05/01/2026
Inopérance du droit commun dans la qualification du contrat à distance. "Sont également indifférents pour cette qualification les termes de l'article 1121 du Code civil, selon lequel le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant et réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue, qui permet, à défaut de stipulation contraire, de fixer le point de départ du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation". Ccass. Civ. 1ère, 5 nov. 2025.
