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Transmettre son entreprise n’est pas la vendre.C’est pourtant toute la difficulté soulevée par une disposition du projet...
05/10/2026

Transmettre son entreprise n’est pas la vendre.

C’est pourtant toute la difficulté soulevée par une disposition du projet de loi de finances pour 2027.

Lorsqu’un chef d’entreprise a, au cours de sa carrière, restructuré son groupe en apportant les titres de sa société à une holding, une plus-value a pu être placée en report d’imposition.

Le projet prévoit aujourd’hui que la donation ou la succession puisse mettre fin à ce report.

Concrètement, une transmission familiale pourrait donc déclencher le paiement d’un impôt sur une plus-value parfois ancienne… alors même que personne n’a vendu les titres et qu’aucune liquidité n’a été perçue.

Le texte prévoit certes, sous conditions, la possibilité d’échelonner le paiement.

Mais le problème demeure : échelonner une dette fiscale ne crée pas la trésorerie permettant de la payer.

La question est d’autant plus importante lorsque la transmission bénéficie du régime Dutreil : comment concilier un dispositif conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales avec une imposition qui deviendrait exigible précisément à l’occasion de cette transmission ?

Le texte n’est encore qu’un projet et il évoluera au cours des débats parlementaires.

Mais il rappelle déjà une règle essentielle : une transmission d’entreprise se prépare très en amont.

L’histoire de la société, les holdings constituées, les opérations réalisées plusieurs années auparavant, les plus-values en report, le régime matrimonial, la situation familiale et les liquidités disponibles doivent être étudiés ensemble.

C’est précisément notre rôle : anticiper, expliquer et organiser la transmission pour qu’elle soit non seulement juridiquement et fiscalement pertinente, mais aussi concrètement réalisable.

Un dirigeant vend son entreprise.On pourrait penser que le sujet principal est la cession.En pratique, c’est souvent à c...
04/10/2026

Un dirigeant vend son entreprise.

On pourrait penser que le sujet principal est la cession.

En pratique, c’est souvent à ce moment-là que de nombreuses autres questions commencent.

Que va devenir le prix de cession ?

Quelle sera la fiscalité de l’opération, puis celle des investissements qui suivront ?

Faut-il réinvestir, distribuer, conserver des liquidités ? Certaines structures de détention doivent-elles être repensées ?

Le régime matrimonial, parfois choisi vingt ou trente ans plus tôt, est-il toujours adapté à ce nouveau patrimoine ?

Le conjoint est-il suffisamment protégé ?

Est-ce le bon moment pour transmettre une partie du patrimoine aux enfants ?

Que devient l’immobilier professionnel ? Et les SCI constituées au fil des années ?

Quelles seront, enfin, les conséquences fiscales et successorales des choix réalisés aujourd’hui ?

C’est ce que je constate régulièrement dans les dossiers : une opération que l’on pourrait croire isolée peut en réalité modifier profondément l’équilibre patrimonial d’une famille.

Et certaines décisions deviennent difficiles à corriger une fois l’opération réalisée.

Une donation envisagée après la cession n’a pas les mêmes conséquences qu’une transmission anticipée.

L’encaissement d’un prix de cession n’est pas neutre au regard du régime matrimonial, de l’origine des titres ou de l’emploi qui sera fait des fonds.

Un réinvestissement pertinent financièrement peut, lui aussi, produire des effets civils, fiscaux ou successoraux qui ne se révéleront que plusieurs années plus t**d.

C’est précisément dans ces moments de bascule patrimoniale que le conseil notarial prend toute sa dimension.

Une cession ne se pense pas seulement au regard de l’opération immédiate. Elle doit être replacée dans une vision d’ensemble : situation familiale, fiscalité, modes de détention, investissements futurs, protection du conjoint et stratégie de transmission.

L’enjeu est de mesurer les conséquences des différents choix avant qu’ils ne deviennent irréversibles et de construire une organisation patrimoniale cohérente dans la durée.

L’avocat, l’expert-comptable, le banquier privé ou le conseil patrimonial sont souvent déjà autour du dossier. Leurs analyses viennent naturellement nourrir cette réflexion.

Car derrière une opération réussie aujourd’hui, il y a aussi le patrimoine qu’elle dessinera dans cinq, dix ou vingt ans.

C’est probablement l’une des dimensions de mon métier que je préfère.

Il y a des premières fois qui méritent d’être bien accompagnées… 😉Pour le reste, disons simplement que l’expérience aide...
28/09/2026

Il y a des premières fois qui méritent d’être bien accompagnées… 😉

Pour le reste, disons simplement que l’expérience aide.

À l’étude, on prend vos histoires très au sérieux. Nous-mêmes, un peu moins. 😇

🔹 Cession de parts sociales ou d’actions : l’acte n’est que l’aboutissement. Le conseil commence bien avant.La cession d...
10/08/2026

🔹 Cession de parts sociales ou d’actions : l’acte n’est que l’aboutissement. Le conseil commence bien avant.

La cession des titres d’une société est une opération juridique majeure.

Derrière un prix et un nombre de parts sociales ou d’actions se trouvent une société, ses engagements, son histoire, ses associés… mais également le patrimoine et les projets de ceux qui la cèdent ou qui l’acquièrent.

C’est pourquoi nous considérons qu’une cession de titres ne se résume jamais à la rédaction d’un acte.

Au sein de GEROMETTA NOT’R EXPERT, nous accompagnons dirigeants, associés, investisseurs et familles d’entrepreneurs dans la préparation et la sécurisation de leurs opérations de cession de parts sociales et d’actions.

Notre intervention commence par une analyse juridique approfondie de la société et de l’opération envisagée : statuts, gouvernance, répartition du capital, clauses d’agrément ou de préemption, pactes d’associés lorsqu’ils existent, origine de propriété des titres, situation matrimoniale et engagements susceptibles d’avoir une incidence sur la cession.

Vient ensuite le temps de la construction juridique de l’opération.

Conditions suspensives, calendrier, modalités de paiement du prix, déclarations des parties, garanties, sort des comptes courants d’associés, pouvoirs, agréments, formalités…

Chaque clause compte. Chaque engagement doit être compris. Chaque risque doit être identifié.

C’est ici que la compétence notariale prend toute sa dimension.

Notre approche associe le droit des sociétés à ce qui constitue également l’une des forces du notariat : une connaissance transversale du droit patrimonial, familial, immobilier et fiscal.

Car le cédant n’est pas seulement un associé qui vend des titres.

Il est souvent aussi un dirigeant, un époux, un parent, un détenteur de patrimoine qui prépare une nouvelle étape de sa vie.

Nous regardons donc la cession dans son ensemble : l’entreprise, les titres, mais aussi l’avant et l’après.

Et lorsque le dossier nécessite plusieurs expertises, nous travaillons en coordination avec l’expert-comptable, l’avocat, le conseil en gestion de patrimoine et les autres professionnels entourant l’entreprise.

Notre ambition est simple : proposer à nos clients un accompagnement juridique exigeant, personnalisé et sécurisé, depuis les premières réflexions jusqu’à la signature et aux formalités consécutives.

Parce que pour des opérations de cette importance, la valeur du conseil réside autant dans ce qui est écrit dans l’acte que dans tout ce qui a été anticipé avant de le signer.

Cessions de parts sociales et d’actions : le notaire a toute sa place aux côtés des dirigeants et des associés.

☀️ L’office reste ouvert cet été !Cette année, GEROMETTA NOT’R EXPERT reste à vos côtés pendant toute la période estival...
09/08/2026

☀️ L’office reste ouvert cet été !

Cette année, GEROMETTA NOT’R EXPERT reste à vos côtés pendant toute la période estivale.

📞 Une petite précision pour la semaine prochaine : notre standard téléphonique sera fermé.
L’office, lui, reste bien ouvert et l’équipe continue d’assurer le suivi de vos dossiers.

Et pour ma part… il est temps de prendre quelques jours de vacances ! 🌿
Une parenthèse estivale pour se ressourcer avant de vous retrouver avec plaisir à mon retour.

Je sais pouvoir compter sur toute l’équipe de l’office pour veiller sur vos dossiers pendant cette période.

Je vous souhaite à toutes et à tous un très bel été. ☀️

Julie GEROMETTA
Notaire associée
GEROMETTA NOT’R EXPERT – Joigny

Le notariat, au cœur des histoires humaines.

✨ Une parenthèse aussi enrichissante qu’inspirante !Ce week-end, nous avons eu le plaisir d’être invitées par Allianz Pa...
12/07/2026

✨ Une parenthèse aussi enrichissante qu’inspirante !

Ce week-end, nous avons eu le plaisir d’être invitées par Allianz Patrimoine à vivre les 24h Inside Allianz.

Merci à Abderahmanne Rabahi pour cette invitation qui nous a permis de découvrir les différentes expertises du groupe Allianz, mais aussi d’échanger avec des professionnels passionnés autour de la gestion de patrimoine, de l’économie et des marchés financiers.

En tant que notaire, je suis convaincue que l’on conseille toujours mieux lorsque l’on prend le temps de comprendre les métiers de nos partenaires. Ces échanges sont précieux pour offrir à nos clients un accompagnement toujours plus complet.

Et parce que les plus belles rencontres se poursuivent souvent en dehors des salles de réunion, nous avons également eu la chance de découvrir les coulisses de l’hippodrome de ParisLongchamp, de visiter les écuries et de vivre les courses de l’intérieur. Une expérience aussi originale que conviviale !

Un grand merci à Émilie Benoit-Degret et Laurence Maillot pour cette organisation impeccable, ainsi qu’à l’ensemble des équipes Allianz pour leur accueil et leur disponibilité.

De beaux échanges, de belles rencontres… et l’envie de continuer à construire des partenariats au service de nos clients. 😊

28/06/2026

🚨 Une évolution majeure en droit des sociétés immobilières : le recours à un professionnel du droit devient désormais une condition de validité de nombreuses cessions de titres.

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un nouveau formalisme particulièrement strict.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé un nouvel article 1865-1 du Code civil, qui prévoit qu'à peine de nullité, ces cessions doivent désormais être constatées par :

✔️ un acte authentique reçu par un notaire ;
✔️ ou un acte contresigné par avocat ;
✔️ exceptionnellement, dans les cas prévus par les textes, un acte rédigé par un expert-comptable.

Cette réforme poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité juridique des opérations et les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en imposant l'intervention d'un professionnel du droit.

👉 En pratique, cette évolution concerne naturellement les cessions de parts de SCI, mais son champ d'application est plus large. Elle vise également les cessions de titres de toute personne morale répondant à la définition de la prépondérance immobilière au sens de l'article 726 du Code général des impôts.

Le point le plus marquant réside dans la sanction : le non-respect de ce formalisme entraîne la nullité de la cession.

Cette réforme modifie en profondeur les pratiques des professionnels et impose une vigilance accrue lors de la préparation de toute opération portant sur des sociétés détenant principalement un patrimoine immobilier.

Pour les dirigeants, investisseurs, associés et conseils, il est désormais indispensable d'anticiper ces nouvelles exigences afin de sécuriser les opérations dès leur conception.

💥 Vous louez un local commercial ou envisagez d’investir dans des murs commerciaux ?Une réforme entrée en vigueur le 28 ...
05/06/2026

💥 Vous louez un local commercial ou envisagez d’investir dans des murs commerciaux ?

Une réforme entrée en vigueur le 28 mai dernier pourrait bien modifier votre façon de sécuriser un bail.

Jusqu’à présent, de nombreux bailleurs s’appuyaient sur un ensemble de garanties : dépôt de garantie, caution personnelle du dirigeant, garantie bancaire, nantissement…

La nouvelle loi de simplification de la vie économique est venue rebattre les cartes.

Désormais, pour de nombreux baux commerciaux, les garanties pouvant être exigées du locataire sont fortement encadrées et limitées.

Plus surprenant encore : en cas de vente de l’immeuble loué, certaines garanties attachées au bail pourront devenir caduques de plein droit.

⚖️ En pratique, cela signifie que la protection du bailleur ne pourra plus reposer uniquement sur l’accumulation de garanties contractuelles.

La vraie question devient alors :

➡️ Comment sécuriser efficacement le paiement des loyers si le locataire rencontre des difficultés ?

C’est dans ce contexte que l’acte authentique retrouve une place particulière.

Un bail reçu par notaire constitue un titre exécutoire. En cas d’impayé, il permet au bailleur de disposer d’un outil juridique particulièrement efficace pour faire valoir ses droits, sans devoir systématiquement engager une procédure destinée à obtenir préalablement une décision de justice.

Cette réforme est un bon rappel :

La sécurité d’un bail commercial ne dépend pas seulement de ce qui est écrit dans le contrat.

Elle dépend aussi de la force juridique du titre qui le constate.

Une évolution discrète du droit des baux commerciaux… mais dont les conséquences pratiques pourraient être importantes pour les investisseurs, commerçants, artisans et propriétaires de locaux professionnels.

🌸 Fête des Mères : célébrer aujourd’hui, protéger demain 🌸À l’occasion de la Fête des Mères, nous pensons naturellement ...
31/05/2026

🌸 Fête des Mères : célébrer aujourd’hui, protéger demain 🌸

À l’occasion de la Fête des Mères, nous pensons naturellement aux moments de partage, de transmission et d’amour qui unissent les générations.

Au-delà de cette journée symbolique, cette fête est aussi l’occasion de rappeler l’importance d’anticiper et de protéger ceux qui nous sont chers. Donation, testament, protection du conjoint survivant, organisation d’une succession ou transmission du patrimoine familial : autant de démarches qui permettent de sécuriser l’avenir de sa famille et de préserver la sérénité de ses proches.

Le rôle du notaire est d’accompagner chaque famille dans ces réflexions, avec écoute, bienveillance et expertise, afin que les volontés de chacun soient respectées et que les liens familiaux soient protégés.

Parce que derrière chaque dossier se trouvent des histoires de vie, des projets et des générations à accompagner.

✨ En cette Fête des Mères, nous souhaitons une très belle journée à toutes les mamans, ainsi qu’à celles qui transmettent chaque jour leurs valeurs, leur soutien et leur affection.

Julie GEROMETTA, notaire associée – GEROMETTA NOT’R EXPERT – Joigny
Le notariat, au cœur des histoires humaines.

Au service de vos projets, de votre patrimoine et de votre histoire familialeAu sein de l’office GEROMETTA NOT’R EXPERT,...
30/05/2026

Au service de vos projets, de votre patrimoine et de votre histoire familiale

Au sein de l’office GEROMETTA NOT’R EXPERT, nous avons fait le choix d’une organisation fondée sur la complémentarité des compétences, la proximité et la qualité de l’accompagnement.

Chaque dossier est suivi avec rigueur par une équipe engagée, attentive aux besoins de chacun. Dès votre arrivée, nous avons à cœur de vous accueillir dans un environnement professionnel, chaleureux et accessible, afin que chaque échange se déroule dans un climat de confiance et de sérénité.

Cette exigence de qualité repose également sur l’expertise de nos notaires associées :

• Me Marina Makowski intervient principalement en droit immobilier et accompagne les particuliers, les professionnels ainsi que les acteurs publics dans leurs projets. Son expertise est particulièrement reconnue en matière de ventes immobilières, copropriété, divisions foncières et opérations complexes. Elle accompagne également les personnes publiques et leurs partenaires dans leurs problématiques de droit public et d’aménagement du territoire.

• Me Julie Gerometta accompagne les familles dans les moments importants de leur vie : successions, donations, régimes matrimoniaux, transmission du patrimoine et organisation patrimoniale. Grâce à un réseau de partenaires spécialisés, elle propose un accompagnement global permettant d’anticiper et de sécuriser les projets patrimoniaux à chaque étape de la vie.

Notre ambition est simple : mettre notre expertise, notre écoute et notre engagement au service de solutions adaptées à chaque situation, dans le respect des valeurs du notariat.

Parce qu’au-delà des actes, notre métier consiste avant tout à accompagner des femmes, des hommes, des familles, des entreprises et des collectivités dans leurs projets les plus importants.

GEROMETTA NOT’R EXPERT – Joigny
Le notariat, au cœur des histoires humaines.

Adresse

33, Avenue Gambetta
Joigny
89300

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 17:30
Mardi 08:30 - 17:30
Mercredi 08:30 - 12:00
Jeudi 08:30 - 17:30
Vendredi 08:30 - 17:30

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