Office Notarial - Labenne

19/06/2026

🏠 Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Savez-vous ce qu’il adviendrait de votre situation en cas de décès ?

👉 En concubinage

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection automatique. Il n’a aucun droit au maintien dans le logement et peut se retrouver dans une situation très fragile.

Un testament peut permettre d’améliorer sa protection, mais il faut que les droits des héritiers réservataires de la succession soient maintenus ; à défaut, ceux -ci devront être désintéressés. De plus, les droits de succession applicables entre concubins sont particulièrement élevés : 60 %.

👉 En PACS

La situation est plus favorable. Le partenaire survivant peut hériter sans payer de droits de succession, à condition qu’un testament ait été rédigé. En présence d’héritiers réservataires, il faudra là aussi que ceux-ci reçoivent leur part de la succession.

Il bénéficie également d’un droit temporaire au logement pendant un an, sans avoir à indemniser la succession. Un testament n’est pas nécessaire, sauf à vouloir priver son partenaire de ce droit.

👉 En cas de location

Le concubin peut, sous certaines conditions, obtenir le transfert du bail.

Le partenaire de PACS bénéficie quant à lui de ce transfert, quelle que soit la durée de la vie commune. De plus, les loyers sont pris en charge par la succession l’année suivant le décès.

👉 Le mariage : la protection la plus complète

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession et bénéficie :
✅ d’un droit temporaire au logement pendant un an, sans avoir à indemniser la succession. Un testament ne peut pas l’en priver.
✅d’un droit viager au logement, lui permettant, sous certaines conditions, de continuer à y vivre jusqu’à la fin de sa vie. Il peut en être privé par testament notarié.
🛡️Le mariage permet aussi d’organiser plus efficacement la protection de son conjoint, grâce à des outils comme la donation entre époux.

📌 Chaque situation est différente et les conséquences peuvent être importantes pour le survivant. Anticiper permet souvent d’éviter de nombreuses difficultés.

🤝 N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire pour étudier les solutions adaptées à votre situation.

21/05/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Adoption simple ou adoption plénière : quelles différences ?

En France, l’adoption crée un nouveau lien de filiation reconnu par un jugement. Mais il existe deux formes d’adoption aux conséquences très différentes : l’adoption simple et l’adoption plénière.

➡️ L’adoption plénière crée une nouvelle filiation complète avec la famille adoptive. Les liens avec la famille biologique sont rompus (sauf cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin). L’enfant prend automatiquement le nom de l’adoptant et devient héritier réservataire de sa nouvelle famille. Cette adoption est irrévocable.

➡️ L’adoption simple, quant à elle, permet à l’adopté de conserver ses liens avec sa famille d’origine tout en créant un nouveau lien avec la famille adoptive. L’adopté peut ainsi hériter des deux familles. Cette forme d’adoption peut, dans certains cas graves, être révoquée.

📌 D’autres conséquences importantes doivent également être prises en compte :
• l’exercice de l’autorité parentale,
• les obligations alimentaires,
• le changement éventuel de nom ou de prénom,
• la nationalité française,
• les droits de succession.

👥 Qui peut adopter ?
L’adoption peut être demandée par un couple marié, des partenaires de PACS, des concubins ou encore une personne seule, sous certaines conditions d’âge et d’écart avec l’adopté.

⚖️ Une procédure encadrée
Agrément, démarches auprès de l’aide sociale à l’enfance, requête devant le Tribunal judiciaire… l’adoption répond à une procédure stricte destinée à protéger l’intérêt de l’enfant.

💡 Pourquoi consulter un notaire ?
Le notaire vous informe sur les conséquences juridiques et patrimoniales de l’adoption, notamment en présence d’enfants biologiques. Il intervient également pour recueillir certains consentements obligatoires à l’adoption.

Vous souhaitez être accompagné dans votre projet d’adoption ou obtenir des conseils adaptés à votre situation familiale ? Votre notaire est à vos côtés pour vous guider. 🤝

14/04/2026

📌 Succession : quelles options pour les héritiers ?

Lorsque vous êtes héritier, vous avez 3 choix :
✔️ Accepter la succession
✔️ Accepter à concurrence de l’actif net
✔️ Renoncer à la succession

👉 Focus aujourd’hui sur la renonciation à la succession.

❓ Renoncer à une succession, c’est quoi ?
Renoncer signifie être considéré comme n’ayant jamais été héritier.
➡️ Vous ne recevez aucun bien
➡️ Vous ne payez aucune dette

⚠️ Exception : les parents et enfants peuvent toutefois être tenus de participer aux frais d’obsèques.

📝 Comment renoncer ?
Il suffit de faire une déclaration :
• auprès d’un notaire
• ou au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

⏳ Vous avez 10 ans à compter du décès pour décider.
⚠️ Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

⏱️ Peut-on vous obliger à choisir ?
Oui, certaines personnes peuvent vous y contraindre :
• un créancier
• un cohéritier
• un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire une personne qui hériterait à la place du renonçant)
• l’État

👉 Après 4 mois suivant l’ouverture de la succession, vous pouvez être mis en demeure de choisir.
➡️ Vous aurez alors 2 mois pour répondre (ou demander un délai au juge).
⚠️ Sans réponse : vous êtes réputé avoir accepté la succession.

👉 À noter : il n’est pas possible d’accepter une partie de la succession et d’en refuser une autre.
⚠️ Exception : cette règle ne s’applique pas si vous êtes à la fois héritier et légataire dans une même succession.

🔄 Peut-on revenir sur une renonciation ?
✅ Oui, sous conditions :
• aucun autre héritier ne doit avoir accepté
• vous devez accepter purement et simplement dans un délai de 10 ans

💸 Qui paie les dettes en cas de renonciation ?
✔️ Les héritiers qui acceptent la succession
❌ Si tous renoncent : c’est l’État (le Domaine) qui gère

👉 Le Domaine vendra les biens pour régler les dettes.

⚖️ Pourquoi consulter un notaire ?
Expert du droit des successions, le notaire pourra vous :
✔️ Expliquer les avantages et inconvénients de chaque choix
✔️ Conseiller sur l'opportunité de renoncer à la succession, notamment en présence d’une succession déficitaire ou afin de laisser une autre personne hériter à votre place.

💡 Un conseil : ne prenez pas votre décision seul.
Chaque succession est différente !

31/03/2026

💍 Saviez-vous que les époux peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial à tout moment ?

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Il permet de déterminer la propriété des biens et la répartition des pouvoirs des époux sur ces biens.

💡 Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Les besoins des époux évoluent au fil du temps. Modifier son régime matrimonial peut permettre de :
Protéger son conjoint en cas de décès.
Sécuriser son activité professionnelle indépendante.
Préserver les intérêts des enfants issus d’une première union.

🔎 Comment procéder ?
Les époux doivent s’adresser à un notaire pour établir une nouvelle convention matrimoniale.
Le changement doit respecter l’intérêt de la famille. Le notaire informe les enfants majeurs et les créanciers du projet de modification.

Pour toute question ou pour entamer cette démarche, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire. 🤝

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