Office notarial La Celle Saint Cloud Bougival

04/06/2026

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers

03/06/2026

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel...

01/06/2026

ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols du Sénat.

25/03/2026

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Peut-on obtenir d’un de ses parents une contribution directe en plus de la pension alimentaire déjà versée ?

12/03/2026

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles.

12/03/2026

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. Quels sont les dons éligibles ? Comment les déclarer ? On vous dit tout sur cet avantage fiscal.

05/03/2026

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Le Conseil d’État exige le transfert effectif d’au moins un lot pour appliquer globalement les règles du PLU en matière de lotissement (CE, 13 févr. 2026).

05/03/2026

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les successions ?

05/03/2026

Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

05/03/2026

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2025, n°23-11.430