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31/03/2026

🔎 Loi de finances 2026 : ce qui change (vraiment) pour les particuliers

Adoptée le 19 février 2026, la loi n°2026-103 apporte son lot d’ajustements… et de nouvelles contraintes.

Impôt sur le revenu
✔️ Barème relevé de +0,9 %.
✔️ Contribution sur les hauts revenus prolongée jusqu’au retour du déficit sous 3 % du PIB (avec ajustements techniques et précisions en cas de départ fiscal).
✔️ Nouvelles règles pour la déductibilité de l’épargne retraite.

Salaires
✔️ Exonérations maintenues pour les pourboires et la prise en charge facultative des transports publics.

Crédits & réductions d’impôt
✔️ Services à domicile : encadrement renforcé pour les prestations réalisées à l’extérieur.
✔️ Nouvelles mesures en faveur des dons.
✔️ Réduction d’impôt spécifique pour un investissement au Fort des Têtes.

Immobilier
✔️ Nouveau statut de bailleur privé (« Jeanbrun ») : amortissement de 3 % à 5,5 % jusqu’à fin 2028.
✔️ Déficit foncier sur passoires thermiques prolongé de 2 ans.
✔️ Deux dispositifs temporaires sur les plus-values immobilières prorogés.

Épargne & capital
✔️ Apport-cession plus strict.
✔️ Option barème progressif / PFU désormais révocable.
✔️ Management packages : régime ajusté et articulation clarifiée avec le PEA.

Transmission & impôts locaux
✔️ Dutreil resserré (actifs strictement professionnels, durée allongée).
✔️ Succession : vers la dématérialisation.
✔️ Nouvelle taxe sur la vacance dès 2027.
✔️ Nouvelles exonérations pour meublés de tourisme.
✔️ Déclaration d’occupation renforcée.

À noter également : création d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales (exercices clos à compter du 31/12/2026).

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026

27/03/2026

On entend encore que “sans expertise judiciaire, le dossier ne tient pas”. ⚖️

L’arrêt du 8 janvier 2026 rappelle le principe, mais consacre une exception nette : lorsqu’une expertise amiable est prévue par une clause insérée avant le litige et menée par un expert désigné d’un commun accord, le rapport peut suffire à fonder la décision. 🔎

Conséquence pratique : la rédaction de la clause et la façon de choisir l’expert deviennent déterminantes. 📝

Et une clause non respectée peut aussi conduire à une fin de non-recevoir. 📌

Vos contrats prévoient-ils une désignation réellement conjointe de l’expert ?

Écrivez-nous : [email protected] 📧

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

24/03/2026

Petite créance : médiation obligatoire avant une injonction de payer ?

Vous détenez une créance inférieure à 5 000 €.
Votre débiteur reste silencieux.

Faut-il impérativement passer par une médiation avant de saisir le juge ? 💸

La Cour de cassation (Civ. 2e, avis, P+B, n° 25-70.013) tranche : non, si vous choisissez l’injonction de payer.

Cette procédure n’est pas soumise à l’obligation de tentative amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile. ⚖️
Autrement dit, l’injonction de payer permet d’éviter l’étape de la médiation.

20/03/2026

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement peuvent être encourus lorsque des violences sont commises par un ascendant sur un mineur de 15 ans. ⚖️

La Cour de cassation, le 14 janvier 2026, tranche clairement : aucun « droit de correction parentale » ne peut justifier des violences dites éducatives.

Depuis la loi du 10 juillet 2019, l’article 371-1 du code civil rappelle que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, et doit protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour les professionnels qui accompagnent des familles, l’action simple est de s’appuyer sur les textes (C. pén., art. 222-13 ; C. civ., art. 371-1) pour qualifier les faits et orienter les échanges.

Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché

17/03/2026

Réduction d’impôt IR-PME via des parts de FCPI investis en JEI : les obligations déclaratives sont précises, et une pièce manquante peut bloquer le dossier.

✅ Vérifier que l’état individuel remis par le gestionnaire indique le fonds, la société de gestion, l’identité du souscripteur, le nombre de parts, le montant et la date.
✅ Vérifier que cet état mentionne explicitement que les conditions d’avantage fiscal sont remplies, dont le quota minimal d’investissement en JEI.
✅ Vérifier l’engagement de conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription, établi en double exemplaire à chaque opération.
✅ Vérifier l’archivage : état individuel + copie de l’engagement, à produire sur demande.
✅ Vérifier la procédure en cas de perte d’éligibilité : calcul de la reprise et report sur la déclaration de l’année concernée.

Quelles difficultés rencontrez-vous le plus souvent sur ces justificatifs ?

Les particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l’innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt. Dans ce cadre, les obligations déclaratives à respecter viennent d’ê...

13/03/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond annuel ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt pour certains dons ! 📌

La loi de finances pour 2026 relève, via l’article 200, 1 ter du CGI, la limite des dons « Coluche » et des dons à des organismes qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique (ou favorisent leur relogement) : de 1 000 € à 2 000 € pour le taux de 75 %. Ce plafond s’applique aux dons effectués après le 14 octobre 2025.

Au-delà de 2 000 €, les versements basculent sur le régime de droit commun : réduction d’impôt à 66 %, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.

Autre mesure : les dons affectés à la restauration du château de Chambord, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, ouvrent aussi droit à 75 % dans la limite de 1 000 € (dispositif temporaire). Ce plafond est spécifique et s’apprécie indépendamment du plafond de 2 000 €.

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons consentis est une nouvelle fois aménagée afin de favoriser l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique et de doper le financement de la restauration du château de Chambord.

10/03/2026

Indivision : la créance se protège sans majorité

La première chambre civile tranche net : la saisie conservatoire d’une créance indivise est une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil.

Peu importe que l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution qualifie en principe les mesures conservatoires d’actes d’administration. En droit de l’indivision, la logique est différente : protéger la substance économique du patrimoine prime sur la logique majoritaire.

Conséquence directe : un indivisaire peut agir seul pour préserver une créance de l’indivision, sans majorité des deux tiers.

La solution est pragmatique : éviter l’inertie collective face au risque d’insolvabilité ou de dépérissement de la créance. La conservation prévaut sur la concertation.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 23-21.120

04/03/2026

La prestation compensatoire est souvent source de confusion.

Pourquoi ? Parce que sa raison d'être est de compenser une disparité née du divorce, et non de la situation avant le mariage.

Ce critère est essentiel : la disparité doit être évaluée au moment du divorce, en prenant en compte son évolution future. Cela signifie que les conditions de vie antérieures des époux ne sont pas pertinentes.

Comprendre cette nuance peut éviter des erreurs lors de la demande de prestation. Cela vous concerne ? N'hésitez pas à nous contacter !

26/02/2026

Droit au recours renforcé

Enseignement pratique : Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dispose d’un délai complet à compter de la désignation effective de l’avocat qui exercera réellement le recours.

La protection est maximale.

Réf : Civ. 2e, 11 déc. 2025, FS-B, n° 22-23.733

20/02/2026

📊 L'indignité successorale ne prive pas un conjoint des droits issus d'une donation au dernier vivant ! C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt récent.

L'indignité successorale, souvent perçue comme une sanction sévère, n'affecte que les droits successoraux légaux. Cela signifie que même si un conjoint est déclaré indigne, il peut conserver les droits issus d'une donation consentie par son époux durant le mariage.

Cette décision met en lumière l'importance de distinguer entre droits légaux et droits contractuels. Alors que les premiers peuvent être perdus en cas d'indignité, les seconds restent intacts, sauf révocation pour ingratitude. Cela souligne la nécessité pour les héritiers de comprendre les subtilités du droit des successions pour protéger leurs intérêts.

Cette jurisprudence réaffirme la rigueur du droit face aux questions morales. Pour les héritiers, il est crucial de connaître les délais pour agir en révocation d'une donation, afin de ne pas perdre des droits potentiels. ⚖️

Du sort d’une donation au dernier vivant en cas d’indignité successorale

13/02/2026

Lorsqu'un juge relève d'office une fin de non-recevoir en cours de délibéré, il n'est pas toujours nécessaire de rouvrir les débats. Pourquoi cela ?

En effet, selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter le principe du contradictoire. Cependant, il peut choisir de le faire en invitant les parties à déposer des observations par écrit, plutôt que de rouvrir les débats. Cela garantit que toutes les voix sont entendues sans prolonger le procès inutilement.

Cette approche, validée par la Cour de cassation, offre une flexibilité précieuse dans la gestion des affaires civiles. Elle permet de maintenir l'équilibre entre efficacité judiciaire et droits des parties. Une évolution qui mérite réflexion sur l'avenir des procédures civiles.

Réf : Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667