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Défense pénale des auteurs ou victimes d'infractions

22/02/2022

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Consommation de stupéfiants, usage de stupéfiants : quels risques sur le plan pénal ? Océane Pilloix 22 February 2022 Article L3421-1 du Code de la santé publique « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de ...

14/02/2022

http://avocat-o-pilloix.com/index.php/2022/02/14/plaider-coupable-la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc/

« Plaider coupable » : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Océane Pilloix 14 February 2022 La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutio...

11/02/2022

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