Avocate droit des animaux et équin

06/10/2025

📢 En attendant que la loi change, c’est par la justice que la protection animale doit avancer !

Le colloque organisé les 30/09 et 1/ 10 par la Cour d'appel Papeete@ en est l'illustration ❗

❌ rappelons que les magistrats bougent tout au long de leur carrière au sein des tribunaux métropole et d'outre mer ❌ la première présidente Gwenola Joly-Coz était en poste avant à la Cour d'appel de Poitiers. Très impliquée dans les violences intrafamiliales 👏 on lui doit le concept de "contrôle coercitif" qui englobe également les animaux du foyer 😢
👊 si tu pars je fais du mal à ton 🐕 ou 🐈 😡

🔺 ce sont les juges qui décident ou pas de suivre les arguments des avocats ou les associations 🧑‍⚖️

✋ ce colloque "l'animal domestique en ville: le cas de la Polynésie française" est due à l'initiative d'une juge Laure Belanger qui était en poste avant en Dordogne 👏

❌ Le colloque a regroupé des professionnels de tout horizon ! sont aussi intervenus en visio Dombreval et Franck Rastoul général de la appel Aix en Provence et Arnaud Bazin - Sénateur

❌ ma contribution a été d'évoquer le lien d'attachement à l'animal de compagnie comme liberté fondementale et le caractère irremplaçable de l'animal MAIS ÉGALEMENT que l'animal est une victime à part entière qui doit être protégé et réparé de le même façon qu'une victime humaine 😭

La protection animale en Polynésie française:
➡️ environ 500 000 🐕, pas de chiffres pour les 🐈 pour environ 280 000 habitants
➡️ encore de la consommation de viande de chiens 🫢
➡️ 6 fourrières communales mais seulement 3 fourrières agréées (Arue, Bora, SIGFA) dont 1 fourrière-refuge (Bora)

👍 mention spéciale à maire avec la SIGFA qui fait un boulot extraordinaire 👏

➡️ moins 15 associations de protection animale pour les animaux domestiques SANS RESSOURCES alors qu'elle dispose d'infrastructures hôtelières parmi les plus riches au monde.... 😡

❌ la solution selon moi est vite trouvée..... 😉

🫸 alors faisons tous ensemble avancer la jurisprudence pour une véritable justice pour les animaux 🫷
➡️ pour de vraies peines
➡️ et des nouveaux concepts 🙏

08/04/2024

22/02/2024

Ces zones ISRA appelées AIRES IMPORTANTES POUR LES REQUINS ET LES RAIES ou AIRR ne sont pas encore « contraignantes » en droit français.
Cela signifie que l’État est libre de les prendre en considération ou pas.
Toutefois ce classement UICN au même titre que l’inventaire UICN des espèces protégées, appelle à la mise en place de mesures de protection et de conservation de ces espaces dans le prolongement des accords de Kunming de mars 2023 et des engagements pris par les États.
Les enjeux, en terme de biodiversité et de conservation des requins, sont fondamentaux.
Au vu de ce nouveau classement de deux aires marines réunionnaises dans l’atlas mondial des Aires Importantes pour les Requins et les Raies les associations Longitude 181, Sea Shepherd, Taillevent et VAGUES ont demandé la suspension de tout prélèvement de requins dans le cadre du programme déployé par le Centre de Sécurité Requin à la demande du préfet de La Réunion.

03/02/2024

Toutes ces espèces font vivre les océans d’où l’importance de créer ces zones qui devraient être protégées de toute activité délétère

Les ISRA, une approche géographique et empirique de la conservation.

23/01/2024

Cela raisonne comme une évidence et pourtant….
La Fédération française d’équitation devrait commencer par supprimer l’usage de la cravache ou de la badine des enseignements donnés dans les centres équestres affiliés. Les enfants sont encouragés à administrer des coups aux partenaires équins qu’ils pansent et câlinent…. Alors qu’on leur interdit par ailleurs toute usage de la violence !
Et tant d’autres mesures qui pourraient être adoptées rapidement pour apaiser le sort des poneys et chevaux dits de clubs 😥

Il y a quelques semaines, la Fédération française d’équitation (FFE) a publié les premiers résultats de l’étude portant sur la santé physique et mentale des chevaux de haut niveau. Léa Lansade, chercheuse en éthologie et bien-être pour l’Institut français du cheval et de l’équit...

20/12/2023

Le Shark Specialist Group de l’UICN vient de définir des aires marines protégées pour les requins et les raies, appelées: ISRA (Important Sharks and Rays Areas), dont 2 sont à La Réunion !

Ces ISRA comprennent:
➡ Des zones de reproduction importantes (nurseries) pour le requin-marteau halicorne, en danger critique d’extinction,
➡ La présence de requins tigres, ou de requins bouledogues immatures dans la zone, potentiellement des zones de nurseries pour les requins bouledogues, classés UICN et annexe 2 CITES pour l'espèce bouledogue,
➡ En espèces de soutien : 12 espèces de requins (dont 10 menacées) et 7 espèces de raies menacées supplémentaires.

https://lnkd.in/eyNipZNi

Et pourtant le Centre Sécurité Requins prélève dans ces mêmes zones des requins tigres et bouledogues et 57 % de prise accessoire ! 🤔

15/12/2023

Le littoral de La Réunion : piscine à vagues géantes dédiée à la glisse où zone de biodiversité remarquable dont les requins tigres et bouledogue sont les protecteurs ?

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a de nouveau été saisi le 8 décembre dernier sur l’urgence à suspendre toute destruction administrative de ces animaux emblématiques.

Depuis le 27 septembre 2012, les associations Sea Shepherd France, Longitude 181 et plus récemment Le Taille Vent et VAGUES, attaquent les arrêtés préfectoraux de prélèvements ciblés de requins tigre et bouledogue dans la réserve nationale marine de La Réunion, en vue de lutter contre les morsures parfois mortelles que peuvent infliger ces animaux aux usagers de la mer et principalement aux surfeurs.

Ce sont ainsi 6 procédures qui ont été engagées de 2012 à 2022, et qui ont permis de faire suspendre et/ou annuler systématiquement ces arrêtés de destructions au sein du cœur de la réserve.

Cependant les prélèvements se poursuivent en dehors de la réserve et dans les zones non sanctuarisées de cette même réserve qui sont ouvertes à la pêche professionnelle.

Parallèlement les océans continuent à se vider des requins à un rythme alarmant (ils disparaissent au taux de 7 % par an).

L’UICN a condamné cette gestion du risque requins par le « vide » :
- alors que les requins tigres et bouledogues, sont des espèces menacées, UICN,
- que le requin bouledogue a rejoint les annexes de la CITES en février 2023,
- et que les dispositifs de pêche déployés pour leurs prélèvements, les palangres, sont des engins non sélectifs qui capturent plus de prises accessoires (dont certaines protégées et/ou en danger critique d’extinction) que de requins ciblés.

Face à ces constats, les associations ont demandé au préfet de La Réunion l’arrêt de ces prélèvements effectués par le groupement Centre Sécurité Requins, sans qu’aucun arrêté de police n’ait été adopté par le préfet et en l’absence de toute donnée scientifique relative à l’état de la population des espèces ciblées et de celles accessoirement prélevées.

Le préfet ayant répondu qu’il ne pouvait pas faire autrement, cette décision a été attaquée devant le tribunal administratif en janvier 2023.

10 mois après le préfet n’a toujours pas répondu à la requête des associations.

Pendant ce temps, les éléments scientifiques continuent à s’accumuler contre cette politique létale de gestion du risque :
- Étude scientifique sur l’effet réserve de mai 2023, publiée en septembre 2023, actant de la perte de biodiversité corallienne et d’une tendance nette à la baisse de la biomasse totale des poissons, dans la réserve et ses régions limitrophes (rôle essentiel écosystémique des requins),
- Thèse universitaire et publications alertant sur le très mauvais état des populations de requins bouledogue à La Réunion (2023), et des populations de requins tigre (2022),
- En octobre 2023, le groupe de spécialistes des requins de l’UICN s’est prononcé en faveur d'approches non létales pour gérer les risques d’interactions requins / humains.
Point d’orgue de cette urgence à intervenir, les prises accessoires se poursuivent du fait de la non-sélectivité des palangres avec en septembre et octobre 2023 , 2 nouveaux requins non ciblés tués : un requin marteau halicorne, dont l’espèce est classée en danger critique d’extinction par l’UICN, et un requin pointe blanche de récif, dont l’espèce est protégée par des arrêtés préfectoraux.

Les associations ont donc saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d’une demande de suspension de ces prélèvements illégaux.

L’audience s’est tenue le 8 décembre 2023.

Le délibéré est attendu avant la fin de l‘année.

09/12/2023

De retour dans son foyer !
➡️ le 22 janvier dernier le chien S.. se trouve dans le jardin de sa maison alors que ses maîtresses se sont s’absentées pour la journée pour nettoyer de fond en comble l’appartement qu’elles doivent restituer
➡️ S… est soudain victime d’un problème médical grave. Les voisins alertent les gendarmes. Le chien est pris en charge et déposé dans une clinique vétérinaire d’urgence
➡️l’intervention des gendarmes serait à saluer si, contre toute attente et contre l’évaluation des vétérinaires décrivant un chien en parfait santé et sociable +++, il est alors décidé de la saisie du chien et de son placement dans une famille d’accueil 😥
➡️la propriétaire est également citée à comparaître en début d’année 2024 pour actes d’abandon dans des conditions présentant un risque de mort immédiat 🤔
➡️le procureur est saisi d’une demande de restitution du chien à la requête de ses maîtresses qui ne cessent de penser à lui
➡️le procureur de Toulouse refuse la restitution
➡️le 7 décembre 2023 la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse contre les réquisition du parquet général ordonne enfin la restitution de S… à ses maîtresses après avoir constaté que la saisie et le placement du chien n’étaient pas justifiés 🙏

06/12/2023

La France pratique l’abattage des équidés porteurs sains, sans autre alternative possible alors que des pays offrent la possibilité aux propriétaires de chevaux de pratiquer l’isolement quand les circonstances le permettent. Ce qui est le cas dans ce dossier.
Aucun intérêt pour des propriétaires de faire réaliser ce dépistage si la seule option est l’euthanasie de leur animal bien portant.
Les professionnels de la filière n’ont pas non plus intérêt à faire ce dépistage puisque le montant maximal d’indemnisation fixé par un arrêté de 1992 prévoit « une indemnité égale à la valeur d'estimation de ces animaux avec un montant maximum de 20 000 F par équidé. »…..un toilettage de la réglementation nationale s’impose plus respectueux des chevaux et du lien affectif qui unit propriétaires et chevaux!

Depuis sept mois, le sort de Plaisir des fleurs est au cœur d’une joute judiciaire. Le cheval, porteur sain d’une maladie infectieuse pour l