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Me Nathalie BARTHABURU-DEGAND, Me Marlene TOURLOURAT, Me Vincent AUBERGER et Me Mélanie ROUSSEAU

19/10/2026

Séparés, mais toujours mariés 💍

Ne plus vivre ensemble ne suffit pas à mettre fin au mariage. Tant qu’aucune procédure n’est engagée, on parle de séparation de fait : une situation fréquente, que la loi n’encadre pas.

Conséquence : les droits et obligations du mariage continuent de s’appliquer. Contribution aux charges, dettes du ménage, logement familial… et pour les couples mariés sous le régime de la communauté, des économies et des achats qui restent communs. 🏠

Une situation qui peut durer des années, et réserver des surprises le jour où l’on décide de se séparer pour de bon.
👉 Votre notaire vous aide à mesurer les conséquences patrimoniales de votre situation et à organiser, le moment venu, le partage de vos biens.
Parlons-en.

13/10/2026

Une étude, toute une équipe 🤝

Quand vous poussez la porte de NOTACT, c'est souvent pour un moment qui compte : un premier achat, une union, la création d'une entreprise, la transmission d'un patrimoine, parfois la perte d'un proche.

Ce jour-là, vous rencontrez un notaire. Mais votre dossier passe aussi entre d'autres mains : celles qui vous accueillent, vous répondent, vérifient chaque pièce et préparent chaque acte avec soin.

Ces visages, vous les croisez parfois sans vraiment les connaître. Nous avons eu envie de vous les présenter.

📸 Chaque mois, un membre de l'équipe vous parlera de son métier et de ce qui l'anime.

Pour ouvrir la série, la voici au complet. Premier portrait le mois prochain !

08/10/2026

Octobre rose : l'équipe NOTACT a chaussé ses baskets 🎀

Dimanche, Nathalie Barthaburu-Degand et plusieurs collaboratrices de l'étude ont participé aux Foulées roses d'Olivet, dans le cadre d'Octobre rose, le mois de mobilisation contre le cancer du sein.

5,5 km pour les uns, 10 km pour les autres : chacun à son rythme, mais tous pour la même cause. 💪

Au-delà de la course, c'était l'occasion de se retrouver autrement, ensemble, et de rappeler l'importance de la prévention et du dépistage.

Et la mobilisation continue : le 18 octobre, Nathalie et ses collaborateurs courront « la course des princesses » à Versailles, en soutien à Belle et Bien, une association qui accompagne les personnes atteintes d'un cancer grâce aux soins onco-esthétiques.

Bravo à toutes et à tous, et merci aux organisateurs pour cette belle mobilisation ! 🩷

02/10/2026

Logements vacants : une seule taxe à partir de 2027 🏠

Aujourd'hui, un logement inoccupé peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), selon la commune où il se situe.

La loi de finances pour 2026 fusionne ces deux dispositifs. A compter de 2027, ils laisseront place à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) : automatique en zone tendue, facultative ailleurs, sur décision du conseil municipal 📝

Succession en cours, indivision, vente ou location qui tarde...
Un logement vide cache souvent une situation à régler.
👉 Votre notaire vous accompagne pour faire le point sur votre bien et choisir la solution la plus adaptée à votre projet.

18/09/2026

🤝 S'engager au-delà de l'étude

En dehors de notre activité quotidienne, nous croyons profondément que le notaire a un rôle à jouer dans la vie économique de son territoire.

C'est dans cet esprit que Nathalie Barthaburu-Degand s'investit au sein du bureau de l'UDEL Loiret, en qualité de trésorière. L'UDEL Loiret, c'est la délégation locale du MEDEF, qui rassemble les entreprises et acteurs économiques du département autour d'enjeux communs : emploi, formation, développement territorial, dialogue social. 👩‍💼

En août dernier, c'est à la REF (Rencontre des Entrepreneurs de France) que la délégation du Loiret était présente, aux côtés des acteurs économiques nationaux réunis à Roland-Garros pour débattre des grands enjeux de notre économie.

Pour Notact, être présent dans ces instances, c'est une façon concrète de :
🔹 Rester connectés aux réalités des entreprises et des dirigeants.
🔹 Contribuer au dynamisme économique du Loiret.
🔹 Tisser des liens durables avec les acteurs du territoire.

Le notaire n'est pas seulement un acteur juridique : c'est également un partenaire de confiance pour les entreprises qui construisent, transmettent et se développent.

15/09/2026

🌾 Mettre son exploitation en société : une décision qui se prépare

De plus en plus d'exploitants agricoles font le choix de la société. Pour pérenniser l'exploitation, préparer la transmission ou simplement séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Mais toutes les formes de sociétés agricoles ne répondent pas aux mêmes objectifs. Choisir la bonne structure dès le départ, c'est éviter des ajustements coûteux par la suite. 🚜

Dans nos études labellisées « Notaire Conseil du Monde Rural », nous accompagnons les exploitants dans ce choix et dans la rédaction des actes nécessaires.

11/09/2026

🫶 PACS et succession : une idée reçue qui peut coûter cher

On croit souvent que se pacser offre les mêmes protections qu'un mariage. C'est pourtant inexact. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, en cas de décès, il ne reçoit rien. ✖️

Concrètement, si l'un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament, le patrimoine revient aux héritiers légaux du défunt : ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs selon les cas. Le partenaire survivant peut donc se retrouver sans rien, y compris dans le logement commun. 🏠

Ce que le testament change :
✔️ Il permet de désigner le partenaire comme bénéficiaire, dans la limite de la quotité disponible
✔️ Il peut prévoir des droits sur le logement pour protéger le survivant
✔️ Il s'adapte à l'évolution de la situation du couple

👉 Attention toutefois : même avec un testament, le partenaire de PACS reste moins bien protégé qu'un époux marié. Le mariage offre des protections légales automatiques que le PACS ne prévoit pas.

Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour anticiper ces situations et protéger votre partenaire selon vos souhaits.

04/09/2026

🚗 Un garage, un trottoir… et beaucoup de questions juridiques !

Un mot a fait le tour des réseaux sociaux ces derniers jours : le "bateau", cet abaissement de trottoir devant un garage ou un accès privé. 🛤️

Derrière ce vocabulaire se cachent de vraies questions :
👉 Qui est propriétaire du trottoir ?
👉 Peut-on créer ou modifier librement un accès à son garage ?
👉 Quelles autorisations faut-il obtenir ?

L'occasion de rappeler quelques principes essentiels, car la création ou la modification d’un accès peut faire intervenir différentes règles et nécessite une autorisation préalable : domaine public routier, autorisation de voirie, droits attachés à la propriété, servitudes ou encore règles d’urbanisme. 📝

Une démarche simple en apparence, mais qui demande de suivre la procédure à la lettre pour éviter... les mauvaises surprises. 🔍

28/08/2026

🔑 Le bail notarié : une option méconnue

Quand on loue un bien immobilier, on pense rarement à passer devant un notaire. Le bail sous seing privé, rédigé entre particuliers ou via une agence, semble suffire.

Pourtant, le bail notarié offre des garanties que le bail classique ne peut pas apporter. 📋

✔️ Il a la même force exécutoire qu'une décision de justice : en cas d'impayés, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion sans passer par un jugement préalable
✔️ Il est conservé aux archives notariales : pas de risque de perte ou de contestation sur le contenu
✔️ Il offre une sécurité juridique renforcée pour les deux parties, bailleur comme locataire
✔️ Il peut être adapté à des situations spécifiques : baux longue durée, biens atypiques, clauses particulières

Le bail notarié n'est pas obligatoire dans la plupart des cas, mais il peut faire toute la différence quand la relation locative se complique. 🔍

Chez NOTACT, nous vous accompagnons pour choisir le cadre contractuel le plus adapté à votre situation.

26/08/2026

🏢 Créer une société : et si on anticipait ?

Choisir la bonne forme juridique, rédiger des statuts solides, anticiper les relations entre associés... La création d'une société engage sur le long terme. Et ce qui se décide au départ peut être difficile à corriger ensuite. 📝

Pourtant, beaucoup se lancent sans avoir mesuré toutes les implications juridiques et patrimoniales de leurs choix initiaux.

✔️ Chez NOTACT, nous intervenons dès la création pour poser des bases solides.

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