Patricia Bordonnet - Avocat spécialiste en Droit de la famille

09/04/2026

🖇️📕 [LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 : DES MESURES PLUS FAVORABLES AUX MÈRES]

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure certaines mesures visant à améliorer le niveau de pension de retraite des femmes, et à renforcer la cohérence des droits familiaux accordés aux mères retraitées :

- 💶Un calcul des droits à la retraite plus favorable aux mères : Les droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants ne seront plus calculés sur la base des 25 meilleures années, comme c’est le cas actuellement, mais sur la base des 24 meilleures années pour les mères d’un enfant, et sur la base des 23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus ; ce qui permettra une amélioration du montant de la pension de retraite des mères ;

- ↗️Femmes fonctionnaires ou militaires : Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant eu un ou plusieurs enfants postérieurement à leur recrutement et postérieurement au 1er janvier 2004 bénéficieront d’une bonification d’un trimestre par enfant, et de deux trimestres de majoration de durée d’assurance ;

- 🤰🏼Création d’un congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance indemnisé en fonction du salaire antérieur est créé au bénéfice de chacun des deux parents. Sa durée sera, au choix du parent, jusqu'à deux mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre, ce qui permet d'ajouter jusqu'à 4 mois de garde parentale auprès de l'enfant pour un couple ;

- 🗓️Trimestres de cotisation attribués au titre de la maternité : Les trimestres de cotisation attribués au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation seront pris en compte à compter du 1er septembre 2026, pour la retraite anticipée pour carrière longue (RACL).

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09/04/2026

⚖️ [LE LÉGATAIRE PARTICULIER N’A PAS QUALITÉ POUR AGIR EN ANNULATION DU TESTAMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA REVOCATION DE SON DROIT] ❌

Dans une décision du 4 mars 2026, la première chambre civile précise que le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. En effet, dans la mesure où cette nullité est relative, l’action est réservée aux successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt.

⚖️ Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-21.711

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09/04/2026

🧑‍🧑‍🧒 [L’ENFANT MAJEUR PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE SES PARENTS AFIN D’OBTENIR UNE CONTRIBUTION À SON ENTRETIEN ET SON ÉDUCATION] 💶

La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 4 mars 2026, que l’enfant devenu majeur peut agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, et ce même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause.

⚖️ Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835

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30/03/2026

🧑‍🧑‍🧒 [NON RECONNAISSANCE D’UN DROIT DE CORRECTION PARENTALE EN FRANCE] ❌🚫

Par une décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît pas l’existence d’un droit de correction parentale.

Un père de famille était condamné en première instance à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et s’est vu retirer l'autorité parentale, pour avoir violenté ses enfants à plusieurs reprises et par différents procédés. La cour d’appel de Metz l’avait relaxé, justifiant sa décision sur le principe du « devoir de correction ». Les juges de fond estimaient qu’en l’espèce, les faits relevaient davantage d’une question d’autorité parentale, faute de dommage constaté chez les enfants.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle finalement que « Aucun texte de droit interne n'admet un quelconque fait justificatif tiré d'un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d'autrui ou des biens, ainsi que l'état de nécessité, si les conditions en sont réunies. [...] La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. [...] ».

⚖️Ch. crim, 14 janvier 2026, FS-B, n° 24-83.360

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30/03/2026

👥 [DIVORCE : LA DISPARITÉ JUSTIFIANT L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDIFFÉRENTE SI ELLE A PRÉEXISTÉ AU MARIAGE]💰

La première chambre civile a rappelé dans une décision du 10 décembre 2025 que la disparité justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire doit être constatée dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce, et que le fait que cette disparité ait pu préexister au mariage est indifférent.

⚖️ Civ. 1re, 10 décembre 2025, F-D, n° 24-13.557

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30/03/2026

🚨 [LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SONNE LE GLAS DU DEVOIR CONJUGAL EN FRANCE] 🔔

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à l’unanimité, que le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle a refusé toutes relations sexuelles conjugales pendant dix ans, constitue une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a notamment considéré que l'existence même d'une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps, et à l'obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles, et que le consentement au mariage n’emporte pas systématiquement consentement aux relations sexuelles futures.

Le devoir conjugal disparaît donc au profit du consentement.

⚖️CEDH 23 janvier 2025, n°13805/21, H.W. c/ France

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30/03/2026

NOUVELLE MESURE – EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ᵉʳ MARS 2026 !

Depuis le 1er mars, une contribution obligatoire de 50 € est désormais requise pour saisir la justice civile ou prud’homale 🇫🇷.

➡️ Il s’agit d’un timbre fiscal dématérialisé, à acheter obligatoirement en ligne et à joindre à votre dossier pour que votre requête soit recevable.

https://timbres.impots.gouv.fr

24/03/2026

[ SÉPARATION & DIVORCE - SOYEZ BIEN ACCOMPAGNÉ.E ] 👩‍⚖️
Prenez rendez-vous pour une consultation initiale :
👉 https://www.bordonnet-avocat.fr/
Il est essentiel de trouver un avocat en qui vous avez confiance et avec qui vous pouvez collaborer efficacement, car le processus de divorce peut être émotionnellement et légalement complexe.
Lors de notre première rencontre, nous pourrons discuter de votre situation personnelle, vous pourrez poser vos questions et évaluer si vous souhaitez que je défende vos intérêts.
👉 https://www.bordonnet-avocat.fr/

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