Emmanuel Gauthier - Avocat

16/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

12/06/2026

Dans une opération de Vefa, des lots sont livrés et le vendeur déclare l’achèvement. Pourtant, des travaux essentiels restent inachevés et l’immeuble demeure impropre à sa destination.

Le point de blocage est précis : la déclaration du vendeur ne suffit pas si l’achèvement n’est pas réel au sens du Code de la construction et de l’habitation. Un immeuble non habitable ou affecté par des non-conformités substantielles n’est pas achevé.

La Cour de cassation confirme alors que la GFA continue de produire ses effets. Le garant ne peut pas se retrancher derrière une déclaration d’achèvement lorsqu’il a été alerté d’une défaillance du vendeur et qu’il reste passif.

Conséquence pratique : le garant peut être condamné à indemniser au titre de la garantie financière d’achèvement, mais aussi sur le terrain de la responsabilité délictuelle en cas de carence fautive.

Le point à retenir est simple : en Vefa, l’achèvement s’apprécie par la réalité des travaux. Dès les premiers signaux de défaillance, la diligence du garant devient un élément central pour sécuriser l’opération.

09/06/2026

Être inscrit sur une liste d’initiés ne crée pas automatiquement une information privilégiée.

Une liste d’initiés n’est pas, à elle seule, une preuve automatique.

Tout dépend de ce que la communication permet de comprendre.

Parfois, quelques mots de plus changent toute la qualification.

C’est précisément ce que cette affaire met en lumière.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

04/06/2026

Au décès de son épouse, un conjoint survivant renonce à la succession. ⚖️ Les enfants renoncent également. Une saisie sur des loyers est ensuite contestée, car une donation au dernier vivant lui attribuait l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux.

La difficulté paraissait simple : en renonçant à la succession, le conjoint avait-il aussi renoncé à la donation entre époux ? La cour d’appel l’avait admis et avait considéré qu’il n’avait plus d’intérêt à agir.

La solution retenue est plus précise. L’article 769 du Code civil pose le principe d’indivisibilité de l’option successorale, mais il prévoit aussi un droit d’option distinct pour chaque vocation successorale. Renoncer à la succession n’emporte donc pas, à lui seul, renonciation au bénéfice de la donation au dernier vivant.

En pratique, cette distinction peut modifier l’analyse des droits du conjoint survivant, de l’usufruit et des actions recevables dans un dossier.

Avant toute renonciation, il faut donc identifier séparément chaque source de droits.

02/06/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

19/05/2026

La donation entre époux peut-elle être révoquée pour ingratitude ? C'est possible, mais attention aux délais !

Lorsque l'ingratitude se manifeste, une action en justice est nécessaire pour révoquer la donation. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis.

Ne laissez pas passer cette opportunité de protéger vos droits successoraux. Consultez un professionnel pour vous assurer que toutes les démarches sont faites à temps.

18/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

15/05/2026

Un père est condamné en appel à 20 ans de réclusion criminelle pour viol incestueux et agressions sexuelles aggravées commis sur la fille de sa conjointe. La cour d’assises retire aussi son autorité parentale sur ses trois enfants mineurs.

Le point de droit est précis : les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal permettent au juge pénal d’intervenir seulement pour des faits commis sur son enfant, sur l’autre parent, ou par l’enfant lui-même. Ici, la victime n’était pas son propre enfant.

La Cour de cassation casse donc le retrait de l’autorité parentale. En revanche, cela ne ferme pas toute voie de protection : le tribunal judiciaire peut être saisi pour demander un retrait total ou partiel, avec des mesures d’enquête et, si besoin, des mesures provisoires.

Le résultat est clair : une condamnation très lourde peut coexister avec une incompétence du juge pénal sur l’autorité parentale. Le traitement pénal et le traitement civil ne se confondent pas.

Point clé pour la pratique : dans les dossiers de violences intrafamiliales, il faut raisonner sur deux plans, pénal et civil, dès l’ouverture du dossier.

12/05/2026

Action civile des ayants droit et réparation du préjudice

La Cour de cassation précise la transmission du droit à réparation aux ayants droit et réaffirme la réparation intégrale du préjudice, même sans conscience.