la preuve de l’insanité d’esprit (C. civ., art. 414-1 et 901) peut être rapportée par tous moyens, et le juge doit vérifier si ces certificats permettent d’établir l’état mental au jour de l’acte.

En pratique, ce contentieux rappelle deux points : un testament authentique reste contestable, et la stratégie probatoire doit être structurée le plus tôt possible.

La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci puissent s'y refuser, en opposant la date tardive de ces certificats.

08/04/2026

📄 Avant de vendre un bien, le propriétaire doit fournir à l’acheteur un dossier de diagnostics techniques : amiante, plomb, DPE, électricité, termites, etc.

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur, qui doit les faire réaliser en amont de la signature du compromis de vente. Ils permettent à l’acquéreur d’être informé sur l’état du bien et peuvent influencer le prix ou les négociations. 🏠

💡 Leur absence ou leur imprécision peut engager la responsabilité du vendeur, voire remettre en cause la validité de la vente.

Maître GAUTHIER vous accompagne dans toutes les étapes de la transaction pour garantir une vente conforme, claire et sécurisée ➡️ https://www.gauthier-avocat.fr/droit-immobilier.htm

06/04/2026

Droit au recours renforcé

Enseignement pratique : Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dispose d’un délai complet à compter de la désignation effective de l’avocat qui exercera réellement le recours.

La protection est maximale.

Réf : Civ. 2e, 11 déc. 2025, FS-B, n° 22-23.733

31/03/2026

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier, compte tenu notamment de la...

31/03/2026

Bail commercial : l’exception d’inexécution survit au commandement de payer

La Cour de cassation rappelle que le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution même après un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Peu importe qu’il n’ait ni payé, ni saisi le juge dans le délai d’un mois.

Ce délai n’est qu’un temps d’attente, pas une forclusion.

Résultat : un bailleur défaillant ne peut pas se prévaloir automatiquement de la clause résolutoire.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820

25/03/2026

🏚️ Vous avez acheté un bien immobilier ou un véhicule, et vous découvrez après coup un défaut grave non apparent ? Il s’agit peut-être d’un vice caché.

La garantie légale contre les vices cachés vous permet de demander une annulation de la vente ou une réduction du prix, à condition de prouver que le défaut existait avant la vente et rend le bien impropre à son usage. 🤝

⏳ Vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.
Cette procédure peut nécessiter une expertise, voire un recours judiciaire si le vendeur conteste.

Maître GAUTHIER vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir réparation dans le cadre d’un litige fondé sur les vices cachés ➡️ https://www.gauthier-avocat.fr/competences/droit-des-obligations-et-de-la-responsabilite.htm

24/03/2026

Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur

Accident du travail : la Cour de cassation rappelle que la perte de chance doit être indemnisée et que le juge doit vérifier le délai d’offre de l’assureur.