Office notarial - Lucile Essirard

01/07/2026

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

La clause de préciput produit effet sur l’actif successoral taxable, peu important la date de mention du changement matrimonial.

26/06/2026

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

La Cour de cassation juge que l’époux aidant son conjoint handicapé ne peut obtenir d’indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.

24/06/2026

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

23/06/2026

💡 Transmettre son patrimoine ne se fait pas uniquement au moment du décès. 📊

La donation présente plusieurs avantages :

🔹 Anticiper la transmission
🔹 Réduire les conflits familiaux
🔹 Optimiser la fiscalité

👉 Certaines donations permettent aussi de garder le contrôle sur les biens transmis.

Chaque situation mérite une stratégie adaptée : le notaire vous conseille pour organiser votre transmission sereinement.

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15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

09/06/2026

🚀 Lorsqu’on lance son activité, chaque décision compte. 💼

Le notaire peut intervenir dès la création pour :

🔹Choisir la structure juridique adaptée
🔹Rédiger des statuts sécurisés
🔹 Anticiper la transmission ou l’entrée d’associés

👉 Un accompagnement dès le départ permet d’éviter de nombreuses difficultés par la suite.

Créer sur de bonnes bases, c’est protéger son projet.

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02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

21/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

19/05/2026

⚠️ Acheter en couple est un projet courant… mais juridiquement encadré. 🔍

Sans précautions, des difficultés peuvent apparaître :

🔹Répartition inégale du financement
🔹Désaccord en cas de séparation
🔹Absence de protection en cas de décès

👉 Des solutions existent :
Convention d’indivision
Clause de tontine
Organisation juridique sur mesure

Le notaire vous aide à anticiper ces situations pour sécuriser votre projet immobilier.

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