Office Notarial de la Queue en Brie - Etude C H V M

Page d'Accueil
France
La Queue-en-Brie
Office Notarial de la Queue en Brie - Etude C H V M

Fondée en 1994, l'Office Notarial regroupe aujourd'hui une équipe d'une trentaine de collaborateurs, cinq notaires associés, et un notaire salarié.

04/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSskWt

01/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSq0tv

29/05/2026

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand: Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...

http://dlvr.it/TSn6bv

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TSdfYW

20/05/2026

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement: Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...

http://dlvr.it/TSdVKh

14/05/2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026: Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...

http://dlvr.it/TSXFGY

07/05/2026

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois: Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...

http://dlvr.it/TSQSS4

29/04/2026

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale: Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...

http://dlvr.it/TSHTf0

24/04/2026

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître: Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...

http://dlvr.it/TSCfHb

20/04/2026

Sucy-en-Brie : APPARTEMENT A VENDRE A SUCY EN BRIE proche centre-ville (94)

Référence : 94029-261

NOTAIRE VEND : APPARTEMENT 2 PIÈCES AVEC BOX – SUCY-EN-BRIE
Situé au 2ᵉ étage gauche sans ascenseur d’une résidence à Sucy-en-Brie (94370), allée du Val de Marne, appartement de 2 pièces principales actuellement loué, idéal pour un investissement sécurisé.
Bien loué j- Congé pour vente délivré au locataire. Le bien sera libre de tout occupant le 05 décembre 2026.
Loyer actuel : 795 € / mois hors charges
L’appartement comprend : Une entrée avec rangements, un séjour, une chambre avec rangements, cuisine indépendante, dégagement, salle de bains, WC séparé.
Une cave en sous-sol
Un box
Charges de copropriété : 552 € / trimestre incluant l'eau chaude et le chauffage.
Taxe foncière 2025 : 1 113 €
Résidence sans ascenseur
DPE en E Logement à consommation énergétique excessive.

Pour plus d’informations ou organiser une visite, contactez-nous.

Prix: 170 000 € charge acquéreur
dont prix de vente : 163 200 €
dont honoraires de négociation : 6 800 € (4,17%)

DPE:
consommation : E (272 kWh/m2 / an)
émissions : B (6 kgCO2/m2 / an)
estimation des coûts annuels d'énergie : entre 860 € et 1 230 € (année de référence : 2023)

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Adresse

05 Route Du Pont Banneret
La Queue-en-Brie
94510

Site Web

http://etude-chvm.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Office Notarial de la Queue en Brie - Etude C H V M publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.