Emmanuel Gauthier - Avocat

18/08/2026

Lorsque le dialogue est rompu, le divorce devient un véritable rapport de force.
Dans ces situations, chaque décision compte.
👉 Les enjeux sont multiples :
• garde des enfants
• pension alimentaire
• partage des biens
• prestation compensatoire

Face à un conflit, il est essentiel de :
• anticiper chaque étape de la procédure
• constituer un dossier solide
• éviter les erreurs qui pourraient vous pénaliser durablement
Un divorce conflictuel ne s’improvise pas.
Il se prépare, se structure… et se défend.
📩 Être accompagné dès le début fait toute la différence :
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17/08/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

13/08/2026

Un promoteur immobilier peut-il être tenu responsable de tout désordre constaté après réception ? 🏗️

La décision rappelle une distinction centrale : pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité suit le régime légal applicable. En revanche, pour les désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d’une faute personnelle. La seule existence du dommage ne suffit donc pas.

Autre point important : la qualification du désordre oriente directement la stratégie du dossier. Il faut identifier avec précision le régime applicable, analyser les stipulations du contrat de promotion immobilière et réunir des éléments concrets sur le rôle du promoteur dans les choix techniques, les intervenants ou le suivi de l’exécution. 📌

La décision rappelle aussi une exigence procédurale claire : le juge d’appel doit répondre aux moyens tirés des clauses contractuelles invoquées par les parties. À défaut, la décision encourt la censure pour défaut de motifs.

En pratique, ce contentieux confirme une idée simple : en matière de désordres intermédiaires, la preuve et la rédaction contractuelle restent déterminantes.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

11/08/2026

La loi de simplification de la vie économique promettait d’alléger les procédures d’aménagement commercial.

Dans les faits, elle facilite surtout certains projets en périphérie :

• davantage d’exonérations d’autorisation d’exploitation commerciale
• des recours concurrents plus difficiles
• des transferts et regroupements de surfaces facilités
• un rôle renforcé pour les opérations de revitalisation de territoire

Une simplification réelle pour les porteurs de projets.

Beaucoup moins évidente pour les petits commerces de centre-ville.

Réf : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO 27 mai

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

05/08/2026

Le forfait ne dispense pas le juge d’examiner la faute

La seule existence d’un marché à forfait ne suffit pas à imposer le régime indemnitaire de l’article 1794 du code civil.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation oblige les juges du fond à rechercher d’abord pourquoi le contrat a été rompu. Lorsque le maître de l’ouvrage invoque des inexécutions graves, celles-ci doivent être examinées avant toute application du régime spécial.

L’arrêt remet donc la qualification au centre du litige. Une rupture dictée par la convenance du maître de l’ouvrage relève de l’article 1794. Une rupture provoquée par les fautes de l’entrepreneur relève du droit commun.

L’effet pratique est majeur : l’entrepreneur ne peut plus obtenir automatiquement l’indemnisation intégrale attachée au marché à forfait en neutralisant le débat sur ses propres manquements.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

04/08/2026

Acheter un bien immobilier est un projet important… mais parfois, de mauvaises surprises apparaissent après la signature.
Fissures, humidité, défauts structurels…
👉 Tous les problèmes ne sont pas visibles lors des visites.

En présence d’un vice caché, vous pouvez :
• engager la responsabilité du vendeur
• demander une diminution du prix
• ou, dans certains cas, obtenir l’annulation de la vente
Mais encore faut-il prouver :
• que le défaut existait avant la vente
• qu’il était caché
• et qu’il est suffisamment grave

👉 D’où l’importance :
• de sécuriser l’achat en amont
• et de réagir rapidement en cas de découverte

Chaque situation nécessite une analyse précise pour défendre efficacement vos intérêts.
📩 Vous êtes confronté à un doute après un achat ?
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30/07/2026

Cour de cassation : l’article 1171 encore resserré

Entre professionnels, une clause déséquilibrée ne relève pas automatiquement de l’article 1171. La chambre commerciale rappelle sa subsidiarité.

Un transporteur contestait la résiliation d’un contrat de sous-traitance et invoquait un contrat d’adhésion. Par substitution de motifs, le pourvoi est rejeté.

La Cour juge que l’article 1171 ne s’applique pas aux contrats conclus par un professionnel exerçant une activité de production, de distribution ou de services, sauf si un autre texte écarte l’article L. 442-1.

À retenir :
⚖️ Contrôle civiliste resserré entre professionnels.
📌 La qualification de contrat d’adhésion ne suffit pas.
📝 L’article L. 442-1 conserve une place centrale.

La décision resserre le champ du déséquilibre significatif en droit commun.

Source : Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137

28/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

La réforme de l'article 375-1 du Code civil instaure l'assistance obligatoire d'un avocat pour tous les mineurs en assistance éducative, prise en charge par l'État.