Cabinet d'Avocat Carpier

16/07/2026

🎬 Episode : Travaux mal faits - Quels recours possibles ?

📍 Cabinet Carpier — Toulon / Var / Provence-Alpes-Côte d’Azur

12/07/2026

09/07/2026

🎬 Immobilier et Famille : pourquoi tout est lié

📍 Cabinet Carpier — Toulon / Var / Provence-Alpes-Côte d’Azur

20/03/2026

Merci beaucoup pour votre avis ! https://maps.google.com/maps?cid=1852045449964041725

30/01/2026

Statut du bailleur privé / Dispositif Jeanbrun : l'exclusion des projets "horizontaux" ?

Le dispositif Jeanbrun suscite beaucoup d’intérêt chez les bailleurs privés : il introduit en location nue un mécanisme fiscal d’amortissement, potentiellement attractif sur le papier.

Mais une confusion revient très souvent :

➡️ “J’achète ou je construis du neuf en respectant les critères de loyer et de durée, donc je suis dans le dispositif.”

⚠️ En réalité, l’éligibilité n’est pas liée aux seuls caractères “neuf”, « loyer », « durée » mais également à un autre critère juridique déterminant : la qualification du bâtiment.

✅ 1) Le dispositif vise le “bâtiment d’habitation collectif” au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

En l’état du texte voté, le bénéfice de l’amortissement est réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif c’est-à-dire un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.

Conséquence pratique : des logements de plain-pied isolés ou mitoyens, pouvant être loués en location nue et en longue durée ne rentreraient pas dans ce dispositif.

Il est regrettable que le dispositif, dans sa rédaction actuelle, puisse écarter des opérations pourtant pleinement alignées avec l’objectif poursuivi : proposer une location nue de longue durée, à un loyer inférieur au prix de marché, notamment via des logements isolés ou mitoyens de plain-pied.

Ces typologies sont fréquentes en dehors des grandes agglomérations : elles répondent à une demande locative réelle (couples, seniors, actifs), tout en permettant la production d’une offre “abordable” sans nécessaire verticalisation du bâti.
Un élargissement explicite du champ à certains ensembles horizontaux, dès lors qu’ils respectent les plafonds et l’engagement de durée, permettrait probablement de renforcer l’efficacité territoriale du dispositif.

✅ 2) Un enjeu territorial sous-estimé

En dehors des grandes villes, une part importante des projets locatifs privés se développe sur des formats plus “horizontaux”.
Si le dispositif demeure strictement cantonné au collectif, de nombreux investisseurs pourraient ne pas pouvoir en bénéficier, ce qui limite mécaniquement l’impact attendu en termes d’offre locative.

🛡️ Conseil pratique
Avant d’engager un projet (ou de signer), il est recommandé d’attendre et d’interroger l’administration fiscale une fois le texte en application.

📍 Cabinet Carpier – Toulon
Droit immobilier | Patrimoine | Contentieux locatifs

26/01/2026

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