Emmanuel Gauthier - Avocat

22/09/2026

On pense souvent que la banque est intouchable.
En réalité, sa responsabilité peut être engagée dans plusieurs situations.
👉 La banque a des obligations :
• un devoir de vigilance
• un devoir de conseil (dans certains cas)
• une obligation de sécurité sur les opérations

Sa responsabilité peut être retenue notamment en cas de :
• fraude ou opération suspecte non détectée
• manquement à son devoir d’information
• octroi de crédit inadapté à la situation du client
Mais attention : chaque dossier dépend du contexte et des preuves apportées.
Faire valoir ses droits face à une banque nécessite une analyse juridique précise.
📩 Vous vous interrogez sur une situation ?
On vous accompagne :
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17/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

14/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Emmanuel Gauthier, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

10/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

08/09/2026

Un contrat engage.
Mais que faire lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations ?
👉 L’inexécution contractuelle peut prendre plusieurs formes :
• re**rd dans l’exécution
• prestation non conforme
• absence totale d’exécution

Plusieurs options s’offrent à vous :
• demander l’exécution forcée du contrat
• solliciter une réduction du prix
• engager la responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages et intérêts
• ou, dans certains cas, résoudre le contrat

Une mauvaise stratégie peut fragiliser votre position.

📩 Anticiper et sécuriser vos démarches est essentiel :
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08/09/2026

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Le juge doit tenir compte des pièces produites sur les ressources du parent, notamment en cas d’incarcération et d’absence de salaire.

08/09/2026

1% du solde, avec un plafond de 857 € : le cadre des frais bancaires sur succession est désormais partiellement stabilisé. 📌

Le plafonnement est maintenu pour certaines opérations liées à une succession, sur les comptes de dépôt, comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le Conseil constitutionnel admet cette limite, car elle poursuit un objectif d’intérêt général et ne concerne qu’une part limitée de l’activité bancaire.

En revanche, les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés. Depuis le 20 juin 2026, la succession d’un mineur, un encours inférieur à 5 965 € ou la production d’un acte de notoriété dans une succession simple ne suffisent donc plus à imposer l’absence de frais. ⚖️

Point opérationnel : il faut désormais distinguer clairement ce qui reste plafonné de ce qui n’est plus gratuit, et vérifier si les produits concernés entrent bien dans le champ du dispositif. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

31/08/2026

L’indécence d’un logement ne suffit pas, à elle seule, à trancher la validité d’un congé.

Dans cette décision, un élément devient déterminant : ce que le bailleur savait au moment où le bail a été conclu.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

27/08/2026

Une relaxe pénale ne ferme pas toujours la porte à la réparation

La relaxe était définitivement acquise, faute de recours du ministère public. La partie civile pouvait pourtant encore obtenir une cassation sur les intérêts civils.

Dans son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que la juridiction de renvoi peut rechercher l’existence d’une faute civile à partir des mêmes faits, même lorsque la culpabilité pénale ne peut plus être remise en cause.

La solution protège la victime sans contourner l’autorité de la relaxe. Le débat ne porte plus sur la condamnation pénale, mais sur la possibilité d’une réparation civile fondée sur les faits poursuivis.

Pour les praticiens, la distinction est stratégique : l’échec de l’action publique ne condamne pas nécessairement l’action civile. Encore faut-il rester strictement dans le périmètre factuel de la poursuite.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188