Synergie Huissiers 13

12/10/2026

Ce samedi Synergie Huissiers 13 était présente aux côtés d’un de nos fondateurs Me Alain Coudert commissaire de Justice Honoraire et officier de ventes volontaires. Ce dernier a repris le maillet avec l’autorisation du Conseil National des Ventes à l’occasion d’Octobre Rose. Une action caritative menée en collaboration avec la Mairie de La Ciotat et le Rotary La Ciotat Ceyreste.

Sous son maillet près de 5000€ ont été récoltés grâce au soutien de généreux artistes qui avaient fait don de leurs œuvres au profit de cette noble cause.

09/10/2026

Pension alimentaire impayée : pourquoi attendre plusieurs échéances ?

Lorsqu'une pension alimentaire fixée par un titre exécutoire n'est pas versée à la date prévue, le créancier peut engager une procédure de paiement direct dès le premier impayé. Un seul jour de re**rd suffit.

Concrètement, le commissaire de justice peut notifier cette procédure à un tiers qui doit de l'argent au débiteur, comme son employeur, ou qui détient des fonds pour son compte, comme sa banque. L'objectif : obtenir le versement de la pension sans attendre l'accumulation des impayés.

Que permet cette procédure ?

▪️ Le recouvrement des échéances impayées des six derniers mois, dans le cadre d'une démarche engagée directement par le créancier.

▪️ Le paiement des échéances à venir, afin de limiter la constitution d'une nouvelle dette.

▪️ Une procédure dont les frais incombent en principe au débiteur, sans avance demandée au créancier.

Une précision importante : depuis le 1er avril 2026, lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier, le dispositif permet également de recouvrer, par paiement direct, les arriérés des cinq dernières années, selon les modalités prévues par les textes.

Le commissaire de justice joue ainsi un rôle concret dans l'exécution des obligations alimentaires. Son intervention permet de mobiliser les mécanismes légaux de recouvrement pour rendre effective une décision ou une convention exécutoire.

Parce qu'une pension alimentaire n'est pas une simple dette : elle contribue aux besoins quotidiens de celles et ceux pour qui elle a été fixée.

08/10/2026

❄️ Trêve hivernale : que se passe-t-il vraiment à partir du 1er novembre ?

À partir du 1er novembre 2026, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution des mesures d’expulsion jusqu’au 31 mars 2027.

Mais une idée reçue persiste : pendant ces cinq mois, « tout s’arrête ».

C’est faux.

⚖️ La procédure d’expulsion peut se poursuivre pendant la trêve.

Un propriétaire peut notamment engager une procédure, saisir le juge et obtenir une décision d’expulsion pendant cette période.

La trêve concerne principalement l’exécution de l’expulsion. Elle ne fait donc pas disparaître la dette et n’empêche pas les démarches judiciaires de se poursuivre.

💶 Les loyers restent dus.

La trêve hivernale ne suspend pas l’obligation de payer le loyer et les charges. Un impayé qui perdure pendant cette période continue donc d’alimenter la dette locative.

👨‍⚖️ Le commissaire de justice intervient bien avant l’expulsion.

Signification des actes, commandement de payer, accompagnement dans la procédure puis, lorsque les conditions sont réunies, mise en œuvre de la décision d’expulsion : son intervention ne se limite pas au jour où l’expulsion devient effective.

🚫 Et le propriétaire ne peut jamais « récupérer son logement lui-même ».

Changer la serrure, entrer dans les lieux ou déplacer les affaires du locataire pour reprendre possession du logement n’est pas une solution légale.

Certaines situations bénéficient par ailleurs d’un régime particulier et peuvent être exclues du sursis hivernal, notamment dans certains cas de squat ou lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes.

🎯 La trêve hivernale n’est donc pas une période d’inaction.

Pour le bailleur comme pour le locataire, c’est au contraire une période pendant laquelle il est essentiel de connaître ses droits, respecter les étapes de la procédure et rechercher, lorsque cela est possible, une issue à l’impayé.

Car attendre le 31 mars pour agir peut simplement repousser de plusieurs mois une procédure qui aurait pu être anticipée.

La trêve suspend l’expulsion. Elle ne suspend ni les obligations du locataire, ni nécessairement la procédure.

Pour aller plus loin : https://www.mysweetimmo.com/2026/10/06/treve-hivernale-7-idees-recues-sur-ce-qui-change-le-1er-novembre/

07/10/2026

560 candidats présentaient hier l’examen professionnel de commissaire de justice !

Un record historique qui démontre l’attractivité de la profession.

Bravo à l’ensemble des équipes de l’ INCJ Institut national de formation des commissaires de justice pour l’organisation de cette épreuve.

06/10/2026

Une erreur matérielle peut-elle être rectifiée lorsqu’elle figure dans les motifs d’une décision de justice ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 5 février 2026.

L’article 462 du Code de procédure civile ne limite pas la rectification aux seules erreurs figurant dans le dispositif : une erreur matérielle peut également affecter les motifs de la décision, dès lors qu’il s’agit bien d’une erreur et non d’une remise en cause du fond du jugement.

Une précision procédurale intéressante à découvrir dans cette nouvelle actualité de Synergie Huissiers 13.

👉 À lire : https://www.synergie-huissiers-13.fr/actualites/Rectification%20d%E2%80%99erreur%20mat%C3%A9rielle/

05/10/2026

🔍 Inventaire et prisée : dans quelles situations le commissaire de justice intervient-il ?

Lorsqu’un patrimoine doit être identifié, décrit et évalué, l’inventaire et la prisée peuvent jouer un rôle essentiel.

L’inventaire consiste à recenser et décrire les biens composant un patrimoine.

La prisée consiste à en déterminer la valeur.

Ces opérations peuvent notamment intervenir dans différentes situations successorales ou judiciaires.

Le commissaire de justice peut ainsi être amené à intervenir, selon le cadre juridique applicable :

• dans le cadre d’une acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;

• pour l’inventaire d’une succession vacante, notamment à la demande du curateur désigné dans ce cadre ;

• dans certaines situations liées à l’exécution d’un testament ;

• dans le cadre d’un partage judiciaire, lorsque la juridiction ordonne les opérations nécessaires à l’évaluation et au partage des biens ;

• pour certains inventaires prévus par la législation fiscale.

L’objectif n’est pas simplement d’établir une liste de biens.

Il s’agit de fixer la composition et, lorsque la mission le prévoit, la valeur d’un patrimoine à un moment donné, dans un cadre juridique déterminé.

Cette distinction est particulièrement importante en matière successorale : l’inventaire et la prisée peuvent contribuer à sécuriser les opérations entre héritiers, créanciers et autres personnes concernées.

👉 Le commissaire de justice intervient alors dans le cadre de ses compétences, avec une mission définie par les textes ou par la procédure concernée.

02/10/2026

Loin des clichés, au plus près des réalités : le commissaire de justice, garant de la sécurité juridique au quotidien.

01/10/2026

Que fait un commissaire de justice au milieu de 168 danseurs ?

Le 30 septembre, à Bordeaux, 168 danseuses et danseurs se sont réunis pour tenter de battre le record du monde du plus grand French cancan.

Et pour constater la performance : un commissaire de justice.

Son rôle ? Constater les faits : nombre de participants, déroulement de la performance et respect des conditions prévues.

Il ne valide pas lui-même le record. Son procès-verbal constitue un élément de preuve transmis à l’organisme chargé de l’homologation.

Une mission qui rappelle que le constat du commissaire de justice ne se limite pas aux litiges.

Même lorsqu’il faut compter des danseurs en plein French cancan.

EN IMAGES - Dans le cadre du Festival international des Arts de Bordeaux métropole (FAB), neuf cabarets de Nouvelle-Aquitaine ont réuni leurs danseuses pour un défi unique.

30/09/2026

📍 À Nice, plusieurs écoles font actuellement l’objet de travaux. Entre septembre et décembre 2026, la Ville prévoit des interventions dans onze établissements, parmi lesquels les écoles Dubouchage, des Acacias, des Moulins, des Magnolias ou encore Jules Verne.

Un chantier dans une école n’est jamais tout à fait un chantier comme les autres. Les bâtiments vivent, les usages se poursuivent, certains espaces sont occupés pendant que d’autres sont transformés.

Dans ce contexte, l’état des lieux avant intervention peut prendre une importance particulière.

Un revêtement, un équipement, une installation, une dégradation déjà présente : lorsque les travaux commencent, il peut devenir difficile de déterminer avec précision ce qui existait avant leur réalisation.

Le constat de commissaire de justice permet précisément de fixer cette situation dans le temps. Il décrit ce qui est visible au moment de l’intervention, avec des constatations et des photographies permettant de conserver une trace objective des lieux.

Ce n’est pas une expertise et ce n’est pas davantage une recherche de responsabilité. C’est une photographie juridique d’une situation à un instant donné.

Et lorsque l’environnement est appelé à changer, cette photographie peut prendre toute sa valeur.

À Nice, comme sur les autres territoires où Synergie Huissiers 13 est présente, le quotidien des commissaires de justice se construit aussi autour de ces situations très concrètes.

29/09/2026

📸 Une photographie constitue-t-elle, à elle seule, une preuve ?

En droit civil, l’article 1358 du Code civil pose un principe clair : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

Une photographie prise avec un téléphone peut donc être produite en justice.

Mais sa force probante dépend notamment de ce qu’elle permet réellement d’établir : origine, date, contexte, intégrité de l’image, circonstances de prise de vue…

C’est ici que le constat de commissaire de justice présente un intérêt particulier.

Le commissaire de justice ne se contente pas de produire une photographie : il effectue lui-même des constatations, les décrit dans un procès-verbal et les replace dans leur contexte.

⚖️ Le constat ne rend pas pour autant une preuve « incontestable ». Le juge conserve son pouvoir d’appréciation et peut être amené à mettre en balance le droit à la preuve avec d’autres droits, notamment le respect de la vie privée.

La différence n’est donc pas simplement entre une photo et un constat. Elle réside aussi dans la manière dont le fait a été établi, documenté et conservé.